Appel à candidatures des départements : 50 millions d’euros pour appuyer les services d’aide à domicile

Publié le : 23 novembre 2016-Mis à jour le : 08 décembre 2016

A l’initiative conjointe de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, de la secrétaire d'Etat chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie et de la secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion, une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 confie à la CNSA la gestion d’un fonds de 50 millions d'euros, dans le cadre de la démarche de refondation des services de l’aide à domicile initiée avec les départements et les acteurs du secteur. La CNSA lance un appel à candidatures, ouvert jusqu'au 20 janvier 2017, afin d’identifier les départements souhaitant en bénéficier.

La création du fonds vient appuyer la mise en œuvre des dispositions de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement concernant le maintien à domicile : réforme de l’APA à domicile, renforcement des compétences des départements vis-à-vis de l’ensemble des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) intervenant auprès des publics fragiles, généralisation du régime de l’autorisation des services d’aide à domicile, possibilité élargie de conclure des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) avec ces derniers. Ces changements sont importants tant pour les départements que pour les SAAD, parfois fragilisés, qui doivent poursuivre la modernisation de leurs organisations et se consolider.

Le fonds vise à amorcer ces changements et à soutenir la structuration du secteur et l’amélioration de la qualité de service. Il repose sur le volontariat des départements et des acteurs locaux, à travers un nouveau conventionnement entre les départements et la CNSA.

Ce fonds pourra apporter un soutien :

  • à la définition d’une stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile ;
  • aux « bonnes pratiques » partagées entre départements et SAAD à travers les CPOM ; ces « bonnes pratiques » sont celles identifiées par le comité de pilotage de la refondation de l’aide à domicile, en matière de libre choix de la personne, de juste tarification, de conditions de travail des professionnels, de continuité, de qualité de service et de couverture territoriale ;
  • à la restructuration des SAAD en difficultés.

Dans cette perspective, la CNSA lance un appel à candidatures afin d’identifier d’ici le 20 janvier 2017 les départements intéressés par cette démarche et souhaitant conclure un partenariat. Il s’agit d’une démarche complémentaire aux conventions d’appui à la modernisation du secteur de l’aide à domicile, dans lesquelles plus de la moitié des départements sont déjà engagés.

A télécharger

Appel à candidatures aux départements. Fonds d'appui aux bonnes pratiques et d'aide au secteur de l'aide à domicile ( PDF, 153.71 Ko )

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Le guide des bonnes pratiques de l'aide à domicile sur le site du ministère des Affaires sociales
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