Les Mémos de la CNSA présentent de façon synthétique et pédagogique « ce qu’il faut savoir » d’une action ou d’une mission de la CNSA sur un ou deux feuillets recto-verso illustrés.
Le financement des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées dépendantes et des personnes en situation de handicap constitue l’une des principales missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Elle y consacre plus de 21 milliards d’euros (environ 80 % de son budget).
L’ambition du rapport « Zéro sans solution » remis en juin 2014 et de sa déclinaison dans la démarche « réponse accompagnée pour tous » est d’anticiper et d’empêcher les ruptures tout au long des parcours de vie des personnes. En 2018, tous les territoires sont engagés pour répondre à cette ambition à travers notamment des actions en matière d’évolution des pratiques professionnelles, de partenariats, d’évaluation ou de transformation de l’offre médico-sociale, sanitaire ainsi que d’inclusion.
Dix ans après la création des premières maisons départementales de personnes handicapées (MDPH), la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a structuré, avec les représentants des MDPH et des associations du handicap, un référentiel de missions et de qualité de service (RMQS). Annexé aux conventions pluriannuelles passées entre la CNSA et les départements, le référentiel permet de poser un socle commun de bonnes pratiques pour les MDPH. En 2016, le RMQS a été traduit en outil d’autodiagnostic afin que les MDPH évaluent leur fonctionnement et leurs organisations au regard des objectifs du référentiel. En 2017, les MDPH ont procédé à cette auto-évaluation et ont défini une trajectoire d’amélioration de la qualité.
Les conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées sont l’un des dispositifs phares de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV). Elles ont pour objectif de coordonner dans chaque département les financements de la prévention de la perte d’autonomie autour d’une stratégie commune.
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), à la suite de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015, apporte un appui technique à un nouveau réseau, celui des équipes médico-sociales (EMS) en charge de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) des conseils départementaux. À titre indicatif, le réseau des EMS APA compte près de 1 950 professionnels, et environ 757 000 personnes bénéficient de l’APA.
Cette infographie explique comment faire une demande de carte mobilité inclusion (CMI) lorsqu'on a moins de 60 ans. Il y a 3 cas de figure :
- Cas 1 : Si c’est une première demande de carte, il faut remplir le formulaire cerfa n°15692*01 et le certificat médical et les déposer ou les envoyer à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La CDAPH étudie vos droits. Vous recevez un courrier du président du département qui décide de vous attribuer ou non la carte. Vous recevez un courrier qui vous demande d’envoyer une photo à l’Imprimerie nationale. Vous recevez votre carte 10 jours environ après avoir envoyé votre photo.
- Cas 2 : Si vous avez déjà une carte de stationnement, de priorité ou d’invalidité et que votre carte vous a été attribuée à titre définitif, vous pouvez vous en servir jusqu’au 31 décembre 2026. 6 mois avant le 31 décembre 2026, vous devrez faire une demande de CMI à la MDPH si vous souhaitez continuer à bénéficier des mêmes avantages qu’avant. Vous devrez donc remplir le formulaire cerfa n°15692*01 et le certificat médical et les déposer ou les envoyer à la MDPH.
- Cas 3 : Si vous avez déjà une carte de stationnement, de priorité ou d’invalidité et que votre carte a une date d’expiration, vous pouvez vous en servir jusqu’à sa date d’expiration et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026. 6 mois avant sa date d’expiration, vous devrez faire une demande de CMI à la MDPH. Vous devrez donc remplir le formulaire cerfa n°15692*01 et le certificat médical et les déposer ou les envoyer à la MDPH.
Cette infographie explique comment faire une demande de carte mobilité inclusion (CMI) lorsqu'on a plus de 60 ans. Elle présente 3 cas de figure :
- Cas 1 : Vous bénéficiez déjà de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Vous pouvez demander les CMI invalidité, stationnement ou priorité en remplissant un formulaire à demander au bureau personnes âgées de votre département. Dans certains départements la demande est à adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Vérifiez sur le site de votre département. Votre niveau de perte d’autonomie est évalué. Si vous êtes en GIR 1-2 et que vous demandez la CMI, elle vous sera automatiquement attribuée et à titre définitif. Si vous êtes en GIR 3,4,5 ou 6 et que vous avez fait une demande de CMI, un professionnel du département ou de la CDAPH de la MDPH étudie votre demande. Dans tous les cas, c’est le président du département qui décide de vous l’attribuer ou non. Si votre demande est acceptée, vous recevez un courrier qui vous demande d’envoyer une photo à l’Imprimerie nationale. Vous recevez votre carte 10 jours environ après avoir envoyé votre photo.
- Cas 2 : Vous faites une première demande d’APA. Vous faites la demande de CMI en remplissant le formulaire d’APA à demander au bureau des personnes âgées de votre département. Un professionnel évalue alors votre niveau de perte d’autonomie : votre GIR. Si vous êtes en GIR 1-2 et que vous demandez la CMI, elle vous sera automatiquement attribuée et à titre définitif. Si vous êtes en GIR 3,4,5 ou 6 et que vous avez fait une demande de CMI, un professionnel du département ou de la CDAPH de la MDPH étudie votre demande. Dans tous les cas, c’est le président du département qui décide de vous l’attribuer ou non. Si votre demande est acceptée, vous recevez un courrier qui vous demande d’envoyer une photo à l’Imprimerie nationale. Vous recevez votre carte 10 jours environ après avoir envoyé votre photo.
- Cas 3 : Vous n’êtes pas concerné par l’APA. Vous devez alors faire une demande de CMI à la MDPH. Il faut remplir le formulaire cerfa n°15692*01 et le certificat médical et les déposer ou les envoyer à la MDPH. La CDAPH étudie vos droits. Vous recevez un courrier du président du département qui décide de vous attribuer ou non la carte. Vous recevez un courrier qui vous demande d’envoyer une photo à l’Imprimerie nationale. Vous recevez votre carte 10 jours environ après avoir envoyé votre photo.
CMI signifie carte mobilité inclusion. La CMI remplace les anciennes cartes. Il y a 3 CMI différentes : la CMI stationnement qui remplace progressivement l’ancienne carte de stationnement ;la CMI priorité qui remplace progressivement l’ancienne carte de priorité ; la CMI invalidité qui remplace progressivement l’ancienne carte d’invalidité. Elles donnent les mêmes avantages que les anciennes cartes. Elles sont attribuées sous les mêmes conditions que les anciennes cartes. Comme auparavant, il est possible de demander des CMI différentes.
Pourquoi avoir créé la CMI ? La CMI est fabriquée par l’Imprimerie nationale (meilleure sécurisation des cartes, des délais de fabrication plus courts).
A quoi sert la CMI ? Elle donne des avantages aux personnes handicapées et aux personnes âgées en perte d’autonomie, notamment pour faciliter leurs déplacements.
Combien de temps la CMI est-elle valable ? La CMI peut être attribuée pour une durée de 1 à 20 ans ou à titre définitif. La CMI est gratuite. Attention, si votre CMI est volée, perdue, ou abimée, vous devez payer 9 euros pour avoir un nouvel exemplaire.
Cette infographie explique les différentes étapes lorsqu'une demande de carte mobilité inclusion (CMI) est acceptée.
