Réforme tarifaire des établissements et services pour personnes handicapées

Publié le : 14 février 2015-Mis à jour le : 29 janvier 2019

La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la CNSA conduisent, depuis fin 2014, les travaux nécessaires à la réforme de la tarification des établissements et services qui accueillent et accompagnent les personnes handicapées en France. L’objectif du projet SERAFIN-PH (services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées) est de proposer un nouveau dispositif d’allocation de ressources à ces établissements et services pour l’accompagnement des personnes handicapées.

Malgré un effort important des pouvoirs publics (une dépense publique globale, tous financeurs confondus, de plus de 16 milliards d’euros et la création de 50 000 places supplémentaires lors du plan 2008-2012) et des évolutions sociétales majeures (lois du 2 janvier 2002 et du 11 février 2005), les modalités d’accueil et d’accompagnement des personnes handicapées en France ne sont pas toujours adaptées à leurs attentes et à leurs besoins. Par ailleurs, l’allocation de ressources aux établissements et services est souvent considérée comme inéquitable, car reposant sur des dotations historiques, sans qu’il soit possible de l’objectiver.

Dans ce contexte, la feuille de route du projet SERAFIN-PH, validée par le comité stratégique du 26 novembre 2014,  comporte trois étapes :

  • une première phase dédiée à la construction des outils qui permettront une allocation de ressources rénovée (2014-2018) ; 
  • une deuxième phase pour le choix du modèle de tarification et la simulation de ses impacts (qui commence en 2018) ;
  • et une troisième phase de déploiement des nouvelles modalités.

Le comité stratégique a également précisé que les travaux devraient permettre une allocation de ressources aux établissements et services pour l’accompagnement des personnes handicapées qui soit équitable, dont les processus soient simplifiés et qui favorise des parcours de vie sans rupture pour les personnes.

2015-2017 : Les premières années du projet SERAFIN-PH

Ces trois premières années du projet ont permis d'élaborer les nomenclatures de besoins et de prestations et de réaliser deux enquêtes de coûts et une enquête qualitative :

  • en 2015 : l’élaboration de deux nomenclatures sur les besoins et les prestations a permis de décrire, avec un vocabulaire homogène et partagé, les besoins des personnes accueillies et les prestations apportées en réponse à ces besoins par les établissements et les services médico-sociaux (ESMS). Elles sont consultables en version graphique (PDF, 190.44 Ko) et en version détaillée (PDF, 2.01 Mo) dans laquelle chaque besoin et chaque prestation sont définis ;
  • l’année 2016 a vu la mise en œuvre des premiers usages des nomenclatures avec la réalisation d’une première enquête de coûts en lien avec l’ATIH qui a mobilisé 120 ESMS (100 enfants, 20 hébergement pour adultes). Cette première enquête constitue une étape d’observation nécessaire et préalable à toute réflexion sur l’évolution du financement. Elle a également permis d’éprouver la validité de la nomenclature des prestations.
    La synthèse des éléments saillants de cette première enquête sont disponibles sur le site de l’ATIH (nouvelle fenêtre) depuis mars 2018 ;
  • en 2017 :
    • l’ATIH et l’équipe projet SERAFIN-PH ont mené une deuxième enquête de coûts auprès de plus de 230 ESMS (près de 110 pour enfants et de 120 pour adultes) sur l’ensemble du périmètre SERAFIN-PH. Les résultats seront mis à disposition début 2019,
    • parallèlement, l’équipe SERAFIN-PH et l’ATIH ont préparé le cadrage de l’étude nationale de coûts (ENC) 2018,
    • enfin, l’équipe SERAFIN-PH a conduit l’enquête « Repères » (ZIP, 3.3 Mo) auprès de 158 ESMS volontaires.
      C’est une enquête qualitative fondée sur 550 situations réelles d’accompagnement, qui vise à faire émerger des facteurs ayant un impact sur les coûts d’accompagnement déclarés par les ESMS et générateurs de surcoûts, ou de moindres coûts, par rapport à des accompagnements plus communs. L’analyse des structures et des situations individuelles a permis d’identifier des éléments susceptibles de constituer des « repères » de charge en accompagnement. Ils concernent, notamment, l’environnement des structures (isolement géographique…), le transport des personnes et des caractéristiques individuelles (parcours, état de santé…). Ce travail est la première étape d’une réflexion sur le lien entre les besoins et les prestations, et constitue un socle de documentation pour réfléchir à l’articulation entre les charges des ESMS et les caractéristiques des personnes qu’ils accompagnent. Une analyse croisée des repères est également prévue pour le courant de l’année 2018. Les principaux enseignements de cette enquête seront présentés au cours du premier semestre 2018.

