Fiche n° 9 bis : les contentieux des décisions relevant de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Date de publication:
14 septembre 2018
Date de modification:
03 juin 2019
Le tribunal compétent varie en fonction de la décision prise par la CDAPH ou par le président du conseil départemental. Si la plupart des décisions relèvent du tribunal de grande instance (TGI), certaines relèvent du tribunal administratif (TA). Quelles sont les juridictions compétentes ? Quelles sont les procédures pour effectuer un recours contentieux ?
