Impact des politiques publiques de financement de l’aide professionnelle à domicile sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes

Du fait du vieillissement démographique, les pays de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) connaissent une hausse marquée du nombre de personnes âgées dépendantes. Alors que cette augmentation devrait s'accentuer dans les décennies à venir, la réflexion autour des politiques en direction des personnes âgées dépendantes et de leurs réformes possibles se fait d'autant plus nécessaire. Ainsi en France, l'année 2015 s'est achevée par une réforme de la prestation phare destinée aux personnes âgées dépendantes, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). 

Pour ses bénéficiaires à domicile, l'APA fournit une subvention partielle de l'aide professionnelle reçue : pour un quota d'heures mensuel (le « plan d'aide »), défini bénéficiaire par bénéficiaire, la solidarité collectivité finance une partie du prix horaire. Du point de vue des politiques publiques, l'ampleur des réactions de la demande d'aide professionnelle à domicile à des variations du niveau de reste à charge (ou élasticité-prix) constitue donc un paramètre-clé. Tout d'abord, ce paramètre permet de prévoir l'impact d'une réforme du reste-à-charge sur les volumes d'aide professionnelle à domicile et sur la répartition des financements collectifs et privés dans la population. Deuxièmement, il s'avère également crucial pour anticiper leurs effets sur l'implication de l'entourage familial, fréquemment mobilisé dans l'accompagnement d'un proche dépendant, voire sur les comportements d'entrée en établissement d'hébergement collectif. 

On dispose certes d'analyses empiriques sur données américaines (Kim et al. 2012, Golberstein et al. 2009) ou françaises (Fontaine, 2012) suggérant que les personnes âgées dépendantes ajustent leur consommation d'aide formelle au prix qu'elles doivent payer de leur poche. Toutefois, faute de données adéquates, ces études n'ont pas permis de quantifier la sensibilité au prix du recours aux aides professionnelles. L'idée générale de notre projet de recherche était d'apporter une contribution sur cette question en tirant profit du caractère décentralisé de la mise en œuvre de l'APA. En effet, cette décentralisation permet de créer une diversité interdépartementale des restes-à-charge, partiellement contrôlée, et ce faisant, de fournir des données adéquates pour estimer l'élasticité-prix de la demande d'aide à domicile. 

Les apports de la recherche sont triples. 

La première étape du projet a consisté à recenser la diversité des pratiques départementales en matière de tarification des services d'aide à domicile et de règles de calcul de la prestation APA et à analyser cette diversité. L'équipe a construit une base de données, dite « Territoires », sur la base d'un questionnaire diffusé en 2012 auprès de l'ensemble des départements métropolitains. 

Documenter les pratiques de tarification des conseils départementaux apporte des éléments d'appréciation des conséquences de la décentralisation de la politique APA au niveau local. Ainsi, nous avons mis en évidence l'ampleur des disparités locales dans les prix arrêtés pour les services d'aide à domicile autorisés. D'un département à l'autre, le tarif de l'heure d'aide peut varier de 17,1 €/h à 30,29 €/h pour une tâche semblable. 

L'analyse des pratiques relatives au calcul de l'APA met elle aussi en évidence des différences entre départements. Ainsi, si deux tiers des conseils départementaux ayant répondu à l'enquête utilisent un même schéma de solvabilisation, qui repose sur l'utilisation de règles de calcul différentes selon le type d'aide à domicile sollicité par l'allocataire de l'APA (service autorisé/agréé non autorisé/emploi direct), les autres conseils départementaux choisissent des schémas de solvabilisation alternatifs. L'analyse de ces schémas montre que, non seulement ils conduisent à des montants de reste-à-charge différents de ceux obtenus dans le schéma dominant, mais qu'en outre ils modifient l'ampleur de la redistribution opérée par l'APA en fonction du revenu.