Les recompositions des régulations des (in)capacités civiles

Les sociétés démocratiques reposent sur le principe juridique d’une égale capacité civile de tous les citoyens à décider et à agir pour eux-mêmes dans tous les domaines de la vie sociale. Cette capacité est reconnue par le droit, ce qui garantit l’autonomie et la liberté des individus au nom du respect de la dignité humaine. En même temps, le droit prévoit des mesures de protection permettant de décider et d’agir à la place des personnes qui sont juridiquement reconnues comme étant dans l’incapacité d’agir ou de prendre des décisions par elles-mêmes : soins forcés, mesures de tutelle et curatelle, règlements administratifs d’établissements ou services. 

Les évolutions sociales récentes ont renforcé ce paradoxe entre l’affirmation toujours plus forte d’une présomption de capacité, à travers notamment l’article 12 de la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées (CIDPH), et des usages sociaux multipliant le recours aux mesures légales de protection. Dans un contexte de questionnement de l’action publique sur le développement des mesures de protection, mais aussi de réception de la CIDPH dans le droit domestique, le programme Regulcap s’est donné comme objectif d’éclairer ce paradoxe en l’inscrivant dans l’hypothèse du « tournant juridique » des relations d’accompagnement et de protection, d’analyser comment les acteurs sociaux y font face en s’intéressant tout spécifiquement aux outils régulatoires, afin de constituer une aide aux politiques et de participer à une sensibilisation du public.