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Les comptes de la branche Autonomie pour la première fois déficitaires en 2023

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Le 21 mai 2024, le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a approuvé les comptes 2023 de la branche tout en alertant sur la situation économique profondément dégradée des établissements et services du secteur de l’autonomie. Les comptes 2023 de la CNSA, certifiés par la Cour des comptes pour la troisième année consécutive, sont marqués par un déficit de 574,6 millions d’euros, résultant d’une dynamique de progression de ses charges supérieure à celle de ses recettes. Une situation qui a vocation à s’inverser en 2024.

Le total des charges retracées par les comptes de la CNSA s’établit à 38,35 milliards d’euros en 2023

Le total des charges de la branche a progressé de +4,8% entre 2022 et 2023, en lien notamment avec les revalorisations salariales destinées à soutenir l’attractivité des métiers du secteur de l’autonomie et ainsi conforter la qualité de l’accompagnement des personnes âgées ou vivant avec un handicap.

La consommation de l’objectif global des dépenses (OGD) des établissements et services médico-sociaux pour l’année 2023 est quasi intégrale et se situe à un niveau inégalé de 29,95 milliards d’euros. Sa progression est portée par la poursuite d’un nombre important de mesures destinées à soutenir l’attractivité des métiers et les revalorisations salariales ainsi qu’à atténuer les effets de l’inflation. Elles ont représenté ensemble un peu plus de 1 milliard d’euros à destination des établissements et services pour personnes âgées (513 millions d’euros) ou pour les personnes vivant avec un handicap (501 millions d’euros).

En complément, l’année 2023 voit la montée en charge des concours financiers de la CNSA destinés à soutenir les conseils départementaux dans le financement des services d’aide à domicile (SAAD) et les revalorisations de leurs professionnels, au travers du co-financement de l’APA et la PCH, ainsi que d’une diversité de mesures complémentaires déployées à compter de 2021. Ils totalisent 4,5 milliards d’euros. En leur sein, la compensation de la revalorisation de 22 à 23 euros du tarif plancher national pour les SAAD, ainsi que celle de la dotation complémentaire destinée à financer leurs actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager et la qualité de vie au travail des professionnels, ont mobilisé 615,9 millions d’euros en 2023.

Par ailleurs, les crédits du fonds d’urgence de 100 millions d’euros mis en place dans le courant de l’année ont été intégralement délégués aux agences régionales de santé ; ils ont permis le soutien de 339 EHPAD et 151 services à domicile (SAAD/SSIAD/SPASAD).

Enfin, parmi l’ensemble des mesures soutenues par le budget de la Caisse en 2023, figuraient des droits nouveaux pour les aidants de personnes âgées ou en situation de handicap, avec la création de l’assurance-vieillesse des aidants, dans le cadre de la loi rectificative de financement de la Sécurité sociale 2023, qui permet de neutraliser l’impact sur les droits à retraite d’une réduction ou une cessation d’activité imposée par le soutien d’un proche. Son financement a mobilisé 139,9 millions d’euros.

Le total des produits s’établit à 37,78 milliards d’euros

Les cotisations, impôts et taxes affectées constituent depuis 2021 la principale source des produits de la branche Autonomie de la Sécurité sociale gérée par la CNSA (97 % des produits), dont 86 % est constituée par la seule CSG (contribution sociale généralisée). Cette dernière a atteint 32,6 milliards d’euros.

Ces recettes affectées ont augmenté de 4,6 % entre les budgets exécutés 2022 et 2023. L’amélioration de leur rendement concourt à minorer le déficit de la branche, qui avait été estimé à plus d’un milliard en budget rectificatif n°2.

Les produits de la branche progresseront de manière plus dynamique en 2024, avec l’affectation de 0,15 points de CSG complémentaire à la CNSA, conformément aux dispositions de la loi organique et de la loi ordinaire du 7 aout 2020 relatives à la dette sociale et à l’autonomie. Le budget initial de la branche pour 2024 présente ainsi un résultat estimatif excédentaire.

Les membres du Conseil de la CNSA alertent sur la dégradation sans précédent de la situation financière des établissements et service médico-sociaux

Si les recettes et les dépenses exécutées en 2023 sont bien à la hausse, les membres du Conseil de la CNSA représentants des personnes âgées, handicapées, et des professionnels qui les accompagnent, ont alerté de manière unanime sur la situation dégradée du secteur médico-social, que la mise en place, en 2023, du fonds d’urgence, n’a pas permis, selon eux, de restaurer.

Représentants des EHPAD, du secteur de l’aide à domicile, comme du secteur du secteur du handicap ont rappelé, comme ils l’avaient fait tout au long de l’année 2023, l’effet de ciseau généré par l’évolution très forte de leurs charges, résultant du contexte inflationniste et des revalorisations salariales, et celles des recettes. Redoutant la dégradation de leur capacité d’accompagnement des personnes et la baisse de sa qualité, du fait de fortes tensions RH, ils ont réclamé davantage de moyens pour faire face aux besoins des personnes âgées et des personnes handicapées dont la dynamique doit encore s’accentuer avec le vieillissement de la population.

Dans ce contexte, le Conseil a rappelé une nouvelle fois sa demande d’un grand débat national sur les politiques du grand âge et du handicap ainsi que sur les niveaux de solidarité indispensables face au défi démographique, qui serait associé aux perspectives d’une loi de programmation pluriannuelle.

Les représentants des conseils départementaux ont par ailleurs redit leurs attentes d’une réforme des financements de la CNSA destinés à conforter par la solidarité nationale l’exercice des solidarités territoriales au sein de la nouvelle branche Autonomie de la sécurité sociale.

Résultat du vote « Approbation des éléments d’exécution budgétaire 2023 »

L’exécution budgétaire 2023 a été adoptée.

Pour : 38 voix – Contre : 6 voix – Abstentions : 9 voix – Ne prennent pas part au vote : 0 voix – Prises d’acte : 13 voix

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