Le Conseil de la CNSA adopte le budget initial 2026 de la branche Autonomie de la Sécurité sociale et appelle à sécuriser durablement son financement

Ressources nouvelles pour la branche Autonomie

Cette séance du Conseil de la CNSA s’est tenue au lendemain de l’adoption en nouvelle lecture du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) à l’Assemblée nationale. La version actuelle du texte prévoit la création d’une nouvelle ressource issue du relèvement de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital, générant entre 1,4 et 1,5 milliard d’euros supplémentaires pour la branche Autonomie.

Cette mesure, saluée par le Conseil, va permettre de renforcer la poursuite de la politique de solidarité nationale en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, et de conforter l’action des départements.

Un budget initial 2026 centré sur la transformation de l’offre et la solidarité nationale

Dernier budget de la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2022 2026, le budget initial pour 2026 a été présenté dans un format resserré dans l’attente d’un budget rectificatif début 2026 qui intégrera les mesures issues du PLFSS 2026. Ce budget traduit la continuité des engagements de la Caisse pour transformer durablement l’offre médico sociale :

• Poursuivre la transformation de l’offre pour les personnes en situation de handicap, dans le prolongement de la Conférence nationale du handicap 2023, en mobilisant 85 millions d’euros au titre du Fonds de transformation de l’offre pour les personnes handicapées : investissements immobiliers, techniques et numériques des établissements, habitat inclusif, renforcement des ressources humaines des ARS et accompagnement des organismes gestionnaires dans leurs projets de modernisation.
• Soutenir la transition énergétique et écologique des établissements via le réseau des CTEES (conseillers en transition énergétique et écologique en santé) et la réhabilitation des EHPAD ;
• Renforcer la professionnalisation, l’innovation et l’attractivité des métiers du grand âge et du handicap ;
• Investir 100 millions d’euros dans l’habitat intermédiaire, dont le rehaussement de 47,8 millions pour le concours aux résidences autonomie, afin d’anticiper les besoins massifs en logements adaptés à l’horizon 2050 ;
• Accroître de 11,5 millions d’euros le soutien aux MDPH, dans le cadre des annonces du Tour de France des solutions, notamment pour le déploiement des rendez vous primo demandeurs.

Ces actions s’inscrivent pleinement dans le déploiement du Service public départemental de l’autonomie (SPDA), levier clé du rapprochement entre acteurs locaux et accompagnement des publics dans tous les territoires.

Dialogue sur le financement et la décentralisation

Suite aux débats intervenus au cours de la navette parlementaire du PLFSS 2026, le président du Conseil de la CNSA a rappelé l’importance de préserver la branche Autonomie de la Sécurité sociale et de conforter sa gouvernance, en cohérence avec la future loi de décentralisation.

Jean René Lecerf, président du Conseil : « Le Conseil de la CNSA n’est pas un organe exécutif mais il a le devoir d’exprimer librement ses positions. Nous restons attachés à une ressource nationale clairement identifiée et à une gouvernance équilibrée de la politique de l’autonomie. L’autonomie doit demeurer une politique de solidarité nationale, organisée avec les territoires, non contre eux. »

La ministre Charlotte Parmentier Lecocq a salué la mobilisation du Conseil et l’adoption la veille du PLFSS 2026 en nouvelle lecture, tout en soulignant la cohérence entre les mesures budgétaires et les réformes à venir.

Charlotte Parmentier Lecocq, ministre déléguée chargée des Personnes âgées et des Personnes handicapées : « Le PLFSS 2026 redonne des perspectives à la branche Autonomie tout en structurant un cadre durable pour mieux répondre aux besoins de nos concitoyens en perte d’autonomie. Nos discussions avec les départements doivent avoir pour boussole l’intérêt supérieur des personnes accompagnées. Le projet de loi de décentralisation est une opportunité de clarifier les responsabilités de l’ensemble des acteurs et d’ancrer une gouvernance partagée, fondée sur la confiance et la solidarité nationale. »

La ministre a également confirmé la préparation du Plan “Grand âge”, attendu début janvier 2026. Ce plan viendra compléter les réformes récentes, notamment celles issues de la loi Bien vieillir, par une programmation pluriannuelle intégrant la dimension territoriale du pilotage de l’autonomie et précisant le rôle du SPDA dans le déploiement de l’habitat intermédiaire, dont le financement par la CNSA est fortement renforcé.

Dernier Conseil présidé par Jean René Lecerf

Ce dernier Conseil, avant son renouvellement en 2026, a été l’occasion de saluer unanimement l’engagement de Jean René Lecerf, président du Conseil depuis février 2022, pour son rôle dans le dialogue et la co-construction avec les départements des politiques publiques de l’autonomie.

Les membres ont rappelé que la CNSA, Caisse nationale de la cinquième branche de la Sécurité sociale, demeure le garant d’une politique lisible, solidaire et partagée avec les territoires, au service de l’égal accès aux droits et aux prestations pour toutes les personnes âgées et en situation de handicap.