Les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

La CNSA a été créée en mai 2005
par la loi du 30 juin 2004.
La CNSA est un établissement public.

Depuis sa création,
les missions de la CNSA ont beaucoup changé avec les nouvelles lois :

  • La loi du 11 février 2005

sur l’égalité des droits et des chances
des personnes handicapées ;

  • Les lois de financement de la sécurité sociale :

de 2008 (mission d’aide à l’investissement),
de 2010 (analyses des coûts des établissements et services),
de 2011 (financement des groupes d’entraide mutuelle - GEM) ;

  • La loi du 21 juillet 2009 sur la réforme de l’hôpital

qui concerne les patients, la santé et les territoires.

La loi d’adaptation de la société au vieillissement doit être revue
pour mieux répondre aux besoins des personnes âgées
qui sont de plus en plus nombreuses en France.
Avec cette loi, la CNSA aura de nouvelles missions.

Depuis le 1er janvier 2006, la CNSA a plusieurs missions :

1)    Participer au financement des aides
pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées
en perte d’autonomie.

La CNSA participe au financement :

  • de l’aide personnalisée d’autonomie (APA) ;
  • des MDPH ;
  • des établissements et services médico-sociaux ;
  • de la formation des services d’aide à domicile,

pour qu’ils deviennent plus professionnels
et formés à l’accompagnement des personnes âgées et handicapées.

2)    Répondre de la même façon à toutes les demandes
des personnes âgées et handicapées,
quel que soit leur âge et leur handicap.

Pour cela, la CNSA :

  • distribue les aides financières par rapport aux besoins ;
  • aide les professionnels à travailler tous de la même façon.

3)    Donner des informations aux professionnels
et organiser des réunions entre les professionnels des MDPH
et les partenaires.

4)    Etre expert et rechercher des solutions
pour les problèmes de perte d’autonomie des personnes,
quel que soit l’âge et l’origine du handicap des personnes.

5)    Gérer un budget de 22 milliards d’euros.

La CNSA a donc 2 grandes missions :

  • distribuer les aides financières aux MDPH ;
  • aider les professionnels des MDPH dans leur travail.

La CNSA et l’Etat ont signé une convention d’objectifs et de gestion (COG).
Cette convention explique les missions de la CNSA, de 2012 à 2015.
Le Conseil de la CNSA du 14 février 2012 a accepté cette convention.

 

1) Participer au financement des aides pour les personnes âgées et les personnes handicapées en perte d’autonomie

L’Etat et l’assurance maladie ont des budgets
pour aider les personnes âgées en perte d’autonomie
et les personnes handicapées.
La CNSA est chargé d’utiliser cet argent au mieux
et de le distribuer par rapport aux besoins.

La CNSA a aussi son budget pour aider les personnes.
Ce budget est composé de :

  • la contribution solidarité autonomie ;
  • la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie.

Dans ce document, ces 2 contributions seront présentées.

La CNSA distribue les budgets à plusieurs partenaires :

Les conseils départementaux, dans les départements.

Cela permet aux départements de payer :

  • l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

pour les personnes âgées qui en ont besoin ;

  • la prestation de compensation du handicap (PCH)

pour les personnes handicapées qui en ont besoin.

Les établissements et services médico-sociaux,
qui accueillent des personnes âgées et des personnes handicapées.

Pour savoir comment répartir les aides financières,
la CNSA travaille avec les agences régionales de santé (ARS)
pour connaitre les besoins dans les départements.

Les services d’aide à domicile.

La CNSA aide les services à domicile à se former
pour encore mieux accompagner les personnes âgées et handicapées.
Par exemple, la CNSA organise des projets dans les départements
et donne des aides financières aux fédérations d’aide à domicile.

 

 

2) Répondre de la même façon à toutes les demandes des personnes âgées et handicapées, quels que soient leur âge et leur handicap

La loi dit que :

  • les conseils départementaux paient les aides financières individuelles

aux personnes âgées et aux personnes handicapées qui en ont besoin ;

  • la CNSA doit vérifier que les demandes des personnes

sont toutes traitées de la même façon.

 

La CNSA est chargée de :

  • distribuer les aides financières

aux établissements et aux services d’accompagnement à domicile ;

  • aider les professionnels des MDPH

pour qu’ils travaillent tous de la même façon
et pour qu’ils traitent toutes les demandes de la même façon.

La CNSA et les agences régionales de santé travaillent ensemble
pour créer de nouvelles places en établissements
et pour créer de nouveaux services.

La CNSA a accompagné la création des MDPH
et elle continue d’aider les professionnels des MDPH et les partenaires
pour leur permettre de répondre aux besoins des personnes
du mieux possible.

 

 

3) Donner des informations et organiser des réunions entre les professionnels des MDPH

La loi dit qu’à partir du 1er janvier 2006,
il doit y avoir une MDPH dans chaque département.

La CNSA a un rôle important dans le développement des MDPH :

  • elle informe les professionnels et organise des réunions

pour que les professionnels partagent leurs expériences ;

  • elle informe les professionnels des MDPH

sur les bonnes pratiques à mettre en place
pour bien répondre aux besoins des personnes ;

  • elle compare les services rendus par les MDPH

pour connaître les différences et les points communs entre les MDPH.