2018 et 2019 : Le passage à la deuxième phase du projet Serafin-PH

Le comité stratégique du projet SERAFIN-PH du 27 avril 2018 a permis de valider les travaux conduits en 2017-2018, dont les évolutions des nomenclatures, et d’arrêter le programme de travail 2018-2019, composé notamment des chantiers suivants :

  • réaliser la première étude nationale de coûts sur les données 2018,
  • préparer et réaliser l’étude de coûts sur les données 2019,
  • engager les travaux d’analyse sur les modèles tarifaires avec l’appui d’un comité technique national et des rencontres régionales avec les autorités de tarification et les ESMS du champ du handicap,
  • suivre et développer l’usage des nomenclatures SERAFIN-PH,
  • associer des personnes en situation de handicap aux travaux SERAFIN-PH.

Le comité stratégique du 27 avril 2018 a ainsi acté le passage du projet SERAFIN-PH dans sa deuxième phase (le choix du modèle de financement), tout en poursuivant les travaux d’outillage (observation et connaissance des coûts) de la première phase.

En effet, les études nationales de coûts (ENC) permettront de compléter et d’enrichir les deux enquêtes de coûts conduites sur l’activité des années 2015 et 2016. Elles s’appuient sur la comptabilité analytique d’un échantillon de 300 ESMS et sur le recueil de données individuelles relatives aux personnes accompagnées (deux coupes de 15 jours sur une année). Les données collectées concernent notamment les déficiences, l’état de santé, le parcours et l’environnement des personnes. Le choix de ces données individuelles a été fait suite à l’étude des 550 situations individuelles (enquête « Repères »).
Ces études nationales de coûts ont pour objectifs :

  • d’identifier les facteurs explicatifs de la variabilité des coûts des accompagnements et
  • de fournir des éléments d’analyse et de réflexion pour la constitution d’un nouveau modèle de financement des ESMS.

Vous pouvez consulter la foire aux questions de l'étude nationale de coûts (nouvelle fenêtre).

Parallèlement à ces études, les travaux visant à proposer des scénarios de « modèles de financement » pour SERAFIN-PH ont débuté au second semestre 2018. Un comité technique ad'hoc, composé de membres volontaires du groupe technique national, a été constitué et se réunit une fois par mois, depuis septembre 2018. Il a pour objectif d’expertiser des modèles de financement possibles pour les ESMS relevant du périmètre du projet SERAFIN-PH, tout intégrant les enjeux de la transformation de l’offre médico-sociale actuelle vers une société plus inclusive pour les personnes en situation de handicap.
Les travaux conduits par ce comité technique national seront complétés par des rencontres régionales, entre l’équipe projet SERAFIN-PH, les autorités de tarifications (ARS et conseils départementaux) et quelques ESMS. Il est également prévu lors de ces journées d’échanger avec des personnes en situation de handicap. Ces journées régionales se dérouleront tout au long du 1er semestre 2019.
La synthèse de ces travaux est prévue pour la fin du premier semestre 2019, afin d’être présentée au prochain comité stratégique de la réforme.

