Présentation des différents financements
Chaque année, la CNSA apporte son concours financier aux départements. Ces financements permettent entre autres le financement de l'APA, de la PCH, le financements des conférences des financeurs et des MDPH et une compensation financière des revalorisations salariales du Ségur de la santé,
Concours allocation personnalisée d’autonomie
Le concours APA I
Le principe du concours APA a été posé par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, puis par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 et la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 qui est fondée sur une logique d’égalité territoriale de traitement des personnes. Les articles L-14-10-6 et R-14-10-38 et suivants du code de l'action sociale et des familles précisent les modalités d'application et de répartition.
Le mécanisme de répartition du concours APA entre les départements repose sur la prise en compte de quatre critères : le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans (variable entrant pour 50 % dans le calcul de la dotation du département), la dépense d’APA (20 %), le potentiel fiscal (-25 %) et le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active (5 %).
Pour les collectivités d’outre-mer, une quote-part est instaurée par la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Le calcul ne tient pas compte du potentiel fiscal. En contrepartie, le critère du nombre de foyers bénéficiaires du RSA est ainsi pondéré à hauteur de 30% pour les collectivités (contre 5% pour les départements).
Le financement du concours APA provient de l’affectation des ressources citées au paragraphe II de l’article L. 14-10-5 du Code de l’action sociale et des familles et d’une partie des ressources mentionnées au paragraphe II de l’article L. 14-10-8.
En 2022, le financement du concours APA provient de l’affectation de 7,7% des recettes de contribution solidarité autonomie (CSA), CSG, contribution additionnelle solidarité autonomie (CASA).
En 2022, le concours APA I s’élève à 2,165 milliards d’euros.
Le concours APA II
La seconde part du concours APA, créée par la loi d’adaptation de la société au vieillissement, versée par la CNSA aux départements contribue au financement :
- de la revalorisation des plafonds de l’APA à domicile pour les personnes les moins autonomes,
- de la diminution de la participation financière des bénéficiaires de l’APA à domicile dont le plan d’aides est important,
- du droit au répit des aidants
- à la revalorisation des salaires des professionnels de la branche aide à domicile.
La CNSA verse chaque mois un acompte aux départements, dont la totalité correspond à 90% du concours prévisionnel par département.
Le calcul du montant de la seconde part du concours APA repose sur le montant total de la dépense d’APA à domicile au titre de l’année 2016 (puis 2017 pour l’année suivante, etc.) diminué du montant total de la dépense d’APA à domicile au titre de l’année 2015 (année fixe de référence) et augmenté des crédits alloués en 2015 aux départements au titre des accords de la branche aide à domicile (soit 25,65 millions d’euros), dans la limite de la fraction de contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) affectée pour l’année considérée à la section II du budget de la CNSA (article 55 de la loi).
La répartition entre les départements est calculée en appliquant la part de chaque département dans la charge nouvelle, estimée ex-ante par le ministre chargé des personnes âgées (décret n°2016-212 du 26 février 2016).
En 2022, le concours APA II s’élève à 472,59 millions d'euros.
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) dénombrait 1,3 millions de bénéficiaires payés au titre de l’APA en décembre 2021, dont environ 790 000 d’entre eux vivaient à domicile et 540 000 en établissement.
Dépôt des documents dans SIDOBA
La CNSA met à disposition des conseils départementaux un Guide utilisateur du module Concours APA et PCH de SIDOBA (pdf, 1,68 Mo) et les définitions correspondantes (45 Ko).
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Concours prestation de compensation du handicap
La répartition du concours PCH repose sur la prise en compte de quatre critères : le nombre de personnes âgées de 20 à 59 ans (variable entrant pour 60 % dans le calcul de la dotation du département), les nombres cumulés de personnes bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de personnes bénéficiaires de l’allocation pour adultes handicapés et de personnes bénéficiaires d’une pension d’invalidité (30 %), le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation augmenté du nombre de bénéficiaires de l’allocation compensatrice (30 %) et le potentiel fiscal (-20 %).
Pour les collectivités d’outre-mer, une quote-part est instaurée par la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Le calcul ne tient pas compte du potentiel fiscal. En contrepartie, le critère du nombre de personnes adultes de 20 à 59 ans est pondéré à hauteur de 40%.
En 2022, le financement du concours PCH provient de l’affectation de 2 % des recettes de contribution solidarité autonomie (CSA), CSG et contribution additionnelle solidarité autonomie (CASA). Par ailleurs, en 2022, la CNSA compense la PCH parentalité versée par les départements par une enveloppe de 200 millions d'euros, intégrée au concours PCH.
En 2022, le concours PCH versé par la CNSA aux conseils départementaux s’élève à 885,11 millions d’euros.
En décembre 2021, la DREES comptabilisait environ 364 000 personnes payées au titre de la PCH (près de 414 000 en comptant l’allocation compensatrice pour tierce personne – ACTP) en France métropolitaine et dans les DOM (hors Mayotte). Les enfants de moins de 20 ans représentaient environ 7 % des personnes percevant la PCH.
Dépôt des documents dans SIDOBA
La CNSA met à disposition des conseils départementaux un Guide utilisateur du module Concours APA et PCH de SIDOBA (pdf, 1,68 Mo) et les définitions correspondantes (45 Ko).
