La conférence des financeurs

Publié le : 30 juin 2016-Mis à jour le : 07 novembre 2017

La conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées (pdf 1,71 Mo) est l’un des dispositifs phares de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Il a pour objectif de coordonner dans chaque département les financements de la prévention de la perte d’autonomie autour d’une stratégie commune.
 

La conférence des financeurs est présidée par le président du conseil départemental. Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant en assure la vice-présidence. Au sein de cette conférence siègent des représentants des régimes de base d’assurance vieillesse et d’assurance maladie, de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) via ses délégations locales, des fédérations des institutions de retraite complémentaire et des organismes régis par le code de la mutualité. Par ailleurs, la composition de la conférence peut être élargie, en fonction des partenariats locaux, à toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de prévention de la perte d’autonomie.

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) verse à chaque département un concours, à compter de 2016, et assure l’animation des conférences de financeurs. Pour en savoir plus sur le fonctionnement de la conférence des financeurs, consulter le cahier pédagogique (pdf 1,71 Mo).

De quoi parle-t-on ?

En tant qu’instance de coordination institutionnelle, la conférence départementale des financeurs a pour mission de définir un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention, en complément des prestations légales ou réglementaires. À cet effet, elle établit un diagnostic des besoins des personnes âgées de 60 ans et plus résidant sur le territoire départemental et recense les initiatives locales.

Elle fédère les acteurs du secteur sur des actions et des stratégies partagées au service de la construction de réponses plus lisibles et cohérentes pour les personnes.

Le programme défini par la conférence, qui s’adresse aux personnes âgées de 60 ans et plus, porte sur :

  • l’amélioration de l’accès aux équipements et aux aides techniques individuelles ;
  • l’attribution d’un forfait autonomie attribué via un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) par le conseil départemental aux résidences autonomie (nouvelle dénomination des foyers logements) ;
  • la coordination et l’appui des actions de prévention mises en œuvre par les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) ;
  • le soutien aux proches aidants ;
  • le développement d’autres actions collectives de prévention.

La CNSA verse aux départements deux concours financiers qui doivent avoir un effet de levier ; l'un pour les actions de prévention et l'autre pour le forfait autonomie.

Une préfiguration dès 2015

Sans attendre l’entrée en vigueur de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, le secrétariat d’État chargé de la famille, des personnes âgées, de l’autonomie et de l’enfance a annoncé en décembre 2014 son souhait de mettre en œuvre une phase de préfiguration de la conférence des financeurs. Il en a confié le pilotage à la CNSA et à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Cette préfiguration répondait à plusieurs objectifs :

  • préparer localement et opérationnellement le dispositif de la conférence comme prévu par le projet de loi ;
  • élaborer une méthodologie d’accompagnement partenaires ;
  • anticiper un mode de coopération avec l’ensemble parties prenantes au niveau local ;
  • nourrir les futurs décrets d’application, notamment retours d’expérience départements préfigurateurs.

Après un appel à candidatures, 24 territoires y ont participé sur la base d’une candidature conjointe département, ARS et caisses de retraite :  03 – Allier, 04 – Alpes-de-Haute-Provence, 06 – Alpes-Maritimes, 07 – Ardèche, 13 – Bouches-du-Rhône, 18 – Cher, 33 – Gironde, 34 – Hérault, 35 – Ille-et-Vilaine, 38 – Isère, 40 – Landes, 42 – Loire, 46 – Lot, 54 – Meurthe-et-Moselle, 58 – Nièvre, 63 – Puy-de-Dôme, 64 – Pyrénées-Atlantiques, 72 – Sarthe, 76 – Seine-Maritime, 79 – Deux-Sèvres, 93 – Seine-Saint-Denis, 94 – Val-de-Marne, 971 – Guadeloupe et 974 – Réunion. Ils sont représentés dans la carte ci-dessous.

Les représentants de ces territoires ont été réunis par Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l'autonomie, pour le lancement de la préfiguration le mardi 2 juin 2015. À cette occasion, l’attribution d’une enveloppe financière d’environ 100 000 euros par territoire départemental, versée par la CNSA dès 2015, leur a été annoncée.

La DGCS et la CNSA ont animé des groupes de travail entre la mi-juin et la mi-octobre 2015 sur plusieurs thématiques (programme coordonné et diagnostic territorial, gouvernance, aides techniques et adaptation de l'habitat, remontées d'informations et suivi d’activité). Des temps d’échanges réguliers avec les préfigurateurs, des rencontres sur site et une capitalisation des outils produits font également partie de l’appui apporté par la CNSA et la DGCS aux territoires préfigurateurs. Le but de ces travaux est d’accompagner les préfigurateurs, de produire une méthodologie et des recommandations pour l’ensemble des conférences des financeurs et enfin de contribuer à l’élaboration des décrets d’application de la loi.

Un accompagnement au déploiement dès 2016

L’animation nationale de la conférence des financeurs, organisée par la CNSA dès 2016, repose sur l’organisation d’un séminaire national, des groupes techniques nationaux et la mise à disposition d’un interlocuteur privilégié au sein de la CNSA.

Après la publication des textes d’application, la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie se mettra en place dans tous les départements. Afin de faciliter la mise en œuvre de ce dispositif, des journées d’échanges ont été organisées dans les régions, au premier trimestre 2016, par la CNSA avec l’appui des territoires préfigurateurs. On y présente un guide technique (pdf, 1,66 Mo) réalisé lors de la préfiguration. Par ailleurs, un espace partagé dédié à la conférence des financeurs, mis en place pour la préfiguration, est aujourd’hui accessible à tous les départements.

Pascale Boistard, secrétaire d'état chargée des Personnes âgées et de l'Autonomie, a annoncé le 31 mai 2016 une aide supplémentaire de 60 000 euros pour les 81 territoires non préfigurateurs et de 30 000 euros pour les 24 territoires préfigurateurs afin de les soutenir dans la mise en oeuvre du dispositif. Cela représente 5,58 millions d’euros supplémentaires.

Pour tout complément d’information sur ce dispositif, vous pouvez écrire à l’adresse : conferencedesfinanceurs@cnsa.fr

Les règles d’affectation du concours

Les modalités de calcul et d'affectation du concours « autres actions de prévention » sont précisées dans le décret n°2016-212 du 26 février 2016. Son montant annuel est fixé par un arrêté. Il s'élève à 140 millions d'euros pour 2017.

Il est réparti entre les départements et métropoles en fonction du nombre de personnes âgées 60 ans et plus du territoire. 

Ce concours est financé par les recettes de contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA).
 

A télécharger

Notification des concours définitifs forfait autonomie et autres actions de prévention 2017 ( PDF, 818.33 Ko ) Notification initiale des concours forfait autonomie et autres actions de prévention 2017 ( PDF, 287.28 Ko ) Notification initiale provisoire des concours forfait autonomie et autres actions de prévention 2017 ( PDF, 2.2 Mo ) Notification 2016 des soldes des concours forfait autonomie et autres actions de prévention ( PDF, 408.82 Ko ) Notification initiale 2016 des concours créés par la loi ASV : forfait autonomie et autres actions de prévention ( PDF, 504.58 Ko )

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