Fiche n° 4 : le formulaire de demande

Date de publication: 
Date de modification: 
01 avril 2022

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ne peut pas s’autosaisir et décider seule d’ouvrir ou de modifier des droits. Elle ne peut intervenir que si la personne handicapée ou son représentant légal le demandent et déposent un dossier. Des dérogations sont légalement prévues pour certains droits et, par exemple, un organisme payeur (caisse d’allocations familiales (CAF) ou conseil départemental) peut demander la révision de droits financiers.La transmission d’un formulaire de demande est-elle
obligatoire ? À quoi sert le formulaire de demande ? Pourquoi formuler un projet de vie ? Qu’est-ce que la procédure simplifiée ? Quel formulaire utiliser ?

Fichiers : 
Fiche n° 4 : le formulaire de demande (PDF, 133.92 Ko)
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