Concours prestation de compensation du handicap

Publié le : 03 avril 2019-Mis à jour le : 06 août 2019

Le principe du concours PCH versé par la CNSA aux départements a été posé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, qui est fondée sur une logique d’égalité territoriale de traitement des personnes. Le décret n° 2005-1590 du 19 décembre 2005 et le décret n° 2016-212 du 26 février 2016 précisent les mécanismes de répartition du concours entre les départements.

La répartition du concours PCH repose sur la prise en compte de quatre critères : le nombre de personnes âgées de 20 à 59 ans (variable entrant pour 60 % dans le calcul de la dotation du département), les nombres cumulés de personnes bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de personnes bénéficiaires de l’allocation pour adultes handicapés et de personnes bénéficiaires d’une pension d’invalidité (30 %), le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation augmenté du nombre de bénéficiaires de l’allocation compensatrice (30 %) et le potentiel fiscal (-20 %).

Pour les collectivités d’outre-mer, une quote-part est instaurée par la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Le calcul ne tient pas compte du potentiel fiscal. En contrepartie, le critère du nombre de personnes adultes de 20 à 59 ans est pondéré à hauteur de 40%.

Le financement du concours PCH provient de l’affectation des ressources citées au paragraphe III de l’article L. 14-10-5 et au paragraphe II de l’article L. 14-10-8 du Code de l’action sociale et des familles :

  • une fraction du produit de la CSA comprise entre 26 et 30 %, fixée pour 2019 à 26 % ;
  • 6,70 % de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie.

En 2018, la dépense prévisionnelle de PCH nette était de 2,013 milliards d’euros. Le concours PCH versé par la CNSA aux conseils départementaux s’élevait à 604,6 millions d’euros. Le taux de couverture des dépenses des départements par le concours était donc de 30 % (prévisionnel). En 2019, le concours PCH prévisionnel est de 623 millions d'euros.

Les dépenses de PCH des départements sont en évolution constante de 2006 à 2019, passant de zéro à 2132 millions d’euros, dont plus de 500 millions d’euros de concours versés par la CNSA aux départements en 2006, atteignant 623 millions d’euros en 2019 (prévisionnel).

 

En décembre 2017, la DREES comptabilisait 298 449 personnes payées au titre de la PCH en France métropolitaine et dans les DOM (hors Mayotte), soit une augmentation de 5 % sur un an. Les enfants de moins de 20 ans représentaient environ 7 % des personnes percevant la PCH, soit 20 972 personnes.

Documents à télécharger

Notification initiale des concours nationaux pour l'année 2019 ( PDF, 3.78 Mo )État récapitulatif annuel des dépenses et des bénéficiaires d'APA, de PCH et d'ACTP des départements - exercice 2018 ( XLS, 868.5 Ko )Notification rectificative des concours définitifs PCH 2017 ( PDF, 944.14 Ko )Notification des concours définitifs APA et PCH 2017 ( PDF, 3.92 Mo )Notification initiale des concours nationaux pour l'année 2018 ( PDF, 1.54 Mo )Notification des concours prévisionnels APA et PCH 2017 ( PDF, 1.3 Mo )
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