Convention d’objectifs et de gestion 2016-2019 : la nouvelle feuille de route de la CNSA

La 3^èmeconvention d’objectifs et de gestion (COG) entre la CNSA et l’État (Pdf, 1,63 Mo) s’inscrit dans un contexte de réformes importantes et de modernisation du secteur médico-social qui concernent largement la CNSA : la mise en œuvre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement qui élargit ses missions, l’entrée en vigueur de la démarche « réponse accompagnée pour tous », les réformes tarifaires des établissements et services médico-sociaux, la conception et le déploiement du système d’information commun des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), la mise en place des nouvelles régions, les réformes appelant une animation croisée des réseaux de la CNSA (agences régionales de santé, départements, MDPH, associations…). 

Les engagements de la CNSA et de l’État sont déclinés dans 5 axes stratégiques, organisés en 20 fiches-actions thématiques, 41 indicateurs de suivi et de résultat.

Axe 1 : Améliorer la connaissance des besoins des personnes âgées et handicapées pour adapter les réponses individuelles et l'offre collective

Même si elles touchent à des enjeux fondamentaux, les politiques de l’autonomie reposent sur une connaissance encore parcellaire des besoins individuels et collectifs, faute de données consolidables. Progresser dans la connaissance des besoins est donc indispensable à un double niveau : pour proposer à chacun des réponses adaptées et évolutives à l’échelle individuelle, et pour orienter l’évolution de l’offre d’accueil et d’accompagnement au niveau collectif. 

La CNSA contribuera à améliorer cette connaissance des besoins en développant de nouveaux outils d’évaluation individuels, notamment pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et en améliorant les outils existants. Elle soutiendra l’informatisation des processus d’évaluation et de suivi des orientations prononcées par les MDPH. Elle renforcera son soutien à la production de connaissances (travaux de recherche et d’études).

Développer des outils d’évaluation individuelle pour améliorer la qualité des plans d’aides et contribuer à l’harmonisation des pratiques

Plusieurs chantiers sont à mener ou à poursuivre en lien avec les professionnels de terrain : le référentiel d’évaluation multidimensionnelle de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) qui prendra en compte les besoins des aidants, l’outil d’évaluation multidimensionnelle des MAIA, l’outil PATHOS déjà en cours de révision. Il s’agira aussi de soutenir, dans les MDPH, la généralisation du codage des données descriptives des situations (déficiences, pathologie, etc.) sur des bases simplifiées et harmonisées et d’informatiser le processus d’évaluation.  

Assurer une meilleure traçabilité des orientations et des parcours pour orienter les évolutions de l’offre collective

La CNSA soutiendra la mise en place du suivi de l'informatisation des orientations en établissement ou service, prononcées par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ce suivi est indispensable pour accompagner le déploiement du dispositif d’orientation permanent prévu au titre de la démarche « une réponse accompagnée pour tous ». Il s’agira de donner de la lisibilité sur la suite donnée aux orientations prononcées par les CDAPH, de permettre une gestion consolidée des listes d’attente en établissement ou service et de mieux identifier les inadéquations entre les solutions prescrites et celles effectivement trouvées.

Soutenir la recherche et contribuer à l’approfondissement des connaissances sur les politiques de l’autonomie et leurs publics

La CNSA cherchera à favoriser une meilleure articulation entre la recherche et la décision publique, avec l’appui de son Conseil scientifique.
Elle veillera à une meilleure diffusion et une capitalisation des travaux de recherche qu’elle finance. La CNSA poursuivra son travail d’exploitation des données collectées auprès des MDPH et des établissements et service médico-sociaux, en lien avec les résultats d’enquête et les données de ses partenaires (DREES, Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés - CNAMTS). Elle cherchera à inscrire son action en cohérence avec la stratégie Open Data de l’État qui consiste à rendre accessibles les données aux acteurs concernés.

Axe 2 : Améliorer l’accès aux droits des personnes handicapées, des personnes âgées et des aidants, dans le cadre d’une réponse accompagnée

Le système d’aide, d’accompagnement et de soins dans le secteur de la perte d’autonomie et du handicap se caractérise par des ressources globalement diversifiées (prestations, offre de service médico-sociale, offre sanitaire), mais aussi par une organisation complexe qui engendre des difficultés d’orientation pour les usagers et les professionnels ainsi que des inégalités d’accès aux prestations et aux services.