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Concours conférence des financeurs
Le concours Autres actions de prévention
La loi d'adaptation de la société au vieillissement a prévu la mise en place d'une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie dans chaque département. Elle prévoit qu'un arrêté fixe chaque année le montant des dépenses d'actions de prévention.
Les règles d’affectation du concours Autres actions de prévention
Son montant annuel est fixé par un arrêté. Il est réparti entre les départements et métropoles en fonction du nombre de personnes âgées de 60 ans et plus du territoire. Ce concours est financé par les recettes de contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA).
Le montant du concours Autres actions de prévention
| Année | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 |
| Montant prévisionnel des concours notifiés par la CNSA | 102 000 000 | 140 000 000 | 140 000 000 | 140 000 000 | 145 000 000 | 150 000 000 |
| Montant des dépenses déclarées utilisées par les conseils départementaux | 41 165 560 | 79 449 981 | 100 811 054 | 102 455 658 | 109 091 645 | non déterminé |
En 2021, le concours prévisionnel est fixé à 150 millions d’euros.
Le concours Forfait autonomie
La loi entend développer les activités de prévention de la perte d’autonomie des résidences autonomie. Elle complète en outre leur mission de prévention en leur demandant de proposer un minimum de prestations individuelles ou collectives aux résidents : blanchisserie, restauration, dispositif de sécurité, actions de prévention de la perte d’autonomie, animation de la vie sociale…
Les règles d’affectation du concours Forfait autonomie
Pour appuyer le développement de la prévention, les résidences autonomie recevront une aide modulable dite « forfait autonomie ». Cette aide est gérée par le département et financée au moyen du concours Forfait autonomie qu’il reçoit de la CNSA. Elle sera versée sous réserve de la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) permettant notamment de définir les engagements de l’établissement à assurer les actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d’autonomie.
Chaque année, un arrêté fixe le montant du concours correspondant au forfait autonomie. La CNSA notifie les concours aux départements au plus tard le 31 mars. À cette même date, elle verse un acompte correspondant à 70% du montant annuel.
Le montant du concours Forfait autonomie
| Année | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 |
| Montant prévisionnel du concours notifié par la CNSA | 25 000 000 | 40 000 000 | 40 000 000 | 40 000 000 | 40 000 000 | 40 000 000 |
| Montant des dépenses déclarées utilisées par les conseils départementaux | 17 863 907 | 31 816 861 | 34 441 758 | 34 181 867 | 35 777 695 | non déterminé |
En 2021, le concours prévisionnel est fixé à 40 millions d'euros.
La trajectoire financière 2022-2026 des concours conférence des financeurs
La COG 2022-2026 de la CNSA prévoit une trajectoire financière pluriannuelle des concours Autres actions de prévention et Forfait autonomie. Cette trajectoire donne une visibilité quant aux montants des 2 concours pour les 4 prochaines années.
| Année | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 |
| Concours Autres actions de prévention | 155 000 000 | 155 000 000 | 157 000 000 | 159 000 000 | 163 000 000 |
| Concours Forfait autonomie | 40 000 000 | 40 000 000 | 42 000 000 | 42 000 000 | 44 000 000 |
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Financement des maisons départementales des personnes handicapées
Chaque année, la CNSA verse aux départements une dotation pour le fonctionnement des MDPH. En 2023, l’enveloppe globale du concours s’établit à 96,432 millions d’euros, en augmentation de près de 3,3 millions d’euros par rapport à 2022.
Le mécanisme de répartition de ce concours entre les départements repose sur une part fixe (composée de cinq critères) et une part variable (composée de trois critères). Les articles L223-8 et R178-3 et suivants du code de la sécurité sociale précisent les modalités d'application et de répartition.
Depuis 2017, la CNSA attribue également les crédits de l’État aux MDPH pour financer les postes vacants suite au départ de personnel mis à disposition par l'État, ainsi que leurs dépenses de fonctionnement. Ces crédits complètent le concours habituellement versé par la CNSA. En 2022, la CNSA a ainsi versé 79,17 millions d’euros aux MDPH à ce titre.
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Compensation financière des revalorisations salariales du Ségur de la santé
L'article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit le versement par la CNSA aux départements d’une compensation des surcoûts liés au complément de traitement indiciaire ou à une revalorisation salariale équivalente à compter du 1er novembre 2021, pour certains ESMS intervenant auprès des personnes âgées et des personnes handicapées. Sont éligibles les établissements et services relevant d’un statut public ou privé (lucratif ou non lucratif).
Pour l’année 2022, le montant du financement alloué à chaque département est fixé en fonction d’une estimation des effectifs concernés. Un premier versement prévisionnel est versé dès 2022, puis le montant définitif doit être versé au plus tard le 31 juillet 2023. Le versement définitif prendra également en compte la régularisation des mois de novembre et décembre 2021.
Pour les années 2023 et suivantes, le financement est versé à chaque département au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Les établissements et services concernés sont chargés de transmettre leurs comptes administratifs ou leurs états réalisés des recettes et dépenses de l’année 2022 à la CNSA avant le 30 avril de l'année qui suit celle de l'exercice. Les départements doivent également transmettre à la CNSA une attestation justifiant la compensation effective de la charge financière des établissements et services chaque année avant le 1er avril. Les informations transmises par les établissements et services et les départements à la CNSA peuvent faire l’objet d’un contrôle.