Forfait autonomie

La loi entend développer les activités de prévention de la perte d’autonomie des résidences autonomie. Elle complète en outre leur mission de prévention en leur demandant de proposer un minimum de prestations individuelles ou collectives aux résidents : blanchisserie, restauration, dispositif de sécurité, actions de prévention de la perte d’autonomie, animation de la vie sociale…

Pour appuyer le développement de la prévention, les résidences autonomie recevront une aide modulable dite « forfait autonomie ».

Cette aide est gérée par le département et financée au moyen du concours «  forfait autonomie » qu’il reçoit de la CNSA. Elle sera versée sous réserve de la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) permettant notamment de définir les engagements de l’établissement à assurer les actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d’autonomie.

Chaque année, un arrêté fixe le montant du concours correspondant au forfait autonomie. La CNSA notifie les concours aux départements au plus tard le 31 mars. À cette même date, elle verse un acompte correspondant à 70% du montant annuel.

En 2016, la CNSA a versé 25 millions d'euros aux départements au titre du forfait autonomie. En 2017, compte tenu des dépenses réellement effectuées en 2016, inférieures aux montant délégués, le concours initialement prévu à 40 millions d'euros s'est établi à 35,4 millions d'euros.

Pour 2018, le concours prévisionnel est fixé à 40 millions d'euros ; le concours définitif établi en fonction des dépenses réelles des départements sur leur concours 2017 s'élève à 34,5 millions d'euros.