Expérimenter de nouvelles modalités de financement des services autonomie à domicile

L'appel à manifestation d’intérêt permet d’organiser l’expérimentation, prévue par l’article 21 de la loi Bien Vieillir, de nouvelles modalités de financement du volet aide des services autonomie à domicile sur des territoires diversifiés et d’expérimenter plusieurs modèles de financement à l’échelle nationale. Chaque conseil départemental devra proposer un modèle de financement à tester pendant toute la période de l'expérimentation et avoir identifié des services volontaires pour expérimenter ce modèle. Pour faciliter la phase de conception d’un modèle à tester, l’AMI comprend en annexe une boîte à outils discutée avec les conseils départementaux et les fédérations entre mai et juillet 2024. Elle fournit quelques pistes d’inspiration pour un nouveau modèle de financement tout en soulignant le cadre dans lequel devra s’inscrire le modèle proposé.  

Qui est concerné ?

L’AMI s’adresse aux départements, ainsi qu’aux collectivités à statut particulier ou collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, qui exerce les compétences dévolues aux départements en matière d’action sociale auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Toutefois, pour être éligible, le département ou la collectivité doit :

• avoir sur son territoire au moins un service habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ; 
• proposer un et un seul modèle de financement à expérimenter ;
• prévoir d’expérimenter le modèle de financement proposé sur au moins 3 services.

L’ensemble des conditions sont précisées dans le texte de l’appel à manifestation d’intérêt.

Modalités de candidature 

Le dossier de candidature à l’expérimentation doit comporter :

• Une lettre d’engagement du président du conseil départemental au directeur de la CNSA au format PDF ; 
• L’annexe 1 dûment complétée, transmise au format Excel.

Les conseils départementaux intéressés doivent transmettre leur candidature à la CNSA avant le 4 novembre 2024 à 12h à l’adresse : expefinsad@cnsa.fr. Cette adresse peut également être utilisée pour toute question en amont de la candidature.

Appel à manifestation d'intérêt. Expérimentation sur de nouvelles modalités de financement des services autonomie à domicile au titre de leurs prestations d’aide et d’accompagnement (PDF, 276 Ko)

Annexe 1 : Candidature au titre de l' AMI - Expérimentation sur de nouvelles modalités de tarification des SAD (XLSX, 867 Ko)

Annexe 2 : Boite à outils pour l’expérimentation sur de nouvelles modalités de financement des SAD (PDF, 482 Ko)

Annexe 3 : Liste indicative de la remontée de données servant à l'évaluation Expérimentation sur de nouvelles modalités de financement des SAD (XLSX, 56 Ko)

Foire aux questions (PDF, 60 Ko)

Support du webinaire du 23 septembre 2024 (PPTX, 400 Ko)

Support du webinaire du 15 octobre 2024 (PPTX, 686 ko)

L’expérimentation prévue par la Loi dite Bien Vieillir ne sera pas mise en œuvre au 1er janvier 2025, le nombre de départements candidats n’étant pas suffisant pour tirer des enseignements robustes et extrapolables au niveau national.

Bien que l’expérimentation ne soit pas mise en œuvre, la CNSA et la DGCS renouvellent leur engagement à poursuivre les travaux de réflexion sur le financement des services autonomie à domicile.

En particulier, une enquête de coûts de grande ampleur est en préparation pour 2025 et 2026. Elle vise à recueillir des données pour évaluer le coût de revient de l’aide à domicile et les discriminants de coûts. Cette enquête, très attendue par le secteur et les décideurs publics, ciblera 450 services participants et fournira des données de coupe et de comptabilité analytique.