Formulaire et certificat médical : les nouveaux documents de demande à la MDPH

Publié le : 22 mai 2017-Mis à jour le : 07 juin 2017

Les arrêtés relatifs à la mise en place de nouveaux modèles du formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées et du certificat médical à joindre à ces demandes ont été publiés.

Toute personne souhaitant déposer un dossier à la MDPH doit lui adresser un formulaire de demande et un certificat médical complété. Ces deux documents ont été révisés et viennent d’être publiés au journal officiel.

Le nouveau formulaire de demande

Le formulaire de demande a été modifié pour être plus facile à comprendre et à renseigner par les usagers. Un questionnement sur les besoins ressentis et les attentes vis-à-vis de la démarche auprès de la MDPH permet à la personne d’exprimer plus facilement son projet de vie. Elle peut soit demander l’ouverture de l’ensemble des droits répondant à ses besoins, soit demander des droits précis (par exemple le seul renouvellement de la prestation de compensation du handicap). L’usager est également amené à indiquer s'il autorise ou non l’échange d’informations entre la MDPH et les professionnels qui interviennent auprès de lui. Enfin, les aidants des personnes handicapées peuvent préciser leur situation et exprimer leurs besoins.

Le déploiement de ce nouveau formulaire va se faire de manière progressive afin de permettre aux MDPH de déployer leur nouveau système d’information. Chaque MDPH mettra le formulaire à disposition de ses usagers et les informera de la date à compter de laquelle il sera utilisé pour les demandes qui lui sont adressées. L’ancien formulaire est valable jusqu’au 30 avril 2019.

Le nouveau certificat médical

Le certificat médical, qui accompagne le formulaire de demande adressé à la MDPH, était parfois mal compris et imparfaitement rempli. Dans la nouvelle version, les questions posées sont plus précises, le médecin est guidé par davantage de cases à cocher. Le certificat médical doit également permettre au médecin de mieux décrire l’impact du handicap sur la vie de la personne. Le certificat comporte désormais huit pages. Il est complété par deux volets spécifiques à certains types de déficiences : auditives, visuelles. Un troisième volet, relatif aux atteintes des fonctions supérieures (mentales, cognitives et psychiques), sera disponible dans quelques mois. Une nouvelle notice explicative est également disponible. Le nouveau modèle de certificat remplace celui de 2009. Il doit être utilisé pour les demandes dès à présent.

Des documents testés lors de l’expérimentation Impact

Avant d’être homologués, le formulaire et le certificat médical ont été révisés et testés par les MDPH et les associations du Calvados et du Nord qui participaient à l’expérimentation Impact (Innover et moderniser les processus MDPH pour l'accès à la compensation sur les territoires). Ils ont également été élaborés avec les représentants des conseils départementaux de l’ordre des médecins et des unions régionales des professionnels de santé de ces territoires. Le certificat médical a également été présenté aux sociétés savantes compétentes.

 

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