Concours prestation de compensation du handicap

Publié le : 03 avril 2019-Mis à jour le : 05 janvier 2021

Le principe du concours PCH versé par la CNSA aux départements a été posé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, qui est fondée sur une logique d’égalité territoriale de traitement des personnes. Les articles L-14-10-7 et du R-14-10-32 du code de l'action sociale et des familles précisent les modalités d'application et de répartition.

La répartition du concours PCH repose sur la prise en compte de quatre critères : le nombre de personnes âgées de 20 à 59 ans (variable entrant pour 60 % dans le calcul de la dotation du département), les nombres cumulés de personnes bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de personnes bénéficiaires de l’allocation pour adultes handicapés et de personnes bénéficiaires d’une pension d’invalidité (30 %), le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation augmenté du nombre de bénéficiaires de l’allocation compensatrice (30 %) et le potentiel fiscal (-20 %).

Pour les collectivités d’outre-mer, une quote-part est instaurée par la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Le calcul ne tient pas compte du potentiel fiscal. En contrepartie, le critère du nombre de personnes adultes de 20 à 59 ans est pondéré à hauteur de 40%.

En 2021, le financement du concours PCH provient de l’affectation de 2,2 % des recettes de contribution solidarité autonomie (CSA), CSG et contribution additionnelle solidarité autonomie (CASA).

En 2019, le concours PCH versé par la CNSA aux conseils départementaux s’élevait à 615,56 millions d’euros. En 2020, le concours PCH prévisionnel est de 616,19millions d'euros et en 2021 de 618,11 millions d'euros.

Les dépenses de PCH des départements sont en évolution constante de 2006 à 2019, passant de zéro à 2132 millions d’euros, dont plus de 500 millions d’euros de concours versés par la CNSA aux départements en 2006, atteignant 623 millions d’euros en 2019 (prévisionnel).

 

En décembre 2017, la DREES comptabilisait 298 449 personnes payées au titre de la PCH en France métropolitaine et dans les DOM (hors Mayotte), soit une augmentation de 5 % sur un an. Les enfants de moins de 20 ans représentaient environ 7 % des personnes percevant la PCH, soit 20 972 personnes.

Documents à télécharger

Notification des concours définitifs APA et PCH 2019 - pdf et word accessible (ZIP, 3.22 Mo)Notification initiale des concours nationaux pour l'année 2020 (ZIP, 3.11 Mo)Notification des concours définitifs APA et PCH 2018 (PDF, 2.68 Mo)Notification initiale des concours nationaux pour l'année 2019 (PDF, 3.78 Mo)État récapitulatif annuel des dépenses et des bénéficiaires d'APA et de PCH en 2019 (XLS, 868.5 Ko)
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