Réforme tarifaire des établissements et services pour personnes handicapées

Publié le : 14 février 2015-Mis à jour le : 09 juillet 2018

La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la CNSA conduisent, depuis fin 2014, les travaux nécessaires à la réforme de la tarification des établissements et services qui accueillent et accompagnent les personnes handicapées en France. L’objectif du projet SERAFIN-PH (services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées) est de proposer un nouveau dispositif d’allocation de ressources à ces établissements et services pour l’accompagnement des personnes handicapées.

Malgré un effort important des pouvoirs publics (une dépense publique globale, tous financeurs confondus, de plus de 16 milliards d’euros et la création de 50 000 places supplémentaires lors du plan 2008-2012) et des évolutions sociétales majeures (lois du 2 janvier 2002 et du 11 février 2005), les modalités d’accueil et d’accompagnement des personnes handicapées en France ne sont pas toujours adaptées à leurs attentes et à leurs besoins. Par ailleurs, l’allocation de ressources aux établissements et services est souvent considérée comme inéquitable, car reposant sur des dotations historiques, sans qu’il soit possible de l’objectiver.

Dans ce contexte, la feuille de route du projet SERAFIN-PH, validée par le comité stratégique du 26 novembre 2014,  comporte trois étapes :

  • une première phase dédiée à la construction des outils qui permettront une allocation de ressources rénovée (2014-2018) ; 
  • une deuxième phase pour le choix du modèle de tarification et la simulation de ses impacts (qui commence en 2018) ;
  • et une troisième phase de déploiement des nouvelles modalités.

Le comité stratégique a également précisé que les travaux devraient permettre une allocation de ressources aux établissements et services pour l’accompagnement des personnes handicapées qui soit équitable, dont les processus soient simplifiés et qui favorise des parcours de vie sans rupture pour les personnes.

2015-2017 : Les premières années du projet SERAFIN-PH

Ces trois premières années du projet ont permis d'élaborer les nomenclatures de besoins et de prestations et de réaliser deux enquêtes de coûts et une enquête qualitative :

  • en 2015 : l’élaboration de deux nomenclatures sur les besoins et les prestations a permis de décrire, avec un vocabulaire homogène et partagé, les besoins des personnes accueillies et les prestations apportées en réponse à ces besoins par les établissements et les services médico-sociaux (ESMS). Elles sont consultables en version graphique (pdf, 190.44 Ko) et en version détaillée (pdf, 2.01 Mo) dans laquelle chaque besoin et chaque prestation sont définis ;
  • l’année 2016 a vu la mise en œuvre des premiers usages des nomenclatures avec la réalisation d’une première enquête de coûts en lien avec l’ATIH qui a mobilisé 120 ESMS (100 enfants, 20 hébergement pour adultes). Cette première enquête constitue une étape d’observation nécessaire et préalable à toute réflexion sur l’évolution du financement. Elle a également permis d’éprouver la validité de la nomenclature des prestations.
    La synthèse des éléments saillants de cette première enquête sont disponibles sur le site de l’ATIH (nouvelle fenêtre) depuis mars 2018 ;
  • en 2017 :
    • l’ATIH et l’équipe projet SERAFIN-PH ont mené une deuxième enquête de coûts auprès de plus de 230 ESMS (près de 110 pour enfants et de 120 pour adultes) sur l’ensemble du périmètre SERAFIN-PH. Les résultats seront mis à disposition début 2019,
    • parallèlement, l’équipe SERAFIN-PH et l’ATIH ont préparé le cadrage de l’étude nationale de coûts (ENC) 2018,
    • enfin, l’équipe SERAFIN-PH a conduit l’enquête « Repères » (pdf, 350.54 Ko) auprès de 158 ESMS volontaires.
      C’est une enquête qualitative fondée sur 550 situations réelles d’accompagnement, qui vise à faire émerger des facteurs ayant un impact sur les coûts d’accompagnement déclarés par les ESMS et générateurs de surcoûts, ou de moindres coûts, par rapport à des accompagnements plus communs. L’analyse des structures et des situations individuelles a permis d’identifier des éléments susceptibles de constituer des « repères » de charge en accompagnement. Ils concernent, notamment, l’environnement des structures (isolement géographique…), le transport des personnes et des caractéristiques individuelles (parcours, état de santé…). Ce travail est la première étape d’une réflexion sur le lien entre les besoins et les prestations, et constitue un socle de documentation pour réfléchir à l’articulation entre les charges des ESMS et les caractéristiques des personnes qu’ils accompagnent. Une analyse croisée des repères est également prévue pour le courant de l’année 2018. Les principaux enseignements de cette enquête seront présentés au cours du premier semestre 2018.

2018 : Approfondissement de la connaissance des coûts

L’étude nationale de coûts qui débutera dans le courant de l’année 2018 devrait permettre de disposer de premiers résultats au début de l’année 2020.

Cette ENC complètera et enrichira les deux enquêtes de coûts conduites sur l’activité des années 2015 et 2016. Elle s’appuiera sur la comptabilité analytique d’un échantillon d’ESMS et sur le recueil de données individuelles relatives aux personnes accompagnées. Les données collectées concernent notamment les déficiences, l’état de santé, le parcours et l’environnement des personnes. Elles s’appuient sur l’étude des 550 situations individuelles citées plus haut.