La CNSA doit donner aux personnes
des informations claires et simples sur toutes les aides qui existent.
Elle participe à améliorer les aides proposées.

 

4) Etre expert et rechercher des solutions pour les problèmes de perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées quels que soient leur âge et leur handicap

Pour trouver de nouvelles solutions d’accompagnement
pour les personnes âgées et les personnes handicapées,
la CNSA finance :

  • des projets de recherche ;
  • des projets nouveaux.

Cela permet de :

  • mieux connaître les personnes ;
  • mieux connaître leurs besoins ;
  • tester de nouveaux types d’accompagnement pour les personnes en perte d’autonomie ;
  • prendre les bonnes décisions pour l’accompagnement des personnes.

La CNSA agît pour la santé des personnes.
Elle participe à des projets de santé publique
et elle veut créer des relations entre les MDPH, les hôpitaux
et les professionnels de santé.

Pour faciliter le travail des professionnels des MDPH,
la CNSA travaille sur les grilles d’évaluation
pour encore mieux connaitre les besoins des personnes.
Cette grille d’évaluation permet aux professionnels
de bien connaitre les besoins
et de proposer aux personnes des solutions adaptées.

 

 

5) Des partenariats au niveau local et national

La CNSA travaille avec plusieurs partenaires :

  • les associations ;
  • les fédérations représentatives des usagers ;
  • les organismes gestionnaires.

La CNSA :

  • signe une convention avec chaque partenaire ;
  • donne des aides financières à ses partenaires ;
  • pour faire des études et des projets nouveaux.

Comme le dit la loi,
la CNSA a signé une convention avec :

  • les organismes nationaux d’assurance maladie et d’assurance vieillesse (CNAV, CCMSA, CNAMTS)
  • l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)

 

La CNSA fait partie et participe aux projets :

  • de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité

des établissements et services médico-sociaux (ANESM), depuis 2007 ;

  • des conseils d’administration de l’Agence nationale d’appui à la performance

des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP), depuis 2009 ;

  • L’agence nationale des systèmes d’information partagés de santé

(ASIP-Santé).

La CNSA a de nombreux partenaires :

  • l’Assemblée des départements de France ;
  • l’Agefiph (association pour la gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) ;
  • le Fiphfp (fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) ;
  • la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ;
  • l’institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) ;
  • l’institut de recherche en santé publique (IReSP) ;
  • l’Agence nationale pour la recherche (ANR).

La CNSA n’est pas installée dans tous les départements de France.
Elle est installée à Paris.
Elle agît dans les départements grâce à ses partenaires comme :

  • les conseils départementaux ;
  • les MDPH ;
  • les associations ;
  • les fédérations.

La CNSA propose ses services à ses partenaires.
La CNSA est utile parce qu’elle aide les partenaires au niveau local.

 

6) La convention d’objectifs et de gestion

La convention d’objectifs et de gestion 2012-2015
explique les projets prioritaires de la CNSA.
Le conseil de la CNSA a donné son accord pour ces projets.
 

Les projets prioritaires sont :

Suivre l’objectif de dépenses
et participer à la décision de nouvelles tarifications
des établissements et services médico-sociaux.

Il y a trop de différences de tarifications
entre les agences régionales de santé.

Pour améliorer le travail entre les agences de santé et la CNSA
au sujet du budget, il faut :

  • développer le système d’information d’allocation de ressources (HAPI)
  • organiser des rencontres entre ceux qui décident des tarifications.

La CNSA doit mieux connaître les coûts et l’activité
des établissements et des services médico-sociaux.
L’objectif est de distribuer aux établissements et aux services
des budgets qui correspondent mieux
aux services rendus par ces structures.

Il faut réfléchir à une nouvelle tarification
des établissements et des services médico-sociaux.

 

Pour cela, plusieurs projets vont être développés avec :

  • l’agence technique de l’information hospitalière (ATIH) ;
  • la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ;
  • les agences régionales de santé.

Aider les MDPH à répondre aux besoins des personnes
de la meilleure façon possible
pour garantir un accès égal aux aides financières
et aider les aidants.

Des études montrent que la distribution des aides financières individuelles
n’est pas la même dans toute les régions de France.
Les personnes ne sont pas différentes d’une région à une autre.
Ce sont les pratiques des professionnels des MDPH et des conseils généraux
qui sont différentes d’une région à une autre.

Cela concerne :

  • l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
  • l’allocation adulte handicapé (AAH) ;
  • la prestation de compensation du handicap (PCH).

La CNSA doit aider les professionnels des MDPH et des conseils départementaux
à travailler tous de la même façon.
L’objectif est de répondre de la même façon
aux besoins des personnes, partout en France.

 

Par exemple, la CNSA va :

  • donner des informations sur les écarts entre les régions ;
  • organiser des réunions et des ateliers à thèmes ;
  • analyser la façon de travailler de la CDAPH ;
  • écrire un guide des bonnes pratiques professionnelles…

La CNSA devra mieux connaître les personnes
qui ont l’APA ou la PCH.

