Le gage patrimonial dans l’aide à la dépendance

Les personnes âgées de plus de 60 ans qui sont en situation de dépendance peuvent bénéficier de l’APA. L’ouverture des droits à l’APA n’est pas soumise à condition de ressources, les bénéficiaires s’acquittent seulement d’un ticket modérateur en fonction de leurs revenus. En l’état présent de la législation, les montants versés dans le cadre de l’APA ne sont pas récupérables sur la succession. Pour essayer de limiter l’augmentation attendue des dépenses, une des options de politique publique pourrait consister à introduire la notion de « gage patrimonial » qui consisterait à rendre l’APA récupérable sur les avoirs patrimoniaux au moment de décès du bénéficiaire et à hauteur maximum des montants versés dans le cadre du dispositif. Le travail de recherche a consisté à analyser le mécanisme du gage patrimonial selon quatre modélisations différentes en faisant appel aux techniques financières, aux techniques économétriques, à la modélisation microéconomique, à la modélisation macroéconomique, chacune permettant d’éclairer un phénomène spécifique du gage patrimonial :

• les techniques de la finance en matière d’arbitrage permettent de montrer que le gage patrimonial peut être analysé comme une option d’achat. Le bénéficiaire se prémunit contre un risque, celui de l’augmentation du coût de la prise en charge de la dépendance liée à l’allongement de la durée de la vie ;
• la recherche économétrique vise à évaluer dans quelle mesure les demandeurs d’APA sont influencés par le montant de la subvention. Elle permet d’anticiper les effets d’une décision de politique publique ;
• l’approche microéconomique a permis d’étudier les réactions des membres d’une famille constituée d’un parent dépendant et d’un enfant aidant informel. Un des principaux résultats du modèle théorique de transfert intergénérationnel utilisé montre que le gage patrimonial incite l’« enfant-égoïste » à aider davantage par pur calcul financier visant à protéger sa succession ;
• la question d’ordre macroéconomique est de savoir s’il est possible de prévoir l’impact du gage patrimonial sur le taux d’épargne et sur le patrimoine, ainsi que sur la distribution des revenus. Les chercheurs ont montré qu’on assisterait à des changements de comportement, notamment de la part des classes moyennes qui préfèreraient réduire leur patrimoine et ne pas avoir de taxe sur le legs. L’impact global sur les inégalités n’a pu être démontré.