L’objectif de cette ENC est d’identifier les facteurs explicatifs de la variabilité des coûts des accompagnements et de fournir des éléments d’analyse et de réflexion pour la constitution d’un nouveau modèle de financement des ESMS.

Un appel à candidatures sera ouvert à l’ensemble des établissements et services relevant du périmètre de la réforme SERAFIN-PH à partir du 22 mai jusqu’à fin juin 2018. Les participants sélectionnés bénéficieront d’une subvention pour compenser les surcoûts liés à la participation à l’étude (temps de collecte des données individuelles et retraitement des données comptables).

Le comité stratégique du projet SERAFIN-PH du 27 avril 2018, a permis de valider les évolutions des nomenclatures et d’arrêter le programme de travail 2018, composé notamment des chantiers suivants :

  • Lancer la première étude nationale de coûts 2018. Le lancement d’une deuxième ENC sera décidé au cours de l’année 2018. 
  • Engager les travaux d’analyse sur les modèles tarifaires avec l’appui d’un comité technique dont une synthèse des travaux sera remise au comité stratégique en juin 2019.

Le calendrier visé prévoit la mise en œuvre de premières évolutions du financement permettant de soutenir la démarche « une réponse accompagnée pour tous » dès la campagne budgétaire 2021. Ces premières évolutions ne constitueront pas le modèle tarifaire qui, pour s’appuyer sur les enseignements de la première enquête de coûts (résultats début 2021) ne peut intervenir qu’à compter de la campagne budgétaire 2022. 

Par ailleurs, et suite au comité stratégique, l’équipe projet examinera dès 2018 les modalités permettant la participation de personnes en situation de handicap aux instances de concertation du projet SERAFIN-PH : groupe technique national (GTN) et Comité stratégique (COSTRAT) en sus des associations déjà membres.

Les nomenclatures des besoins et des prestations à l’épreuve des premiers usages

Les nomenclatures constituent un dictionnaire et non un référentiel tarifaire (consulter la foire aux questions - word 662 Ko- sur ce sujet). 

Leur structuration permet de partir des besoins pour définir des prestations. Ainsi, les réponses aux besoins peuvent consister en une combinaison de prestations du secteur médico-social (présentes dans un ou plusieurs ESMS, voire en dehors de l’ESMS) et/ou de dispositifs de droit commun. Au-delà du recours à ces nomenclatures dans les enquêtes et étude de coûts ou dans l’enquête « Repères », on constate depuis 2016 une appropriation de ces nomenclatures par les acteurs de terrain, en particulier pour un usage à visée descriptive partagée :

  • pour définir les besoins des personnes et préciser leur accompagnement, que ce soit dans le cadre de l’établissement d’un plan d’accompagnement global (PAG), de projets individualisés d’accompagnement ou pour l’élaboration du plan personnalisé de compensation par les MDPH ;
  • pour cartographier l’offre médico-sociale sur un territoire ;
  • pour structurer la présentation de l’offre de service d’un établissement ou service dans le cadre de l’élaboration d’un projet d’établissement ou de service ou de contractualisation avec l’agence régionale de santé – ARS (CPOM).

Ces nomenclatures sont également reprises dans d’autres chantiers structurants du secteur du handicap pour lesquels les nomenclatures SERAFIN-PH apportent une plus-value descriptive et un « langage partagé ». C’est particulièrement vrai pour différentes briques du système d’information : le répertoire opérationnel des ressources (ROR), le tableau de bord de la performance ou la construction du tronc commun du SI MDPH.

En 2018, sur la base des retours des utilisateurs, des propositions d’ajustement ont été validées par le comité stratégique SERAFIN-PH du 27 avril 2018

Pour tout complément d’informations, vous pouvez d’ores et déjà vous rapprocher de l’équipe SERAFIN-PH en écrivant à cette adresse : serafin-ph@cnsa.fr.

Documents à télécharger

Synthèse de l’étude Repères. Perception des marqueurs de charges en accompagnement au sein des ESMS. Les premiers enseignements ( PDF, 350.54 Ko )Nomenclatures Serafin-PH détaillées ( PDF, 2.01 Mo )Présentation graphique des nomenclatures Serafin-PH ( PDF, 283.86 Ko )Listing des prestations Serafin 2018 ( XLSX, 25.59 Ko )Rapport intermédiaire du rapport Serafin-PH - Élaboration des nomenclatures ( PDF, 3.48 Mo )Foire aux questions sur le projet SERAFIN-PH ( DOCX, 928.84 Ko )Foire aux questions sur le projet SERAFIN-PH ( PDF, 662.97 Ko )Journal de projet Serafin-PH n°1 - Avril 2015 ( PDF, 348.34 Ko )Journal de projet Serafin-PH n°2 - Juillet 2015 ( PDF, 493.75 Ko )Journal de projet Serafin-PH n°3 - Janvier 2016 ( PDF, 441.9 Ko )Journal de projet Serafin-PH n°4 - Avril 2016 ( PDF, 388.35 Ko )Journal de projet Serafin-PH n°5 - Février 2017 ( PDF, 375.03 Ko )Plaquette "La réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux" ( PDF, 4.95 Mo )
SERAFIN-PH : Réforme de la tarification ( PDF, 400.64 Ko )

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