Activité 2016 des MDPH en matière de PCH : évolution et contenu de la prestation

Publié le : 17 mai 2017-Mis à jour le : 29 mai 2017

En 2016, 98 maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont participé à l’enquête réalisée chaque année auprès d’elles par la CNSA. Cette enquête, en vigueur depuis 2006, porte sur l’activité des MDPH liée à la prestation de compensation du handicap (PCH). En 2016, les MDPH ont instruit 292 700 demandes de PCH, dont 12,5 % concernant la PCH enfants, et ont accordé environ 128 500 prestations. La PCH représente en 2016 près de 7 % des demandes déposées auprès des MDPH.

I. Demandes et décisions de PCH : la croissance se poursuit

En 2016, la croissance des demandes de PCH est de 8 %, et on estime à 292 700 le nombre de demandes de PCH (adultes-enfants) pour la France entière (hors Mayotte). La part des demandes de PCH enfants atteint 12,5 %.

En moyenne, 830 demandes de PCH pour 100 000 habitants de 20 à 59 ans ont été déposées en 2016. Parmi les 90 départements pour lesquels l’information est disponible à la fois en 2015 et en 2016, l’augmentation de l’activité liée à la PCH concerne 83 % des MDPH de l’échantillon.

En 2016, les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), instances décisionnaires des MDPH, ont pris environ 284 000 décisions de PCH. Leur activité liée à cette prestation se maintient à un niveau élevé (+ 6 % en 2016 contre + 10 % en 2015). La part des décisions de PCH dans l’ensemble des décisions prises par les CDAPH reste quant à elle très stable (7 %).

Les PCH enfants représentent 11 % du total des décisions PCH prises en 2016, et les PCH en établissement 6 %.

II. En 2016, un peu moins d’une décision sur deux a donné lieu à un accord de PCH

En 2016, on estime à 128 500 le nombre d’accords de PCH. En diminution depuis 2009, le taux d’attribution de la prestation de compensation (adultes et enfants) est estimé à 45 % en 2016 (contre 46 % en 2015) avec respectivement un taux de 46 % pour la PCH adultes et de 40 % pour la PCH enfants.

Les pratiques départementales (information des personnes et des partenaires, orientation des demandes, dialogue préalable avec les personnes) et l’objet des demandes (premières demandes, renouvellements) ont probablement un impact sur le sens des décisions prises en CDAPH. L’évolution des pratiques d’évaluation et d’attribution des MDPH depuis 2006 résulte également d’une meilleure appropriation du cadre réglementaire, en particulier des règles relatives à l’éligibilité à la prestation.

La part des PCH accordées à des personnes hébergées en établissement médico-social ou sanitaire représente 10 % des prestations attribuées. La prestation de compensation, à l’exception de l’aide humaine (élément 1 de la PCH), leur est accordée pour compenser à titre individuel des besoins non couverts par l’établissement dans le cadre de ses missions. Le taux d’accord est de 80 % pour les personnes qui bénéficient d’un montant journalier d’aide humaine pour la PCH : dans la pratique, 70 % des MDPH notifient des droits portant sur une aide humaine en établissement qu’il y ait ou non un retour à domicile ; 23 % d’entre elles le font uniquement si des retours à domicile sont prévus. La notification des droits en aide humaine n’est pas mise en œuvre dans 7 % des cas.

III. La répartition des éléments accordés en PCH varie selon l’âge et le lieu de vie

L’enquête permet de connaître les différents éléments de la prestation de compensation accordés par la CDAPH chaque mois. Au nombre de cinq – aide humaine ; aides techniques ; aménagement du logement, du véhicule et surcoûts liés aux frais de transport ; charges spécifiques et exceptionnelle ; aides animalières –, ces éléments sont attribués en fonction de la situation de la personne et de ses besoins de compensation.

L’aide humaine représente 45 % des éléments accordés en 2016. C’est l’élément le plus fréquemment attribué pour le public éligible à la PCH, à la fois pour les personnes qui sont à domicile et en établissement, et ce quel que soit l’âge.

Les charges spécifiques et exceptionnelles sont plus fréquemment accordées aux enfants pour répondre à leurs besoins (28,6 % contre 21 % en moyenne).

