Mentions d'information relative à l'exercice des droits sur les données personnelles

Objet du traitement

Le traitement a pour objet :

• La réception des demandes d’exercice des droits (accès, rectification, effacement (droit à l’oubli), retrait du consentement, limitation du traitement, portabilité, le cas échéant), adressées au DPD via le formulaire dédié à la protection des données accessible en ligne à partir du www.cnsa.fr , ou via la boîte mail du DPD (demandes-Rgpd[at]cnsa.fr), ou par courrier.
• L’instruction et le suivi des demandes, en lien avec les Directions métiers de la CNSA concernées par ces demandes, ou, le cas échéant, en lien avec les services de la CNIL en cas de saisine de cette dernière par les personnes concernées.
• Le suivi global de la gestion des demandes d’exercice des droits par le DPD à des fins de reporting interne ou de statistiques.

Base légale

Ce traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle la CNSA est tenue en qualité de responsable(s) de traitement (respect de l’Art 6 (1) c) du RGPD et de la loi informatique et libertés). Ce traitement permet à la CNSA de se conformer aux :

• Articles 7 (« Conditions applicables au consentement ») ;
• Articles 13 et suivants du RGPD (« Information et accès aux données à caractère personnel ») ;
• A la loi Informatique et libertés.

Catégories de données traitées

Les catégories de données traitées sont les suivantes :

• Données d’identification et coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale (le cas échéant) ;
• Description de l’objet de la demande, date et référence ;
• Compléments d’informations sollicités par le DPD en cas de demandes imprécises ;
• Pièces justificatives (carte d’identité ou passeport) nécessaires à la vérification de l’identité du requérant à l’origine de la demande, si nécessaire ;
• Échanges relatifs à la gestion de la demande jusqu’à sa clôture.

Les données personnelles traitées peuvent résulter d’une collecte directe, lorsque les personnes concernées saisissent le DPD d’une demande d’exercice des droits ou d’une demande d’information.

Dans d’autres cas, les données personnelles traitées peuvent résulter d’une collecte indirecte, en particulier :

• Si le DPD est saisi d’une demande d’exercice des droits ou d’information émanant d’un organisme ou d’une personne dument habilitée pour agir au nom et pour le compte de la personne concernée ;
• Si les données personnelles ont été collectées via un sous-traitant de la CNSA ;
• Si un co responsable de traitement avec la CNSA est saisi d’une demande d’exercice des droits et qu’il la relaye au DPD de la CNSA afin que cette dernière traite la demande ; 
• Si les services de la CNIL ont été saisis d’une réclamation ou d’une demande d’information par la personne concernée et qu’ils décident de relayer cette demande au DDP de la CNSA afin que celui-ci apporte une réponse adaptée à la personne concernée.

Caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données 

Le recueil des données est nécessaire à l’exécution de ce traitement.

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée. 

Personnes concernées

Le traitement de données concerne toutes les personnes exerçant leurs droits sur le fondement de l’Article 6 du RGPD.

Catégories de destinataires des données

Les données personnelles collectées sont exclusivement destinées au DPD et aux Directions métiers qui ont besoin d’en connaitre afin de pouvoir identifier la personne et répondre à la demande.

Transfert des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Durée de conservation

Les copies des pièces d’identité sont supprimées immédiatement après la vérification.

Les données personnelles traitées dans le cadre d’une demande d’exercice des droits ou d’une demande d’information sont conservées pendant l’année civile de la demande, plus cinq ans.

Les données personnelles traitées dans le cadre d’une plainte auprès de la CNIL sont conservées 10 ans après la clôture du dossier.

Droits des personnes concernées

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement et de retrait du consentement, de portabilité (le cas échéant). 

Pour ce faire vous pouvez envoyer le formulaire d’exercice des droits relatifs à mes données personnelles (PDF accessible, 229 Ko) (nouvelle fenêtre) à l’adresse suivante : CNSA - Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - à l’attention du délégué à la protection des données (DPD) - 66, avenue du Maine - 75682 Paris cedex 14 ou par mail : demandes-Rgpd[at]cnsa.fr.

Si vous estimez que la réponse du DPD  de la CNSA ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez déposer une réclamation par courrier auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 ou en ligne (https://www.cnil.fr/).