 

La CNSA va aussi financer la formation des aidants familiaux.
Par exemple, pour les aider à faire face :

  • à l’autisme
  • au handicap psychique
  • à la maladie de Parkinson…

La CNSA va suivre les résultats de ces formations.

 

Créer des systèmes d’information
pour le domaine médico-social.

Il y a très peu de systèmes d’information pour le moment.

La création de systèmes d’information est en cours.
Cela concerne :

  • le SIPa-PH (Système d’information partagé pour l’autonomie des personnes handicapées) ;
  • l’HAPI (Harmonisation et partage d’information) ;
  • l’informatisation du GEVA-A (Guide d’évaluation des besoins de compensation).

Participer aux projets
pour mieux connaître les conséquences
de la perte d’autonomie des personnes.

Pour réussir ces missions,
la CNSA peut compter sur de nouveaux collaborateurs :
13 équivalents temps plein,
soit 7 par création de nouveaux postes
et 6 par réorganisation en interne.

 

7) La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et la journée nationale de solidarité

Le fonctionnement de la journée nationale de solidarité

Après la canicule de 2003,
la journée de solidarité a été créée en 2004
pour financer une meilleure prise en charge
des personnes en perte d’autonomie.

Au tout début, cette journée était le lundi de pentecôte.
Depuis 2008, le lundi de pentecôte est redevenu un jour férié.
La journée de solidarité peut être n’importe quel autre jour de l’année,
en fonction de ce qui est décidé dans l’entreprise
ou le domaine d’activité.

 

Depuis 2004, les salariés travaillent une journée en plus par an
pour financer les aides pour les personnes âgée et handicapées.

La journée de solidarité est une journée travaillée mais non payée.
Les employeurs du domaine public et du domaine privé
donnent une participation financière à la CNSA.
Cette participation est la contribution solidarité autonomie (CSA).
La CNSA gère cette contribution.

La loi de financement de la sécurité sociale
dit que les retraités qui paient l’impôt sur le revenu
doivent payer une contribution additionnelle de solidarité.
C’est le cas depuis le 1er avril 2013.

Entre 2004 et 2014,
cette journée de solidarité a rapporté 23,5 milliards d’euros.
En 2014, elle a rapporté 2,43 milliards d’euros.

A quoi sert l’argent rapporté par la journée de solidarité ?

Un peu plus de la moitié de la contribution solidarité autonomie
est utilisée pour aider les personnes âgées pour :

  • le financement des établissements et services ;
  • le paiement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
  • le soutien à l’investissement dans des structures d’accueil pour les personnes âgées.

Le reste de la contribution solidarité autonomie
est utilisé pour les personnes handicapées pour :

  • le financement de la prestation de compensation du handicap (PCH) et le financement des MDPH ;
  • le financement des établissements et services médico-sociaux ;
  • le soutien à l’investissement dans des structures d’accueil pour les personnes handicapées.

En 2014, la journée de solidarité a rapporté 2,43 milliards d’euros.
L’argent a été utilisé comme ceci :

 

Pour aider les personnes âgées,
1,445 milliards d’euros ont été distribués :

  • aux conseils départementaux, pour financer l’allocation personnalisée d’autonomie (482 millions d’euros) ;
  • aux établissements et services médico-sociaux

qui accueillent des personnes âgées (939 millions d’euros) ;

  • pour l’investissement dans la modernisation des établissements médico-sociaux pour personnes âgées (24 millions d’euros).

Pour aider les personnes handicapées,
963 millions d’euros ont été distribués :

  • aux conseils départementaux,

pour financer la prestation de compensation du handicap (PCH)
et le fonctionnement des MDPH (626 millions d’euros) ;

  • aux établissements et services médico-sociaux

qui accueillent des personnes handicapées (313 millions d’euros) ;

  • pour l’investissement dans de nouveaux projets (24 millions d’euros).

Entre 2004 et 2014,
la journée de solidarité a rapporté 23 milliards d’euros.

 

L’argent a été utilisé comme ceci :

  • plus de 12 milliards d’euros

pour financer le fonctionnement et l’investissement
des établissements médico-sociaux
pour les personnes âgées et les personnes handicapées ;

  • presque 10 milliards d’euros distribués aux conseils départementaux

pour aider à financer les aides comme l’APA, la PCH
et financer le fonctionnement des MDPH.

Les autres ressources financières de la CNSA

En 2014, la contribution solidarité autonomie
ne représente qu’une petite partie
du budget total de la CNSA (11,5 %).

Le reste du budget de la CNSA se compose :

  • du budget donné par l’assurance maladie

pour les établissements et les services médico-sociaux
pour les personnes âgées et les personnes handicapées
(17,6 milliards d’euros en 2014) ;

  • de la contribution sociale généralisée (728 millions en 2014) ;
  • de la nouvelle recette de contribution annuelle

de solidarité pour l’autonomie (644 millions d’euros en 2014).

La CNSA utilise la totalité de son budget
pour financer la prise en charge des personnes en perte d’autonomie
à domicile ou en établissement.

 

 

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