Collectes de données

Chaque année, les EHPAD et petites unités de vie (PUV), ainsi que les établissements et services médico-sociaux pour adultes ou enfants en situation de handicap qui relèvent de la compétence tarifaire exclusive ou conjointe des agences régionales de santé, les SSIAD, SPASAD et accueils de jour autonomes ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), sont tenus de transmettre leurs documents budgétaires et financiers sous forme dématérialisée à leurs autorités de tarification, à l’aide des applications déployées par la CNSA. Les gestionnaires d’ESMS déposent leurs comptes administratifs (CA) ou leurs états des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) et leurs états réalisés des recettes et des dépenses (ERRD) dans les plateformes ImportCA, ImportEPRD et ImportERRD, dans les délais mentionnés aux articles R. 314-49, R. 314-75, R. 314-210, R. 314-219 et R. 314-232 du CASF. 

> Consultez l'analyse des comptes administratifs 2017 et 2018 et l'analyse statistique n° 21 : La situation budgétaire des EHPAD publics et privés non lucratifs en 2022 : une forte dégradation malgré la hausse des financements publics

Chaque année, les CAMSP sont tenus de transmettre leurs comptes administratifs sous forme dématérialisée à la CNSA, dans les délais mentionnés à l’article R314-49 du CASF (article 3.2 de l’arrêté du 9 décembre 2005). Un rapport d’activité du CAMSP, établi par celui-ci, est joint au compte administratif du centre (article R314-50 du CASF). Le contenu du rapport d’activité est fixé par l’annexe 1 de l’arrêté du 28 janvier 2016 fixant le rapport d’activité type des CAMSP. Les données issues des rapports d’activité des CAMSP, objet du traitement envisagé par le CNSA, sont des données administratives et numériques, exprimées en effectifs, pourcentage et moyennes.

Depuis 2024, le rapport d'activité des CAMSP a été revu et sera fixé par un nouvel arrêté, à paraître prochainement. La nouvelle trame à transmettre est disponible ci-dessous.

• Consulter l'arrêté du 25 septembre 2024 fixant le modèle de rapport d'activité type des centres d'action médico-sociale précoce
• Consulter la Synthèse nationale des rapports d’activité 2017 et 2018 des centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) 
• Consulter les instructions détaillées pour le remplissage des documents (PDF, 476 ko)
• Télécharger la trame excel à compléter (XLSX, 70,8 ko)
• Consulter la procédure d’accès à l’extranet et au dépôt de documents CAMSP/CMPP (PDF, 636 ko)

Chaque année, les CMPP sont tenus de transmettre leurs comptes administratifs sous forme dématérialisée à la CNSA, dans les délais mentionnés à l’article R314-49 du CASF (article 3.2 de l’arrêté du 9 décembre 2005). Un rapport d’activité du CMPP, établi par celui-ci, est joint au compte administratif du centre (article R314-50 du CASF). Le contenu du rapport d’activité est fixé par l’annexe 1 de l’arrêté du 28 janvier 2016 fixant le rapport d’activité type des CMPP. Les données issues des rapports d’activité des CMPP, objet du traitement envisagé par le CNSA, sont des données administratives et numériques, exprimées en effectifs, pourcentage et moyennes

• Consulter les instructions détaillées pour le remplissage des documents (DOC, 110 ko)
• Télécharger la trame excel à compléter (XLSX, 63,8 ko)
• Consulter la procédure d’accès à l’extranet et au dépôt de documents CAMSP/CMPP (PDF, 636 ko)

Il s'agit d'un rapport, réalisé par le médecin coordonnateur avec le concours de l’équipe soignante, qui a pour objectif de contribuer à l’évaluation des modalités de prise en charge en soin et de l’évolution de l’état de dépendance et de santé des personnes accueillies en EHPAD. Une trame nationale, contenant uniquement des données agrégées, a été construite en collaboration avec des professionnels médicaux et paramédicaux du secteur afin d’harmoniser les informations recueillies auprès des EHPAD. Quelques ARS collectent à ce jour déjà le RAMA des EHPAD de leur territoire. L’obligation de remontée du RAMA sera officialisée par décret. Lorsque ce traitement sera mis en place, les EHPAD transmettront annuellement à la CNSA leur rapport concernant les chiffres de l’année n-1, en se connectant à l’interface utilisateurs dédié sur SIDOBA (import du fichier Excel sur l’interface SIDOBA). 

L’arrêté du 27 juin 2019 prévoit la remontée des données d’activité des GEM aux ARS pour le 28 février de l’année N+1 ; la Caisse est chargée d’assurer un suivi annuel de la mise en œuvre de ces dispositifs et des financements accordés.

La loi d’adaptation de la société au vieillissement oblige les EHPAD et les résidences autonomie à transmettre leurs prix à la CNSA via l’application Prix-ESMS au plus tard le 30 juin de chaque année (décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015). Les établissements peuvent mettre à jour leurs prix en continu dans l’application Prix-ESMS à chaque changement.

> En savoir plus sur Prix ESMS

> Consultez l'analyse statistique n° 9 : Les prix des EHPAD en 2019