Les dossiers techniques valorisent des travaux, des résultats d’études ou d’expérimentations menés par la CNSA et ses partenaires. Ils s’adressent en priorité aux partenaires de la CNSA.
Destiné en premier lieu aux professionnels des MDPH, le Guide des éligibilités pour les décisions prises dans les maisons départementales des personnes handicapées compile les textes réglementaires qui déterminent les conditions d’éligibilité des personnes en situation de handicap aux droits et prestations décidés par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Pour la 6e année consécutive, la CNSA publie la synthèse des rapports d’activité des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Ces rapports 2011 portent la marque de la loi du 28 juillet 2011, dite loi Blanc : fonctionnement de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), intégration de l’agence régionale de santé à la commission exécutive de la MDPH, évolution de la notion de MDPH référente calée sur le domicile de secours, conditions de secret partagé au sein des équipes pluridisciplinaires, complétude des dossiers, sécurisation des mécanismes de compensation des postes par l’État et conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens...
Dans le secteur médico-social, un grand nombre d’établissements, pour la plupart construits dans les années 1960 à 1980, pour des personnes souvent plus autonomes, ne permettent plus d’offrir une qualité de vie suffisante aux personnes âgées et handicapées en perte d’autonomie qu’ils accueillent. Ainsi, l’adaptation de l’offre d’hébergement à l’évolution démographique de la population et à celle de ses besoins nécessite encore de lourds investissements alors que les aides publiques dans la période antérieure à 2005 se sont concentrées sur les établissements pour personnes âgées, dans le cadre des contrats de plan État-Région, avec des volumes décroissants priorisés sur l’accompagnement de la transformation des hospices dont le principe était posé dès 1970.
Selon diverses études, le nombre de lits à moderniser représente 20 % à 40 % des lits existants pour un coût allant de 10 à 100 k€ par place selon les hypothèses. En outre, d’importants investissements sont aussi indispensables à la création de capacités supplémentaires pour faire face à l’allongement de la vie avec incapacités, comme le prévoient différents plans et programmes nationaux à destination des personnes handicapées aux différents âges de la vie.
Du point de vue des établissements, les besoins de modernisation et de développement, souvent très onéreux, soulèvent la question de leur financement. Cette dernière est d’autant plus épineuse que l’autofinancement est faible dans le secteur et que l’investissement a un impact financier direct sur le prix journalier acquitté par les usagers (sur le champ des personnes âgées) et sur les forfaits et prix de journée financés par l’assurance maladie (sur le champ des personnes handicapées).
Afin de soutenir et de dynamiser ces investissements, différents acteurs (État, collectivités locales, organismes de sécurité sociale, etc.) proposent des aides sous diverses formes (subvention, prêt à taux zéro, don de terrain, garantie d’emprunts, etc.).
Dans ce contexte, le Plan d’aide à la modernisation (PAM), mis en oeuvre par la CNSA et financé exclusivement par ses réserves jusqu’à 2010, a vu le jour en 2006. Son but est de contribuer à la modernisation des établissements du secteur médico-social en subventionnant les opérations d’investissement. Les établissements pouvant avoir recours au PAM sont les établissements pour personnes âgées3 et personnes handicapées. Les investissements éligibles au plan doivent avoir pour objectif l’amélioration de la qualité de vie des usagers.
D’abord mission temporaire, le déploiement de ce plan d’aide constitue à partir de 2008 une mission pérenne de la CNSA. Le Plan d’aide à la modernisation change alors de nom pour devenir le Plan d’aide à l’investissement (PAI).
Depuis cette date, le périmètre d’éligibilité des opérations concernées est élargi aux créations de places nouvelles qui étaient jusqu’alors hors du champ des PAM 2006 et 2007. En 2009, la CNSA a en outre repris, à la demande de l’État, le financement des opérations inscrites aux contrats de projet État-Région (CPER) 2007-2013 n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation d’engagement par l’État au titre des exercices 2007 et 2008. De plus, le PAI 2009 a contribué au Plan de relance de l’Économie dans le secteur médico-social.
Depuis 2006, plus de 2000 opérations d’investissement au bénéfice d’établissements pour personnes handicapées et âgées ont été soutenues par la CNSA, à hauteur de 1,52 milliard d’euros.
(coopération entre structures sanitaires et MDPH)
Le Plan cancer 2009-2013 vise à améliorer la qualité de vie des personnes pendant et après le cancer.
La mesure 27 prévoit de favoriser l’accès aux droits, notamment aux prestations et aux dispositifs accessibles grâce aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). À cette fin, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, en partenariat avec l’Institut national du cancer (INCa), a coordonné une action conduite en 2011 par des équipes de soins prenant en charge des malades du cancer et des MDPH. L’objectif est de définir conjointement les meilleures pratiques pour apporter les réponses aux besoins des personnes atteintes de cancer.
En effet, les personnes atteintes de cancer peuvent présenter des limitations d’activité ou des restrictions de participation à la vie sociale en raison de leur problème de santé ou des conséquences des traitements qui, lorsqu’elles sont durables, constituent des situations de handicap pouvant justifier le déclenchement de mesures spécifiques dans le cadre du droit à compensation.
Pour les enfants s’ajoutent à ces limitations des contraintes ayant un impact sur l’entourage familial, sur le développement et la scolarisation qui doivent être prises en compte. (La question des enfants n’a toutefois pas pu être abordée dans la présente expérimentation). Afin d’améliorer les réponses apportées aux personnes en situation de handicap pendant et après le cancer, cette expérimentation pilotée par la CNSA en partenariat avec l’INCa a été conduite dans huit départements par des binômes constitués de MDPH et d’équipes sanitaires. Elle a eu pour objet de mener un travail exploratoire à partir de situations individuelles de personnes touchées par le cancer pour « tester » les relations entre MDPH et équipes sanitaires. L’objectif est de définir les meilleures pratiques de coopération préexistantes à l’expérimentation ou mises au point conjointement par ces équipes et pouvant être transposées dans l’ensemble des départements.
