Forfait autonomie
Le concours forfait autonomie a été posé par la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. Ses modalités de calcul et de versement aux départements sont précisées dans le décret n°2016-212 du 26 février 2016.
La loi entend développer les activités de prévention de la perte d’autonomie des résidences autonomie. Elle complète en outre leur mission de prévention en leur demandant de proposer un minimum de prestations individuelles ou collectives aux résidents : blanchisserie, restauration, dispositif de sécurité, actions de prévention de la perte d’autonomie, animation de la vie sociale…
Pour appuyer le développement de la prévention, les résidences autonomie recevront une aide modulable dite « forfait autonomie ».
Cette aide est gérée par le département et financée au moyen du concours « forfait autonomie » qu’il reçoit de la CNSA. Elle sera versée sous réserve de la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) permettant notamment de définir les engagements de l’établissement à assurer les actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d’autonomie.
Chaque année, un arrêté fixe le montant du concours correspondant au forfait autonomie. La CNSA notifie les concours aux départements au plus tard le 31 mars. À cette même date, elle verse un acompte correspondant à 70% du montant annuel.
En 2016, la CNSA a versé 25 millions d'euros aux départements au titre du forfait autonomie et les crédits utilisés se sont élevés à 17,9 millions d’euros. En 2017, compte tenu des dépenses réellement effectuées en 2016, inférieures aux montant délégués, le concours initialement prévu à 40 millions d'euros s'est établi à 35,4 millions d'euros. Les crédits utilisés se sont élevés à 31,8 millions d’euros sur l’exercice 2017. En 2018, le concours s’est établi à 32 millions d’euros pour une enveloppe prévue initialement à 40 millions, en tenant compte des crédits 2016 et 2017 non utilisés. Les crédits utilisés 2018 se sont élevés à 34,4 millions d’euros.
Pour 2019 et 2020, le concours prévisionnel est fixé à 40 millions d'euros.
Documents à télécharger
Notification initiale rectificative des concours forfait autonomie et autres actions de prévention 2020 (PDF, 1.81 Mo)Notification initiale des concours forfait autonomie et autres actions de prévention 2020 (PDF, 302.97 Ko)
Notification initiale des concours nationaux pour l'année 2020 (ZIP, 3.11 Mo)Notification définitive 2019 des soldes des concours forfait autonomie et autres actions de prévention - régularisation (PDF, 999.13 Ko)Notification définitive 2019 des soldes des concours forfait autonomie et autres actions de prévention (PDF, 1.17 Mo)Notification initiale des concours forfait autonomie et autres actions de prévention 2019 (PDF, 533.09 Ko)Notification définitive 2018 des soldes des concours forfait autonomie et autres actions de prévention (PDF, 1.76 Mo)Notification 2018 des soldes des concours forfait autonomie et autres actions de prévention (PDF, 1.09 Mo)Notification initiale des concours forfait autonomie et autres actions de prévention 2018 (PDF, 1.26 Mo)