Pour permettre un meilleur accès aux droits et à l’accompagnement, il est essentiel d’améliorer l’accès à l’information, d’accompagner les personnes dans leurs démarches et dans la mise en œuvre concrète des réponses proposées, d’œuvrer à l’harmonisation et à l’efficience des pratiques d’instruction des demandes, d’évaluation des besoins et de construction des réponses. 
Il s’agit aussi de développer une approche préventive de la perte d’autonomie et de mieux coordonner, entre les acteurs des territoires, les réponses susceptibles d’être apportées aux personnes et à leurs proches aidants. 

Mettre en œuvre le système d’information commun des MDPH

Le système d’information commun des MDPH, prévu par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, constitue l’un des chantiers majeurs et structurants de la COG dans le cadre d'une harmonisation des systèmes d'information existants. Il mobilise la CNSA et les départements, ainsi que de nombreux autres acteurs du secteur du handicap. Sa conception se fera par étapes et son déploiement sera progressif; les travaux sont d'ores et déjà engagés.
Il s’agit de définir un tronc commun de fonctionnalités (processus métier) et de services transverses à y raccrocher (interfaces CAF, suivi des orientations, etc.), puis de les intégrer dans les logiciels utilisés actuellement par les MDPH.

Soutenir les MDPH et leurs partenaires dans l’amélioration de la qualité de service, le déploiement de la réponse accompagnée et l’harmonisation des pratiques en vue d’une meilleure équité de traitement

La CNSA s’appuiera sur le référentiel de missions et de qualité de service des MDPH, co-construit en 2014-2015. Et elle contribuera à la simplification des démarches et des procédures dans les MDPH pour leur permettre de se recentrer sur des activités à forte valeur ajoutée en termes de service rendu.
La CNSA accompagnera le déploiement du dispositif d’orientation permanent dans 23 territoires pionniers, puis sa généralisation.

Renforcer les partenariats avec les Conseils départementaux, au service d’une meilleure harmonisation des pratiques  

La CNSA assurera un échange d’expériences et d’information, de diffusion des bonnes pratiques auprès des services départementaux chargés de l’APA et des conférences des financeurs.
Elle préparera, dès 2016, le cahier des charges auquel les maisons départementales de l’autonomie devront répondre pour être labellisées.
Ces nouvelles missions, tout comme le système d'information commun des MDPH, trouveront leur place dans les nouvelles conventions pluriannuelles liant la CNSA aux départements (ex- conventions qualité de services). Elles devront être signées d’ici la fin de l’année 2016. La CNSA rencontre actuellement les 101 départements pour définir les objectifs partagés sur la base du modèle type de convention approuvé par le Conseil de la CNSA le 17 novembre 2015.

Assurer un meilleur accès des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches à l’information et aux droits

Mis en ligne en juin 2015, le portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr sera enrichi fin 2016 des tarifs des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Les comparaisons et l’usage du simulateur de reste à charge seront ainsi plus faciles pour les personnes âgées ou leurs proches.
La CNSA soutiendra et accompagnera les MDPH dans le développement d’un accueil de qualité et d’un accompagnement des personnes et de leurs proches dans leurs démarches, en lien avec le référentiel de qualité de service.

Soutenir les politiques de prévention de la perte d’autonomie, de l’accès aux aides techniques et l’aide aux aidants

Pour mener à bien cet objectif, la CNSA animera et financera les conférences des financeurs, diversifiera les actions d’aide aux proches aidants qu’elle soutient, contribuera à l’amélioration de l’information et de l’accès aux aides techniques, à l’évaluation de leur service rendu et à la formation à leur utilisation.

Axe 3 : Construire des réponses adaptées et efficientes dans une logique de parcours

L’un des principaux enjeux des politiques de l’autonomie consiste à rendre possible des parcours de vie, adaptés au projet de vie de chacun, sans rupture et s’inscrivant dans une logique inclusive. 

Cela suppose, tout en poursuivant le développement de l’offre et l’achèvement du déploiement des plans de création de places, d’accompagner l’évolution de l’offre existante, de rechercher une organisation plus souple des ressources disponibles et une évolution de la qualité des réponses apportées.