En établissement, hors aide humaine, la compensation la plus répandue par rapport au domicile concerne l’élément 3 et en particulier les surcoûts liés aux frais de transport (ils représentent 22 % des éléments accordés en établissement contre 7 % dans l’ensemble). Les aménagements du logement y sont plus rares (0,6 % contre 5 % dans l’ensemble) tout comme les aménagements du véhicule (moins d’1 % contre 3 %).

IV. Des montants moyens variables selon les éléments de la PCH en 2016

Au niveau national, le montant moyen attribué mensuellement pour l’aide humaine est de 856 euros en 2016. La PCH permet de recourir à des aidants professionnels (prestataire, mandataire, gré à gré) et/ou à des aidants familiaux. Le montant moyen de l’aide humaine peut être expliqué par la configuration de l’aide préconisée par l’équipe pluridisciplinaire, les quatre statuts d’aidants n’étant pas associés aux mêmes tarifs ; il peut l’être également par les pratiques locales et par les orientations de prise en charge du handicap selon le lieu de vie (à domicile et/ou en établissement), ainsi que par la configuration locale de l’offre.

Le montant accordé pour les aides techniques est, en moyenne, de 875 euros en 2016. Les aides techniques sont dans 96 % des cas versées ponctuellement.

Le montant moyen accordé pour l’aménagement de logement est de 3 083 euros tandis que celui accordé pour un aménagement du véhicule s’élève à 2 612 euros. Les surcoûts liés aux frais de transport mensuels représentent 88 % des surcoûts liés aux frais de transport. Ils sont accordés à hauteur de 146 euros en moyenne et par mois. Le montant moyen est de 3 069 euros pour cet élément.

Le montant moyen de l’élément 4 relatif aux charges spécifiques et exceptionnelles s’élève à 255 euros en 2016. Les charges spécifiques attribuées mensuellement représentent 67 % des éléments accordés au titre de cet élément avec un montant moyen attribué de 61 euros. Le montant moyen des charges exceptionnelles attribuées ponctuellement est de 658 euros.

Enfin, les aides animalières sont plus rarement accordées, avec un montant moyen de 52 euros.

V. En 2016, les bénéficiaires de la PCH représentent le principal public des fonds départementaux de compensation

Le fonds départemental de compensation (FDC), qui s’est substitué au dispositif des sites pour la vie autonome, est chargé d’accorder des aides financières extra-légales à des personnes en situation de handicap pour faire face à un besoin de compensation. Les fonds de compensation sont régis par des règlements intérieurs propres dans lesquels sont déterminés les publics concernés par l’action du fonds (qui peuvent être bénéficiaires de la PCH ou non).

En 2016, le fonds de compensation est intervenu auprès de bénéficiaires de la PCH dans 92 % des cas (résultat obtenu auprès de 69 MDPH). Ce taux est variable selon les départements :

  • dans 37 départements (soit 54 % des MDPH de l’échantillon), les personnes éligibles au fonds de compensation bénéficient toutes de la PCH ;
  • dans 59 départements (soit 86 % des MDPH de l’échantillon), au moins 75 % des personnes éligibles au fonds de compensation bénéficient de la PCH.

VI. Dans près de 6 cas sur 10, l’aide humaine accordée intervient sous forme de dédommagement d’un ou plusieurs aidants familiaux

En 2016, la durée moyenne d’attribution de l’aide humaine est de 4 ans. Lorsque l’aide humaine est accordée, elle l’est pour un volume de 81 heures et 50 minutes (tout statut d’aidant confondu), avec un minimum de 34 heures et un maximum de 144 heures par mois.

Dans leurs réponses à l’enquête, les MDPH ont transmis la répartition des heures accordées par statut de l’aidant. Ces données permettent d’observer, par département, la part que représentent les heures accordées à la personne, réalisées par un aidant familial, par rapport aux heures attribuées en mode prestataire, mandataire ou emploi direct. Elle ne permettent pas en revanche de savoir si les heures sont réellement consommées ni de quelle façon les usagers en bénéficient (aide unique de l’entourage, aide unique des professionnels et aide mixte). En 2016, en moyenne, 58 % des heures d’aide humaine sont accordées pour le recours à un aidant familial, 31 % pour un recours à un prestataire, 9 % pour de l’emploi direct et 2 % pour un recours à un mandataire. Cette répartition varie selon les départements.

 

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