Deux outils pour les professionnels des conseils départementaux chargés de l’évaluation dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie

Publié le : 13 décembre 2016-Mis à jour le : 09 mai 2017

La CNSA met à disposition des professionnels des conseils départementaux en charge de l’évaluation APA un manuel d’utilisation du référentiel d’évaluation de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs aidants ainsi qu’un support pour l’évaluation au domicile.

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement charge les équipes médico-sociales des conseils départementaux de mener une évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants qui formulent une demande d’allocation personnalisée d’autonomie à domicile (APA). La démarche utilisée pour cette évaluation repose sur le « référentiel d’évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins de la personne âgée et de ses proches aidants ». Les professionnels sont tenus de l’utiliser dans les trois mois suivants la parution de l’arrêté du 5 décembre 2016. Pour les aider, la CNSA met à leur disposition un guide d’utilisation et un formulaire, support pour l’évaluation.

Le référentiel d’évaluation multidimensionnelle

Le référentiel guide les professionnels dans la conduite de l’évaluation multidimensionnelle. Il doit permettre à ces équipes de recueillir les éléments pertinents pour décrire et apprécier la situation des personnes âgées et de leurs proches aidants, identifier les besoins de compensation ainsi que les différents critères d’accès aux droits et prestations. Il doit favoriser le développement d’un langage commun entre les professionnels.
Le référentiel couvre douze dimensions :

  • identité de la personne ;
  • éléments concernant l’organisation de l’évaluation ;
  • circonstances de la demande ;
  • expression de la personne ;
  • environnement social ;
  • situation administrative et budgétaire ;
  • aides actuelles ;
  • environnement physique ;
  • réalisation des actes de la vie quotidienne : grille AGGIR et état de santé ;
  • volet de synthèse de la situation de la personne évaluée ;
  • situation et besoins du (des) proche(s) aidant(s) ;
  • élaboration du plan d’aide.

L’évaluation multidimensionnelle
L’évaluation multidimensionnelle se distingue de l’étude des critères d’éligibilité à l’APA. En effet, basée sur une approche globale, elle ne se limite pas à recueillir les éléments strictement nécessaires pour se prononcer sur l’éligibilité à l’APA. L’étude de ces critères constitue néanmoins un pan de la démarche globale  pour déterminer l’éligibilité à la prestation et repose sur l’utilisation de la grille AGGIR qui est d’ailleurs intégrée au référentiel.
L’évaluation multidimensionnelle prend donc mieux en compte l’environnement de la personne âgée qu’il soit physique ou social. Elle permet également de recueillir des informations sur la situation du proche aidant (sa vie professionnelle, sa santé, son ressenti) et ses besoins.

Un référentiel co-construit avec 46 départements

Le référentiel a été élaboré avec 29 départements, puis testé avec 46 départements, assurant ainsi une bonne représentativité de la diversité des territoires, des organisations et des pratiques.

Quand le référentiel sera-t-il utilisé ?

Les équipes médico-sociales des conseils départementaux l’utiliseront lors d’une évaluation liée à une demande d’APA à domicile, lors de la révision ou du renouvellement de la prestation, dans l’objectif d’élaborer un plan d’aide pour compenser la perte d’autonomie de la  personne.
Elles analyseront les différentes dimensions sur la base d’observations directes, d’une visite à domicile et d’informations recueillies auprès de la personne âgée, ses proches aidants ou encore par leurs partenaires (médecin traitant, CLIC, gestionnaires de cas des MAIA...).

Des outils pour faciliter l’appropriation du référentiel par les professionnels

Pour faciliter l’appropriation du référentiel par les équipes, la CNSA propose deux outils :
-    un guide d’utilisation
-    un support d’évaluation, autrement dit, une déclinaison du référentiel sous forme de  questionnaire

Le guide d’utilisation

Le guide d’utilisation explicite les douze dimensions à renseigner, aide à comprendre leur utilité pour identifier les besoins en vue de la construction du plan d’aide. Il précise également les différents points pouvant faire l’objet d’une évaluation plus approfondie.
Le guide est téléchargeable ici.

Le support d’évaluation

Les douze dimensions du référentiel ont été traduites sous la forme d’un formulaire (pdf, 999.35 Ko) que les professionnels pourront utiliser pour procéder à l’évaluation au domicile des personnes. Il se présente dans une version PDF, modifiable en ligne ou imprimable. Les départements sont libres d’utiliser le formulaire mis à disposition par la CNSA ou de traduire le référentiel sous une autre forme.
Avant de l’utiliser, les départements doivent faire une déclaration simplifiée d’engagement de conformité auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) en référence à l’autorisation unique 047.
Le support d’évaluation est disponible ici (pdf, 999.35 Ko).

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