Différents chantiers structurels de modernisation du secteur médico-social offrent des opportunités nouvelles pour faciliter l’évolution des réponses : les réformes tarifaires, la réforme du régime des autorisations des services d’aide à domicile, le développement des services polyvalents d’aide et de soins à domicile, la généralisation des contrats pluriannuels d'objectif et de moyens (CPOM). La démarche « une réponse accompagnée pour tous » et le soutien à la formation des professionnels constituent également des leviers pour construire collectivement des réponses de qualité et mieux adaptées au service de la continuité des parcours de vie des personnes.

Préparer et accompagner l’évolution de l’offre

La CNSA suivra la réalisation des plans nationaux. Près de 40 000 places doivent encore ouvrir ces prochaines années. Au-delà, il s’agit aussi de transformer les modes de prise en charge (par exemple le dispositif des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP)) et de réfléchir à une meilleure articulation des réponses sanitaires et médico-sociales. La CNSA veillera à capitaliser les bonnes pratiques territoriales d’évolution de l’offre. Elle participera à l’élaboration du volet médico-social du répertoire opérationnel des ressources.

Soutenir les ARS sur leurs nouveaux territoires dans  leur mission de programmation et d’accompagnement de l’évolution de l’offre

La Caisse participera aux travaux préparatoires au plan national et à l’exploitation des futurs schémas régionaux de santé. Elle assurera un suivi de la programmation des agences régionales de santé (ARS) et des appels à projets pour disposer d’une vision précise de l’avancement des plans de création de places et des dynamiques de transformation de l’offre. Par ailleurs, elle renforcera son appui « métier » pour une meilleure appropriation des outils de programmation  et elle encouragera l’échange de pratiques et le transfert de savoir-faire entre les ARS.

Éclairer la mise en œuvre de la stratégie nationale sur des problématiques prioritaires

La CNSA contribuera à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie nationale sur :

• le déploiement de la « réponse accompagnée pour tous »
• les jeunes en « amendement Creton »  
• les personnes handicapées vieillissantes
• la régulation des prises en charge en Belgique
• les personnes atteintes d’un handicap psychique

En outre, elle développera une animation croisée et soutiendra la formation, l’innovation et la recherche.

Participer à l’effort de formation et de modernisation des services d’aides et d’accompagnement à domicile et des établissements et services médico-sociaux

La CNSA mène une action reconnue en faveur de la modernisation du secteur de l’aide à domicile et de la formation des professionnels des établissements et services médico-sociaux (ESMS). Les besoins de modernisation du secteur justifient de maintenir cet effort, en l’articulant aux chantiers prioritaires de la COG.
Durant les 4 prochaines années, il s’agira de :

• poursuivre le soutien à la modernisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile, mieux capitaliser et diffuser les bonnes pratiques et les projets
• aider au développement des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD)
• renouveler sa stratégie de soutien à la formation dans les établissements et services médico-sociaux et de coopération avec les OPCA, en mettant l’accent sur des formations visant à faire évoluer et décloisonner les pratiques professionnelles.

Consolider l’intégration des acteurs pour rendre possible le suivi des parcours des personnes âgées en perte d’autonomie

Cet objectif consiste à achever le déploiement des MAIA, à mener à bien l’évaluation du dispositif et à l’adapter en conséquence. Et plus largement, la CNSA contribuera aux travaux nationaux relatifs aux dispositifs de coordination et d’intégration des acteurs.

Axe 4 : Garantir une gestion équitable et performante des financements aux établissements et services médico-sociaux, en assurant le pilotage de la dépense

La période de la COG 2016-2019 sera marquée par un contexte budgétaire global plus exigeant que dans le passé, l’intégration des ESAT à l’objectif global des dépenses en 2017, des réformes tarifaires de grande ampleur, l’évolution des cadres budgétaires (état prévisionnel des recettes et des dépenses), une réforme territoriale qui engendre une réorganisation de certaines agences régionales de santé. La CNSA mènera donc de front l’accompagnement au changement des ARS et des gestionnaires d’établissements - adaptation des systèmes d’information notamment -, des travaux sur les déterminants de la dépense et les coûts, la sécurisation du pilotage de l’enveloppe de l’ONDAM-médico-social.

