SERAFIN-PH : Préparation du recueil d’informations “PH 2026” en vue du déploiement du futur modèle de tarification
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La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) préparent le recueil "PH 2026" auprès des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour enfants en situation de handicap. Cette démarche prépare le déploiement du nouveau modèle tarifaire en 2027 et permettra à chaque ESMS de recevoir sa simulation d’impact de la réforme.
Dans le cadre des travaux nationaux relatifs à la réforme du financement des ESMS pour personnes handicapées (réforme dite SERAFIN-PH ), la CNSA et la DGCS préparent un recueil d’informations auprès des ESMS accompagnant des enfants en situation de handicap.
Dénommé "PH 2026”, ce recueil s’inscrit dans une logique d'année blanche, c’est-à-dire sans incidence sur le financement des structures en 2026, le modèle n’étant déployé qu’à compter de 2027.
L’objectif est de permettre à l’ensemble des acteurs – établissements et services, agences régionales de santé, administrations centrales – de préfigurer en conditions réelles la mise en œuvre du futur modèle tarifaire, et de disposer de simulations individualisées permettant d’évaluer l’impact de la réforme sur leurs dotations.
Une organisation en deux phases
Sous réserve de validation par les autorités administratives compétentes (CNIL notamment), cette collecte de données se déroulera en deux phases, au printemps 2026 :
Courant mars 2026, première phase de recueil centrée sur les caractéristiques des places ;
Courant mai 2026, seconde phase centrée sur les indicateurs visant à la modulation de l'activité (une dizaine de variables) et à la dotation complémentaire (six variables) ;
D'un point de vue technique, le recueil fera l'objet d’une application spécifique en cours de développement dans le système d’information de l’offre de la branche autonomie (SIDOBA) de la CNSA.
Une quarantaine de variables recueillies
Contrairement au recueil du printemps 2025, qui visait à accompagner la phase finale de conception du modèle, notamment à travers la collecte de données complètes sur les caractéristiques des accompagnements individuels et des prestations de transport, le Recueil PH 2026 adopte une approche ciblée et préfigure les recueils annuels qui seront réalisés pour assurer le financement des structures à partir de 2027. Ainsi, le recueil portera sur une quarantaine de variables strictement nécessaires à l’initialisation du futur modèle de financement et à la réalisation des simulations.
Les données recueillies ne détailleront ni les accompagnements réalisés à l’échelle de chaque personne, ni les modalités de transport mises en œuvre au quotidien.
Les modalités techniques du recueil (accès à l’application, liste des variables, calendrier détaillé, points de contact) seront transmises aux établissements, en lien avec les agences régionales de santé, dès que la phase d'ingénierie juridique et technique sera achevée.
