Maisons départementales de l’autonomie : le cahier des charges de la labellisation est paru

Publié le : 28 décembre 2016-Mis à jour le : 04 janvier 2017

Le décret qui fixe le cahier des charges et la procédure de labellisation des maisons départementales de l’autonomie (MDA) par la CNSA est paru le 28 décembre 2016.

L’article 82 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit la possibilité pour le président du conseil départemental d’organiser la mise en commun des missions d’accueil, d’information, de conseil, d’orientation et, le cas échéant, d’instruction des demandes, d’évaluation des besoins et d’élaboration des plans d’aide au profit des personnes âgées et des personnes handicapées, en vue de la constitution d’une maison départementale de l’autonomie (MDA).

La constitution de la MDA est soumise à l'avis conforme de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées ainsi qu’à l'avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie.

Le président du conseil départemental peut faire labelliser cette organisation par la CNSA.

Le cahier des charges

Issu d’une concertation importante conduite par la CNSA avec les départements, les directeurs de maisons départementales de personnes handicapées (MDPH) et les associations de personnes âgées et de personnes handicapées, le cahier des charges de la labellisation est annexé au décret n°2016-1873 publié le 28 décembre (annexe 1-2).

Il rappelle en préambule la définition et les enjeux relatifs aux MDA. Le cahier des charges décrit en quatre chapitres les critères de labellisation et les pièces justificatives à fournir dans ce cadre concernant :

  • la démarche de mise en place de la maison départementale de l’autonomie (chapitre 1) ;
  • le fonctionnement de la maison départementale de l’autonomie dans son ensemble (chapitre 2) ;
  • les missions d’accueil, d’information, de conseil et d’orientation (chapitre 3) ;
  • les missions d’instruction des demandes, d’évaluation des besoins et d’élaboration des plans d'aide (chapitre 4). Ce chapitre ne s’impose qu’aux MDA compétentes en matière d’instruction des demandes, d’évaluation des besoins et d’élaboration des plans qui d’aide, qui constituent des missions facultatives d’une MDA.

La procédure de labellisation

Si la labellisation n’est pas obligatoire, elle constitue pour les conseils départementaux une opportunité supplémentaire pour mettre en visibilité une organisation pensée pour améliorer le service rendu aux personnes âgées et handicapées sur un territoire et une organisation conforme aux exigences fortes posées par le cahier des charges.  

Dans un délai de six mois après réception du dossier complet, la CNSA se prononce sur la demande de labellisation de la MDA. La décision relative à la demande de labellisation est prise par le directeur de la CNSA après avis d’une commission de labellisation (voir encadré).

Les pièces à fournir dans le dossier de demande de labellisation sont précisées dans le décret (article D.149-14 et article 3 du décret). Elles sont différentes selon l’ancienneté de la MDA (plus ou moins d’un an).

La labellisation est valable pour cinq ans. Elle est renouvelée tacitement dès lors que les rapports annuels transmis à la CNSA font apparaître un fonctionnement conforme au cahier des charges publié.

La commission de labellisation

Elle comporte :

  • Trois représentants d’associations de personnes handicapées, membres du Conseil de la caisse et désignés par ce Conseil ;
  • Trois représentants d’associations de personnes âgées, membres du Conseil de la caisse et désignés par ce Conseil ;
  • Trois représentants des conseils départementaux désignés par l’Assemblée des départements de France ;
  • Un représentant du ministre chargé des Affaires sociales désigné par ce dernier.

Pour accompagner les départements volontaires dans la création de MDA et, le cas échéant, leur démarche de labellisation, la CNSA travaille actuellement à la définition de son offre de service.

 

 

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Décret n° 2016-1873 du 26 décembre 2016 fixant le cahier des charges des MDA
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