Enfin, des travaux relatifs à la participation des personnes en situation de handicap au projet SERAFIN-PH sont menés. Les documents de présentation du projet ont été traduits en Facile à lire et à comprendre (PDF 352,97 Ko), afin que la réforme puisse être présentée, dans un premier temps, à des collectifs de personnes en situation de handicap. En fonction des échanges et des souhaits exprimés à l’issue d’une première présentation, les travaux pourraient se poursuivre dans un second temps sur des objets plus précis de la réforme avec chacun des collectifs. La première rencontre a eu lieu en décembre 2018 avec l’association « Ensemble citoyens » à Saint Étienne, d’autres rencontres sont programmées ou envisagées.

Les nomenclatures des besoins et des prestations à l’épreuve des premiers usages

Les nomenclatures constituent un dictionnaire et non un référentiel tarifaire (consulter la foire aux questions - word 662 Ko - sur ce sujet). 

Leur structuration permet de partir des besoins pour définir des prestations. Ainsi, les réponses aux besoins peuvent consister en une combinaison de prestations du secteur médico-social (présentes dans un ou plusieurs ESMS, voire en dehors de l’ESMS) et/ou de dispositifs de droit commun. Au-delà du recours à ces nomenclatures dans les enquêtes et étude de coûts ou dans l’enquête « Repères », on constate depuis 2016 une appropriation de ces nomenclatures par les acteurs de terrain, en particulier pour un usage à visée descriptive partagée :

  • pour définir les besoins des personnes et préciser leur accompagnement, que ce soit dans le cadre de l’établissement d’un plan d’accompagnement global (PAG), de projets individualisés d’accompagnement ou pour l’élaboration du plan personnalisé de compensation par les MDPH ;
  • pour cartographier l’offre médico-sociale sur un territoire ;
  • pour structurer la présentation de l’offre de service d’un établissement ou service dans le cadre de l’élaboration d’un projet d’établissement ou de service ou de contractualisation avec l’agence régionale de santé – ARS (CPOM).

Ces nomenclatures sont également reprises dans d’autres chantiers structurants du secteur du handicap pour lesquels les nomenclatures SERAFIN-PH apportent une plus-value descriptive et un « langage partagé ». C’est particulièrement vrai pour différentes briques du système d’information : le répertoire opérationnel des ressources (ROR), le tableau de bord de la performance ou la construction du tronc commun du SI MDPH.

En 2018, sur la base des retours des utilisateurs, des propositions d’ajustement ont été validées par le comité stratégique SERAFIN-PH du 27 avril 2018

Pour tout complément d’informations, vous pouvez d’ores et déjà vous rapprocher de l’équipe SERAFIN-PH en écrivant à cette adresse : serafin-ph@cnsa.fr.

Documents à télécharger

Nomenclatures Serafin-PH détaillées ( PDF, 2.01 Mo )Présentation graphique des nomenclatures Serafin-PH ( PDF, 283.86 Ko )Listing des prestations Serafin 2018 ( XLSX, 25.54 Ko )Rapport intermédiaire du rapport Serafin-PH - Élaboration des nomenclatures ( PDF, 3.48 Mo )Foire aux questions sur le projet SERAFIN-PH ( DOCX, 928.84 Ko )Foire aux questions sur le projet SERAFIN-PH ( PDF, 662.97 Ko )Journal de projet Serafin-PH n°5 - Février 2017 ( PDF, 375.03 Ko )
Qu’est-ce que la réforme SERAFIN-PH ? en facile à lire et à comprendre ( PDF, 352.97 Ko ) SERAFIN-PH : Réforme de la tarification ( PDF, 400.64 Ko ) Etude Repères : Perception des marqueurs de charges en accompagnement ( ZIP, 3.33 Mo )

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Présentation vidéo du projet Serafin-PH et des nomenclatures – mai 2018 (créez votre compte gratuitement pour visionner la vidéo)
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