Campagnes de transmission des comptes administratifs et des ERRD 2023

Les organismes gestionnaires d’établissements et services médico-sociaux, autres que les établissements publics de santé, doivent déposer leur compte administratif (CA) ou leur dossier d’état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD) au titre de l’exercice 2023 d’ici le 30 avril 2024. Les établissements publics de santé qui gèrent des activités sociales et médico-sociales doivent transmettre leurs documents pour le 8 juillet 2024.

Les plateformes resteront toutefois ouvertes après ces échéances réglementaires, notamment pour permettre aux gestionnaires de compléter ou régulariser leur dossier en fonction des observations des autorités de tarification.

Les fichiers normalisés à utiliser

Les deux plateformes ne sont pas des plateformes de saisie en ligne des données, mais des plateformes de dépôt de fichiers.

Pour l’ERRD, les fichiers à déposer doivent être conformes aux cadres normalisés disponibles sur le site de la DGCS.

Les fichiers des comptes administratifs sont disponibles sur la page Aide de l’application ImportCA.

Enjeux de fiabilisation et de qualité des données

La qualité des données déclarées dans les fichiers des comptes administratifs et des ERRD constituent des enjeux communs aux organismes gestionnaires d’ESMS, aux autorités de tarification et, plus généralement, à l’ensemble des utilisateurs des données collectées à l’aide des applications de la CNSA.

Une vigilance particulière est à porter aux données relatives au personnel des ESMS, qui sont retracées :

• dans le cadre de présentation du compte administratif pour les ESMS soumis à ce document,
• et dans le cadre normalisé des tableaux des effectifs et des rémunérations (TER) pour les ESMS relevant de l’ERRD.
• La fiabilisation de ces données est d’autant plus nécessaire qu’elles sont utilisées de façon croissante pour produire des analyses, calculer la répartition de financements et le montant de certaines aides.

Accès aux plateformes

Les deux plateformes sont accessibles à partir du portail de connexion aux applications de la CNSA : https://portail.cnsa.fr. Les fichiers peuvent être déposés dès aujourd’hui.

Les organismes gestionnaires sont invités à prendre connaissance des précautions d’utilisation figurant dans les manuels d’utilisation. L’objectif est de sécuriser la procédure de dépôt sur ces plateformes.

Cas des dossiers CA et ERRD contenant uniquement des ESMS de la compétence exclusive du conseil départemental

Les organismes gestionnaires d’ESMS pour personnes âgées ou pour personnes en situation de handicap qui relèvent de la compétence exclusive du président du conseil départemental et qui ont opté pour le cadre budgétaire de l’EPRD dans le cadre d’un CPOM signé au titre du dernier alinéa de l’article L. 313-11 du CASF, peuvent utiliser la plateforme ImportERRD pour transmettre leurs ERRD à leurs autorités de tarification.

Les ESMS relevant de la compétence exclusive du conseil départemental et soumis au compte administratif sont, quant à eux, invités à le déposer dans l’application ImportCA.

Les outils d’aide et d’accompagnement

Les manuels d’utilisation des applications ImportCA et ImportERRD sont directement mis à disposition dans la page « Aide » de ces applications. En cas de difficulté pour transmettre les documents ou utiliser les plateformes, un support informatique est joignable : support@cnsa.fr ou 01 41 46 47 00.

Pour les nouveaux déposants, ou en cas de mise à jour de compte d’accès, une demande de création-modification doit être faite au plus tôt via le portail de connexion.

Alimentation du tableau de bord de la performance

Certaines données comptables relatives aux dépenses et aux recettes de fonctionnement issues des CA et des ERRD seront injectées dans le tableau de bord de la performance du secteur médico-social à l’automne, afin de réduire les doubles saisies.