Cadre légal

L’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.

Ces obligations ont été précisées par le décret du 14 mai 2009 qui instaure le RGAA, référentiel général d’amélioration de l’accessibilité. Le RGAA permet de contrôler l’accessibilité d’un site et de ses contenus suivant les normes internationales de l’accessibilité numérique connues sous l’appellation de WCAG.

La version en vigueur du RGAA est la 4.1 publiée le 18 février 2021.

Depuis 2012, tous les sites publics qu’ils appartiennent aux services de l’État ou aux collectivités territoriales sont soumis à l’obligation d’accessibilité.

De plus, depuis le 23 septembre 2019, les sites publics doivent publier une déclaration d’accessibilité et afficher leur conformité dès la page d’accueil.

Définition de l'accessibilité numérique

L’accessibilité numérique permet d’accéder aux contenus (sites web, documents bureautiques, supports multimédias, intranets, extranets, applications métiers, applications mobiles…), quelle que soit sa façon de naviguer.

L’accessibilité numérique est indispensable aux personnes en situation de handicap pour :

• s’informer,
• communiquer,
• accomplir des démarches administratives,
• mener une activité professionnelle…

Essentielle pour les personnes handicapées, l’accessibilité numérique profite à tous : aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap temporaire, aux personnes peu à l’aise avec Internet…

L’accessibilité numérique s’inscrit dans une démarche d’égalité et constitue un enjeu politique et social fondamental afin de garantir à tous, sans discrimination, le même accès à l’information et aux services en ligne.

L’accessibilité numérique est un domaine transverse qui concerne toutes les personnes impliquées dans la création, la maintenance et l’utilisation des dispositifs numériques : décideurs, chefs de projet, UX designer, développeurs, producteurs de contenus.

Politique d’accessibilité numérique de la CNSA

Depuis sa création, en 2005, l’accessibilité numérique est une des priorités de la CNSA, dans le cadre de ses différentes missions :

• mission d’information du public,
• mission d’animation de réseau, d'appui et d'harmonisation des pratiques.

En 2021, la CNSA est devenue la branche autonomie de la Sécurité sociale qui comprend désormais cinq branches : maladie, famille, vieillesse, accident du travail, autonomie.

Cette nouvelle branche Autonomie a été créée pour sécuriser le financement des aides à l’autonomie et harmoniser davantage les réponses aux besoins des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. La prévention de la perte d’autonomie et sa compensation, c’est-à-dire la mise en œuvre d’aides pouvant faciliter la vie au quotidien, sont au cœur de sa mission.

Cette évolution renforce la mobilisation de la CNSA qui, depuis sa création, œuvre pour améliorer l’accessibilité numérique des sites dont elle a la charge.

L’accessibilité numérique est, en effet, dans la mesure du possible, prise en compte à la CNSA dans les phases de développement et de production de contenus des sites web ou d’applications à destination des différents publics auxquels s’adresse la CNSA (personnes âgées, personnes handicapées, établissements et services médico-sociaux, réseaux et partenaires de la CNSA…).  

La CNSA publie depuis 2019 un schéma pluriannuel d’accessibilité numérique associé à des plans annuels d’actions, dans l’objectif d’accompagner la mise en conformité à la dernière version en vigueur du RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité).

L’élaboration, le suivi et la mise à jour de ce schéma pluriannuel est placé sous la responsabilité de Nathalie Meunier-Masson, référente accessibilité numérique à la CNSA (nathalie.meunier-masson[@]cnsa.fr). Sa mission est de :

• promouvoir l’accessibilité par la diffusion des normes et des bonnes pratiques,
• sensibiliser les équipes et proposer des sessions de sensibilisation et des formations, 
• faire une veille sur les évolutions réglementaires et les diffuser.

La CNSA s’engage au-delà des normes RGAA et souhaite proposer, dans la mesure du possible, au plus grand nombre un accès à l'information. Ainsi, elle met à disposition sur ses sites d’informations et réseaux sociaux :

• des vidéos traduites en langue des signes française (LSF),
• des contenus selon les règles européennes pour une information « Facile à lire et à comprendre », portées par l’Unapei et l'association Nous aussi.

Par ailleurs, la CNSA a soutenu la rédaction du guide « Communiquer pour tous » de Santé publique France publié en 2018. Ce guide s’adresse notamment aux organismes publics et privés tels que les municipalités, les établissements de santé, les établissements et services sociaux et médico-sociaux, les associations… Il présente les règles à suivre pour garantir une information comprise de tous facilitant l’accès aux droits, aux dispositifs de prévention et de soins et l’exercice d’une pleine citoyenneté. Ces règles sont valables bien sûr pour l’essentiel au-delà du champ de la santé.

Ressources humaines et financières affectées à l’accessibilité numérique

Une évaluation des ressources humaines et financières consacrée à l’accessibilité numérique à la CNSA est en cours. Le présent schéma sera mis à jour pour en rendre compte.