Garantir le pilotage fin de l’objectif global des dépenses et l’efficience de la dépense médico-sociale

Dans la continuité de la COG précédente, la CNSA participera à l’amélioration continue de la construction budgétaire et à la sécurisation du pilotage national de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) (prévision annuelle, suivi de l’exécution en cours d’année). Elle contribuera à harmoniser les pratiques d’allocation de ressources en région et assurer un suivi fin de la tarification. Enfin, elle approfondira les travaux relatifs à la stratégie de gestion du risque. Pour cela, la CNSA devra adapter les applications informatiques aux diverses réformes et notamment, l’intégration des ESAT à l’ONDAM en 2017.

Améliorer la connaissance sur les différents coûts de revient, les tarifs et le financement des établissements et services

La CNSA poursuivra les travaux menés ces dernières années avec l’ATIH et l’ANAP notamment, en vue de construire des référentiels de coûts et de produire des données d’activité, d’améliorer la compréhension de la progression des dépenses dans le champ du handicap, et enfin de mieux objectiver les besoins d’investissement sur le secteur ainsi que l’impact de ces investissements.

Contribuer à une répartition de la ressource plus équitable et plus efficiente

Pendant la durée de la COG, la CNSA se mobilisera fortement sur les chantiers majeurs de réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées.
Ainsi, elle copilote avec la DGCS la réforme qui doit permettre de proposer, en lien avec les acteurs du secteur, un nouveau modèle tarifaire aux établissements et services médico-sociaux du secteur du handicap.
Elle accompagnera les évolutions des modalités d’allocation de ressources aux établissements et services pour personnes handicapées (contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens – CPOM - et état prévisionnel des recettes et des dépenses - EPRD). Elle appuiera les ARS dans la mise en œuvre de la réforme tarifaire des EHPAD. Et elle participera aux réflexions menées sur les modèles d'allocation de ressources sur le secteur de l’aide à domicile.

Axe 5 : Améliorer le fonctionnement et l’intervention de la Caisse

Dix ans après sa création, la CNSA poursuit sa consolidation et l’optimisation de sa gestion interne. Sur un champ d’intervention élargi, la période de la COG sera mise à profit pour conforter son rôle de carrefour des acteurs nationaux et locaux du secteur, grâce au renforcement de son animation de réseaux et à ses partenariats institutionnels nationaux.
La Caisse poursuivra ses efforts de modernisation des instruments de gestion et de maîtrise du budget de son fonctionnement. Elle développera une politique dynamique de ressources humaines.

La CNSA, carrefour des acteurs

La fonction jouée par la CNSA de lieu d’articulation des dispositifs spécifiques et de droit commun, de mise en cohérence d’une action publique partagée entre de nombreux acteurs, tire sa légitimité de sa gouvernance originale et ouverte. Son Conseil  sera élargi à la CNAMTS et à la CNAV, et une vice-présidence sera accordée à l'Assemblée des départements de France, conformément à la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
La CNSA a développé et poursuit de nombreuses coopérations avec d’autres opérateurs du secteur médico-social (ASIP, ANAP, ANESM..) ou caisses (CNAMTS, CNAV).

Assurer une gestion des ressources humaines dynamique

La COG 2016-2019 est assortie de moyens humains et financiers qui évolueront en fonction des priorités et du calendrier des travaux. En 2016 et 2017, la Caisse disposera de 4 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires pour atteindre 123 ETP. Puis, le nombre d’ETP diminuera progressivement en 2018 (-2 par rapport à 2017), et 2019 (-4 par rapport à 2018) grâce à des redéploiements internes et de nouvelles organisations (mutualisation de moyens, simplification de procédures…).
La Caisse poursuivra son effort de rationalisation des dépenses de fonctionnement courant (-8%) sur la durée de la COG.

Le projet de COG avait recueilli le 9 février dernier un avis favorable du Conseil, émis à l’unanimité moins une abstention. 

Elle est disponible dans son intégralité (Pdf, 1,63 Mo) et en facile à lire et à comprendre (Pdf,131,7 Ko).