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Concours de la conférence des financeurs de la perte d’autonomie

Les conférences des financeurs définissent un programme coordonné de financement, d’une part d’actions individuelles et collectives de prévention de la perte d'autonomie, d’autre part d’habitats inclusifs. C'est l'un des dispositifs phare de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. La CNSA contribue au financement des conférences des financeurs par le biais de deux concours (autres actions de prévention et forfait autonomie).

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) verse aux conseils départementaux des crédits spécifiques à la conférence des financeurs. 

Dans quel cadre la CNSA finance-t-elle la conférence des financeurs de la perte d’autonomie ?

Le concours Conférence des financeurs recouvre en réalité deux concours répartis chaque année entre les départements : 

  • le concours Forfait autonomie : son montant est calculé en fonction du nombre de places dans les résidences autonomie du département ; 
  • le concours Autres actions de prévention : son montant est calculé en fonction du nombre de personnes âgées de 60 ans ou plus du département. 

Ces financements viennent compléter les financements existants par ailleurs et portent sur les axes suivants :

  • Amélioration de l’accès aux équipements et aux aides techniques individuelles ;
  • Actions de prévention dans les résidences autonomie et utilisation du forfait autonomie ;
  • Coordination et appui des actions de prévention mises en œuvre par les services autonomie à domicile (SAD);
  • Soutien aux actions d’accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d’autonomie;
  • Développement d’autres actions collectives de prévention

Le concours Autres actions de prévention (AAP)

L’objet des conférences des financeurs

La loi d'adaptation de la société au vieillissement (2015) a prévu la mise en place d'une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie dans chaque département, afin de coordonner dans chaque département les actions de prévention en faveur des personnes âgées de 60 ans et plus et leurs financements dans le cadre d’une stratégie commune. 

La CNSA pilote et anime les conférences des financeurs au niveau national. Elle verse aux départements un concours permettant de financer une partie des actions relevant du périmètre de la conférence des financeurs. Chaque département préside la conférence sur son territoire et est responsable de son animation. Le directeur général de l’agence régionale de santé en assure la vice-présidence. La conférence regroupe en outre les représentants locaux de l’ANAH, de l’Assurance retraite, de la CPAM, de la MSA, des institutions de retraite complémentaire, de la Fédération nationale de la mutualité française.

Les modalités du concours Autres actions de prévention

Le concours est réparti entre les départements et métropoles en fonction du nombre de personnes âgées de 60 ans et plus du territoire. Il est financé par les recettes de contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA). 

Le concours est versé en deux fois aux départements, un acompte en mars de l’année représentant 70% de l’enveloppe, et un solde en septembre de l’année pour les 30% restant. Les crédits non consommés sont déduits du solde, et éventuellement de l’acompte suivant en cas de reliquat.

L’enveloppe du concours et sa consommation 

AnnéeMontant du concours AAP 
notifié par la CNSA
Montant des dépenses 
des conseils départementaux
2016102 M€41,2 M€
2017140 M€79,4 M€
2018140 M€100,8 M€
2019140 M€102,5 M€
2020145 M€109,1 M€
2021150 M€111,5 M€
2022150 M€124,5 M€
2023150 M€ND

Le saviez-vous ? 

La CNSA ne verse pas de concours spécifique aux conférences des financeurs de l’habitat inclusif. Ces conférences définissent leur programme coordonné sur la base des différents financements de la CNSA (forfait habitat inclusif, aide à la vie partagée et plan d’aide à l’investissement) et d’éventuels autres financements des membres de la conférence. 

Le concours Forfait autonomie (FA)

L’objet des résidences autonomie

Pour appuyer le développement de la prévention, le code de l’action sociale et des familles prévoit qu’un forfait autonomie est alloué par le département aux résidences autonomie, qu’elles bénéficient ou non d’un forfait soins, sous réserve de la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectif et de moyens (CPOM). 

La loi d’adaptation de la société au vieillissement entend développer les activités de prévention de la perte d’autonomie des résidences autonomie. Elle complète en outre leur mission de prévention en leur demandant de proposer un minimum de prestations individuelles ou collectives aux résidents (blanchisserie, restauration, dispositif de sécurité, actions de prévention de la perte d’autonomie, animation de la vie sociale…). 

Le forfait autonomie est géré par le département et financé au moyen du concours Forfait autonomie qu’il reçoit de la CNSA. Le forfait est versé sous réserve de la conclusion d’un CPOM, qui permet notamment de définir les engagements de l’établissement à assurer les actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d’autonomie.

Les modalités du concours Forfait autonomie

Le concours est réparti entre les départements et métropoles en fonction du nombre de places autorisées dans les résidences autonomie du département. Il est financé par les recettes de contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA). 

Le concours est versé en deux fois aux départements, un acompte en mars de l’année représentant 70% de l’enveloppe, et un solde en septembre de l’année pour les 30 % restant. Les crédits non consommés sont déduits du solde, et éventuellement de l’acompte suivant en cas de reliquat.

L’enveloppe du concours et sa consommation 

AnnéeMontant du concours FA
notifié par la CNSA
Montant des dépenses 
des conseils départementaux
201625 M€17,9 M€
201740 M€31,8 M€
201840 M€34,4 M€
201940 M€34,2 M€
202040 M€35,8 M€
202140 M€35,9 M€
202240 M€37,3 M€
202340 M€ND

La trajectoire financière 2022-2026 des concours conférence des financeurs

La COG 2022-2026 de la CNSA prévoit une trajectoire financière pluriannuelle des concours Autres actions de prévention et Forfait autonomie. Cette trajectoire donne une visibilité aux départements quant aux montants des deux concours pour les prochaines années.

AnnéeConcours Autres actions de préventionConcours Forfait autonomie
2022155 M€40 M€
2023155 M€40 M€
2024157 M€42 M€
2025159 M€42 M€
2026163 M€44 M€

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