Forfait autonomie
Le concours "forfait autonomie" a été créé par la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. Ses modalités de calcul et de versement aux départements sont précisées dans le code de l'action sociale et des familles aux articles L-14-10-5 et R-14-10-42-1 et suivants.
La loi entend développer les activités de prévention de la perte d’autonomie des résidences autonomie. Elle complète en outre leur mission de prévention en leur demandant de proposer un minimum de prestations individuelles ou collectives aux résidents : blanchisserie, restauration, dispositif de sécurité, actions de prévention de la perte d’autonomie, animation de la vie sociale…
Pour appuyer le développement de la prévention, les résidences autonomie recevront une aide modulable dite « forfait autonomie ».
Cette aide est gérée par le département et financée au moyen du concours « forfait autonomie » qu’il reçoit de la CNSA. Elle sera versée sous réserve de la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) permettant notamment de définir les engagements de l’établissement à assurer les actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d’autonomie.
Chaque année, un arrêté fixe le montant du concours correspondant au forfait autonomie. La CNSA notifie les concours aux départements au plus tard le 31 mars. À cette même date, elle verse un acompte correspondant à 70% du montant annuel.
| 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | |
| Montant prévisionnel du concours notifié par la CNSA | 25 000 000 | 40 000 000 | 40 000 000 | 40 000 000 | 40 000 000 | 40 000 000 |
| Montant des dépenses déclarées utilisées par les conseils départementaux | 17 863 907 | 31 816 861 | 34 441 758 | 34 181 867 | non déterminé | non déterminé |
En 2020 et 2021, le concours prévisionnel est fixé à 40 millions d'euros.
Documents à télécharger
Notification initiale des concours nationaux pour l'année 2022 (PDF, 3.22 Mo)
Notification définitive 2021 des soldes des concours forfait autonomie et autres actions de prévention - accessible (DOC, 984 Ko)Notification définitive 2021 des soldes des concours forfait autonomie et autres actions de prévention (PDF, 1.2 Mo)Notification initiale des concours nationaux pour l'année 2021 (PDF, 800.38 Ko)Notification définitive 2020 des soldes des concours forfait autonomie et autres actions de prévention (PDF, 10.99 Mo)Notification définitive des concours 2020 conférence des financeurs - accessible (DOC, 970.5 Ko)Notification initiale rectificative des concours forfait autonomie et autres actions de prévention 2020 (PDF, 1.81 Mo)Notification initiale des concours forfait autonomie et autres actions de prévention 2020 (PDF, 302.97 Ko)
Notification initiale des concours nationaux pour l'année 2020 (ZIP, 3.11 Mo)Notification définitive 2019 des soldes des concours forfait autonomie et autres actions de prévention - régularisation (PDF, 999.13 Ko)Notification définitive 2019 des soldes des concours forfait autonomie et autres actions de prévention (PDF, 1.17 Mo)