La conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie

Publié le : 30 juin 2016-Mis à jour le : 23 mai 2018

La conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées – CFPPA – (pdf 1,71 Mo) est l’un des dispositifs phares de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Il a pour objectif de coordonner dans chaque département les financements de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus autour d’une stratégie commune.

De quoi parle-t-on ?

En tant qu’instance de coordination institutionnelle, la conférence départementale des financeurs a pour mission de définir un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention, en complément des prestations légales ou réglementaires. À cet effet, elle établit un diagnostic des besoins des personnes âgées de 60 ans et plus résidant sur le territoire départemental et elle recense les initiatives locales.

Elle fédère les acteurs du secteur sur des actions et des stratégies partagées au service de la construction de réponses plus lisibles et cohérentes pour les personnes.

Le programme défini par la conférence porte sur :

  • l’amélioration de l’accès aux équipements et aux aides techniques individuelles ;
  • l’attribution d’un forfait autonomie attribué via un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) par le conseil départemental aux résidences autonomie (nouvelle dénomination des foyers logements) ;
  • la coordination et l’appui des actions de prévention mises en œuvre par les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) ;
  • le soutien aux proches aidants ;
  • le développement d’autres actions collectives de prévention.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement de la conférence des financeurs, consulter le cahier pédagogique (pdf, 1.71 Mo).

Pilotage et animation de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pilote et anime les conférences de financeurs au niveau national. Chaque département est responsable de l’animation de la conférence des financeurs sur son territoire : elle est présidée par le président du conseil départemental, et le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant en assure la vice-présidence.

Au sein de la conférence siègent des représentants des régimes de base d’assurance vieillesse et d’assurance maladie, de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) via ses délégations locales, des fédérations des institutions de retraite complémentaire et des organismes régis par le code de la mutualité. Par ailleurs, la composition de la conférence peut être élargie, en fonction des partenariats locaux, à toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de prévention de la perte d’autonomie.

Depuis 2016, les territoires bénéficient d’un soutien financier pour la mise en œuvre de ce dispositif. La CNSA verse aux départements deux concours financiers qui s’ajoutent aux financements existants dans le champ de la prévention pour générer un effet de levier : l’un pour les actions de prévention et l’autre pour le forfait autonomie.

Installation des conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie

Dès juin 2015, une phase de préfiguration de la conférence des financeurs a été mise en œuvre, pilotée par la CNSA et la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). 24 territoires volontaires y ont participé sur la base d’une candidature conjointe département, ARS et caisses de retraite.

Cette phase a représenté une opportunité pour les territoires départementaux d’anticiper la mise en œuvre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Elle a également facilité la préparation des décrets d’application de loi par la DGCS et a permis à la CNSA de coconstruire, avec l’ensemble des acteurs concernés, une méthodologie d’accompagnement et d’élaborer un guide technique d’appui aux membres des conférences des financeurs.

En 2016, les conférences des financeurs ont été installées dans tous les départements métropolitains. Leur déploiement en outre-mer est en cours.

L’animation nationale de la conférence des financeurs, organisée par la CNSA, repose sur de fréquentes rencontres entre l’ensemble des partenaires – organisation de séminaires, groupes techniques nationaux – et sur la mise à disposition d’un interlocuteur privilégié au sein de la CNSA.

Pour tout complément d’information sur ce dispositif, vous pouvez écrire à l’adresse : conferencedesfinanceurs@cnsa.fr

Les règles d’affectation des concours

Les modalités de calcul et d’affectation du concours « Autres actions de prévention » sont précisées dans le décret n° 2016-212 du 26 février 2016. Son montant annuel est fixé par un arrêté. Il est réparti entre les départements et métropoles en fonction du nombre de personnes âgées de 60 ans et plus du territoire. Ce concours est financé par les recettes de contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA).

Le concours « Forfait autonomie » est, quant à lui, réparti en fonction du nombre de places ouvertes dans les résidences autonomie du territoire.

Bilan de l’activité des conférences des financeurs en 2016

En 2016, la CNSA a notifié aux territoires 127 millions d’euros pour la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, dont 102 millions d’euros au titre du concours « Autres actions de prévention » et 25 millions d’euros au titre du concours « Forfait autonomie ». Selon la première synthèse des rapports d'activité des conférences des financeurs (pdf,1.3 Mo), ces concours ont été engagés par les territoires à hauteur de 46 %, soit 59 millions d’euros. 90 conférences des financeurs ont engagé tout ou partie d’un ou des deux concours de la CNSA, dont 83 pour le concours « Autres actions de prévention » et 73 pour le forfait autonomie. La majorité des territoires s’est donc mobilisée pour s’approprier le dispositif.

En 2016, pour le concours Autres actions de prévention, 62 départements ont un niveau d'engagement inférieur à 50% du concours, dont 22 qui n'ont engagé aucune dépense. 43 départements ont engagé plus de 50% de leur concours, dont 5 en ont engagé la totalité. Pour le forfait autonomie, 50 territoires ont un niveau d'engagement supérieur à 90% du concours; 22 départements n'ont rien engagé sur ce concours. Sur les deux concours, 15 départements n'ont réalisé aucune dépense, 41 en ont réalisé moins de 50%, 32 entre 50 et 90% et 17 plus de 90% (dont 4 ont consommé 100% de leurs deux concours).

Plus de 8 territoires sur 10 ont établi un diagnostic partagé des besoins des personnes âgées (84 diagnostics établis), et les trois quarts des conférences déclarent avoir défini un programme coordonné de financement. Les actions ont été déployées de manière progressive, mais avec un effet levier confirmé : 90 000 actions de prévention ont été réalisées grâce aux concours versés par la CNSA. L’objet même de la conférence fait consensus. Elle a favorisé la connaissance et les relations partenariales entre les membres sur une grande partie des territoires.

En 2017, le dispositif a poursuivi son déploiement ; le concours versé aux départements au titre des autres actions de prévention s’est élevé à 140 millions d’euros et celui pour le forfait autonomie à 40 millions d’euros.

 

Documents à télécharger

Notification initiale des concours forfait autonomie et autres actions de prévention 2018 ( PDF, 1.26 Mo )Notification des concours définitifs forfait autonomie et autres actions de prévention 2017 ( PDF, 818.33 Ko )Notification initiale des concours forfait autonomie et autres actions de prévention 2017 ( PDF, 287.28 Ko )Notification initiale provisoire des concours forfait autonomie et autres actions de prévention 2017 ( PDF, 2.2 Mo )Notification 2016 des soldes des concours forfait autonomie et autres actions de prévention ( PDF, 408.82 Ko )Notification initiale 2016 des concours créés par la loi ASV : forfait autonomie et autres actions de prévention ( PDF, 504.58 Ko )
Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie. Synthèse 2016 ( PDF, 1.35 Mo ) Les cahiers pédagogiques de la CNSA : Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie ( PDF, 1.71 Mo ) Mémo n° 33 - Les conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie - mai 2018 ( PDF, 192.67 Ko )

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