La CNSA et la journée de solidarité

Publié le : 16 janvier 2019-Mis à jour le : 09 mai 2019

La journée de solidarité a été instituée en 2004 pour financer une meilleure prise en charge des personnes en perte d’autonomie, après la canicule de 2003 qui avait mis au jour les insuffisances de l’accompagnement des personnes âgées en France. En 2018, la journée de solidarité devrait rapporter 2,42 milliards d’euros au titre de la contribution solidarité autonomie (CSA) et 765,4 millions d’euros au titre de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA).

La journée nationale de solidarité, mode d’emploi

La journée de solidarité est un jour travaillé mais non payé. En contrepartie de cette journée travaillée non payée, les employeurs - publics et privés - versent à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie une contribution de 0,3% de la masse salariale (ce montant correspondant au surcroît de valeur ajoutée d’un jour de travail). Les revenus du capital (0,3% des revenus des placements et des revenus du patrimoine) y sont également soumis (à l’exception de l’épargne populaire telle que le livret A). La Caisse nationale de solidarité pour autonomie est chargée de la gestion de cette contribution appelée, contribution solidarité autonomie (CSA).

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement a décidé de faire participer les retraités assujettis à l’impôt sur le revenu à l’effort national en mettant en place, à compter du 1er avril 2013 la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA).

Combien rapporte la journée de solidarité ?

En 2018, la journée de solidarité (CSA) devrait rapporter 2,42 milliards d’euros (0,3% des revenus du capital et 0,3% de la masse salariale). En 2017, elle a rapporté 2,37 milliards d’euros.
En 2018, la CASA devrait rapporter 765,4 millions d’euros (0,3% des pensions de retraite et d'invalidité, allocations de préretraite). En 2017, elle a rapporté 743,8 millions d’euros.

Entre 2004 et 2017, la journée de solidarité a rapporté 30 milliards d’euros et la CASA a permis de collecter 3,36 milliards d’euros.

À quoi servent les revenus de la journée de solidarité ?

La loi prévoit que le produit de la CSA est affecté chaque année au financement des dispositifs individuels et collectifs de la perte d’autonomie par l’intermédiaire de la CNSA :

  • 60% pour les personnes âgées (40% pour le financement des établissements et services, 20% pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), distribuée par les conseils départementaux au bénéfice des personnes âgées vivant à domicile ou en établissement) ;
  • 40% pour les personnes handicapées (26% pour le financement de la prestation de compensation du handicap -PCH-, et des maisons départementales des personnes handicapées -MDPH-, 14 % pour le financement des établissements et services médico-sociaux).

L’utilisation des recettes de CSA collectées en 2018

Les 2,42 milliards d’euros qui devraient être collectés au titre de la contribution solidarité pour l’autonomie (CSA) seront redistribués de la façon suivante :

  • 1,45 milliard d’euros au bénéfice des personnes âgées :
    • 483,9 millions d’euros versés aux conseils départementaux pour le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
    • 967,7 millions d’euros alloués aux établissements et services médico-sociaux accueillant ce public.
  • 967,7 millions d’euros au bénéfice des personnes handicapées : 
    • 629 millions d’euros versés aux conseils départementaux pour le financement de la prestation de compensation du handicap (PCH) et le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
    • 338,7 millions d’euros alloués aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap.

L’utilisation des recettes de CASA collectées en 2018

En 2018, l’intégralité des recettes de CASA sera versée à la CNSA, soit 765,4 millions d’euros. Là encore, ce chiffre reste une prévision qui peut évoluer.

La CASA permettra de financer :

  • 453,7 millions d’euros pour revaloriser l’APA à domicile, c’est-à-dire augmenter le nombre d’heures d’aide à domicile pour les personnes âgées qui en ont le plus besoin et diminuer le niveau de participation financière des personnes (versement aux conseils départementaux) ;
  • 180 millions d’euros pour des actions de prévention de la perte d’autonomie - conférences des financeurs, forfait autonomie - (versement aux conseils départementaux) ;
  • 101 millions d’euros pour financer les établissements et services médico-sociaux ;
  • 6 millions d’euros pour renforcer l’accompagnement des proches aidants de personnes âgées en perte d’autonomie et soutenir le développement de l’accueil familial (versement aux conseils départementaux) ;
  • 5 millions d’euros pour abonder les fonds départementaux de compensation du handicap.

Lorsque la CASA n’est pas totalement utilisée, les recettes non-utilisées restent pleinement affectées à la CNSA. Elles alimentent ses fonds propres qui contribuent au financement d’autres actions au bénéfice des personnes âgées et des personnes handicapées.

Les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité

À défaut d’une convention ou d’un accord, la loi fixait initialement la journée de solidarité au lundi de Pentecôte. Cette disposition s’étant révélée difficile à appliquer, le Parlement a rétabli en 2008 le caractère chômé du lundi de Pentecôte, tout en maintenant le principe de la journée de solidarité et de la contribution des employeurs. Depuis 2008, le lundi de Pentecôte initialement choisi, est donc à nouveau férié.

Depuis la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, les modalités d’accomplissement de cette journée sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut par accord de branche. À défaut d’accord collectif, ces modalités sont définies par l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent. La journée de solidarité peut donc être un autre jour férié, un jour de RTT, un jour de congé payé, un fractionnement du temps sur l’année, un jour offert aux salariés.

Depuis 2013, les retraités imposables participent également à l'effort national.

À qui l’employeur doit-il verser la contribution solidarité autonomie ?

La contribution solidarité autonomie est recouvrée selon les mêmes modalités que la cotisation patronale d’assurance maladie dont l’employeur est redevable au titre du salarié considéré. Son versement s’opère selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle en fonction de son effectif salarié.

Textes de référence

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