Fiche n° 9 : Conciliation, médiation, RAPO

Date de publication: 
Date de modification: 
03 juin 2019

Les modes de règlement alternatifs des conflits (médiation, conciliation ou recours administratif préalable obligatoire (RAPO)) présentent plusieurs avantages qui servent les intérêts des deux parties. A quoi correspondent-ils ?

Fichiers : 
Fiche n° 9 : Conciliation, médiation, RAPO (PDF, 133.66 Ko)
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