Cette action s’est inscrite dans le cadre d’une expérimentation des parcours personnalisés des patients pendant et après le cancer, conduite dans trente-cinq sites pilotes. Le document proposé en téléchargement ci-dessous en constitue le rapport.
Pour la cinquième fois, conformément à sa mission, la CNSA a analysé les rapports d’activité 2010 des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dont elle publie la synthèse Ces rapports, enrichis de l’analyse des comptes administratifs et des effectifs, témoignent d’un travail de qualité pour traiter des demandes toujours croissantes, dans un contexte économique et social difficile ; alors que les prestations se complexifient et que de nouvelles réglementations surgissent.
La synthèse des rapports d’activité 2010 des maisons départementales des personnes handicapées, présentée au Conseil de la CNSA le 15 novembre 2011, constitue un dossier technique illustré conséquent.
Ce dossier technique rend compte de l’atelier pratique organisé par la CNSA entre novembre 2010 et avril 2011 avec la participation de nombreux témoins et contributeurs.
L’hébergement temporaire dans les secteurs de la perte d’autonomie et du handicap a connu en France un développement et une mise en lumière relativement récents.
Ce constat répond à la conjonction de trois facteurs :
- Une évolution de la demande sociale des personnes et de leurs aidants, allant vers davantage de souplesse et de personnalisation des accompagnements sociaux et médico-sociaux, vers la prise en compte du souhait majoritaire de soutien au domicile, et de reconnaissance de la place et des attentes des aidants dans ce soutien ;
- Un impact sur les typologies des activités des établissements et services médico-sociaux, diversifiant leurs interventions au-delà des cadres traditionnels de l’accueil en hébergement au long cours ;
- Une impulsion politique permettant progressivement l’évolution des cadres juridiques se traduisant par des fixations d’objectifs quantifiés dans le cadre des plans nationaux de développement de l’offre médico-sociale.
Néanmoins, l’hébergement temporaire existe depuis longtemps sur le secteur du handicap. Sur le champ des personnes âgées, les premières initiatives se sont développées en direction des personnes isolées, sans qu’il existe nécessairement chez elles des problématiques liées à leur dépendance, et répondant à des questions saisonnières ou d’urgence.
Aujourd’hui, ce mode d’accueil concerne tous les publics, et la progression législative et réglementaire depuis la loi de 2002 répond au souhait de mieux l’encadrer, d’organiser sa médicalisation pour de nouveaux publics, et d’en permettre ainsi une progression tant quantitative que qualitative.
La synthèse présentée ici constitue le quatrième rapport établi par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie sur les activités des maisons départementales des personnes handicapées, depuis la création de ces nouveaux services publics le 1er janvier 2006.
D’abord présenté au Conseil de la CNSA à l’automne 2010, ce document est publié à un moment où les acteurs de la politique du handicap se trouvent confrontés à plusieurs évolutions récentes et projets nouveaux qui pourront avoir une influence sur le fonctionnement des MDPH et, de façon générale, sur les politiques départementales décentralisées.
Ce document restitue les travaux qui se sont tenus sous forme de quatre ateliers d’échange de pratiques organisés par la CNSA du 13 novembre 2009 au 4 février 2010 sous la coordination d’Hélène Marie
Du fait de l’ampleur du phénomène du vieillissement des personnes handicapées, ce sont de nombreux aspects de l’accompagnement médico-social qui sont interpellés :
- l’allongement plus fréquent de la vie en institution comme un phénomène à multiples implications : vieillissement des personnes elles-mêmes, évolution des pratiques professionnelles, impact sur les organisations professionnelles, la formation, sur le bâti...
- l’interprétation des chiffres de la population accueillie en établissements pour adultes. En effet, malgré un doublement en dix ans de la capacité d’accueil en MAS, par exemple, le besoin d’accueil reste important dans la mesure où ce doublement a sans doute à peine permis « d’absorber » le vieillissement de la population accueillie ;
- la capacité d’adaptation des structures (établissements et services) déjà existantes, dont l’adaptabilité des projets de services aux projets de vie ;
- la nécessité de réévaluer les situations individuelles ;
- la nécessité de prendre en compte l’environnement de la personne (la situation des aidants, la situation à domicile ou en institution...) comme des facteurs conditionnant son vieillissement (...).
La survenue du vieillissement renforce la nécessité de personnaliser les réponses (et d’adapter les projets aux parcours de vie) et donc la logique d’organisation de l’accompagnement, qu’il s’agisse d’un accompagnement en institution ou à domicile, de l’accompagnement dans le travail, de la problématique des ressources ou de la prise en compte des aidants.
Le titre du rapport 2007 était : « les MDPH : vers la maturité ? ».
Est-il possible, un an après, de supprimer le point d’interrogation ?
Alors que les MDPH sont maintenant bien établies dans le paysage administratif français, qu’elles sont connues des personnes handicapées, de leurs familles, des élus locaux et des autres services publics, alors qu’elles sont reconnues, comme constituant un progrès sensible par rapport à l’ancien système, ont-elles acquis, en trois ans, et bientôt quatre, ce niveau de maturité, qui sans être obligatoirement d’excellence, est celui que l’on attend d’un nouveau service public ? D’autant que ce service, s’adressant à des personnes et à des groupes qui sont encore parmi les plus exclus de notre société, constitue le pilier d’une politique déclarée priorité nationale.