Plan triennal d’accessibilité numérique de la CNSA 2022-2024

Actions de sensibilisation et de formation

Tout au long de la période d’application de ce schéma, des actions de sensibilisation et de formation sont proposées. Plus précisément, il s’agit de :

• Sensibiliser sur l’obligation de respecter les règles de bonnes pratiques d’accessibilité numérique. Agents concernés à la CNSA : direction générale, directeurs métiers, managers, chefs de projets DSI, rédacteurs, statisticiens, assistantes en charge de la publications d’informations numériques (mails, lettres d’information…), nouveaux arrivants.
• Former pour acquérir les bonnes pratiques indispensables et pour produire des sites accessibles (graphisme, ergonomie, développement). Agents concernés à la CNSA :  direction de la communication, chefs de projet DSI, chefs de projets métiers.
• et publier accessibles (Word, PDF, Powerpoint). Agents concernés à la CNSA : contributeurs sites web, Intranet, Extranet, rédacteurs de documents bureautiques.

Poursuivre le processus d’amélioration de l’accessibilité numérique à la CNSA

Pour ce nouveau plan triennal 2022-2024, la CNSA, devenue en 2021, branche Autonomie de la Sécurité sociale, poursuit les objectifs du précédent plan triennal 2019-2021 : atteindre/maintenir le niveau légal d’accessibilité numérique pour les différents supports numériques dont elle a la charge et sensibiliser ses réseaux (départements, MDPH…) sur l’accessibilité numérique.  

Objectif n° 1 : progresser/maintenir le niveau d’accessibilité des sites/portail web grand publics et les réseaux sociaux

La CNSA s’engage à respecter le référentiel d’amélioration pour l’accessibilité numérique (RGAA) afin d’atteindre/maintenir le niveau légal requis pour les sites à forte audience :

• Pour les personnes âgées : www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr (650 000 visites en moyenne par mois),
• Mon Parcours handicap : www.monparcourshandicap.gouv.fr/ (165 000 visites en moyenne),
• le site institutionnel : www.cnsa.fr/ (100 000 visites en moyenne par mois).

Pour ces sites, la mise en accessibilité des documents bureautiques mis en ligne (PDF notamment) reste une priorité, afin de poursuivre la dynamique portée par le plan triennal 2019-2021.

La CNSA s’engage également à respecter l’accessibilité numérique dans les communications sur les réseaux sociaux (X - anciennement Twitter, Instagram, Facebook, LinkedIn...).

Objectif n° 2 : améliorer le niveau d’accessibilité des autres sites et applications métiers

La CNSA s’engage :

• à cartographier l’ensemble des autres sites et applications métiers concernés par le RGAA,
• inscrire la mention obligatoire sur leur niveau d’accessibilité en 2022 et élaborer un plan d’amélioration sur les 3 ans à venir.

Pour atteindre ces objectifs, la CNSA prend en compte la notion « d’aménagements raisonnables » (cf. l'article 2 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH) des Nations Unies) et s’engage à proposer une méthode alternative permettant, si besoin, à l’utilisateur d’accéder aux contenus concernés.

Objectif n° 3 : sensibiliser les réseaux de la CNSA sur l’accessibilité numérique

La CNSA sensibilisera, autant que possible, au cours de ce plan triennal les organismes sur lesquels elle s’appuie pour mener son action en faveur de l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (départements, MDPH…) et pourra, si besoin, mettre à disposition des supports de sensibilisation ou de bonnes pratiques.

La CNSA s’engage également dans le cadre des financements de projets numériques innovants à imposer le respect du niveau légal d’accessibilité numérique.

Recours à des compétences externes

La CNSA s’appuie sur des experts externes pour améliorer l’accessibilité de ses sites et applications métiers auxquels, elle confie autant que de besoin :

• les actions de sensibilisation,
• les actions de formation, 
• les audits et les actions d’accompagnement pour la mise en accessibilité des sites web et applications concernées.

Prise en compte de l’accessibilité dans les procédures de marché

L’accessibilité numérique et la conformité au RGAA constituent une clause contraignante des appels d’offre web de la CNSA. La capacité de prendre en compte les exigences de conformité au RGAA des prestataires est un critère pris en compte au moment de l’analyse des offres.

Tests utilisateurs

Si des tests utilisateurs sont organisés, en phase de conception, de validation ou d’évolution d’un site web ou d’une application, le panel d’utilisateurs est constitué, dans toute la mesure du possible, de personnes en situation de handicap.

Traitement des retours utilisateurs

Conformément aux dispositions prévues par le RGAA et aux attentes légitimes des utilisateurs, un moyen de contact est mis en place, au fur et à mesure des travaux de mise en conformité, sur chaque site ou application pour permettre aux utilisateurs en situation de handicap de signaler ses difficultés.

Recensement, évaluation et qualification

Le tableau ci-dessous recense le niveau d’accessibilité des :

• sites web ou services en ligne ouvert au public,
• sites Intranet et Extranet,
• applications métiers.

Niveau d'accessibilité et travaux prévus pour les sites et applications de la CNSA

Sites web et applications métiers	Date de mise en ligne	Refonte	Audience (nb de visites)	Priorité	Niveau d'accessibilité	Action
Site institutionnel (CNSA)	2006	2024	100 000 par mois	1	Totalement conforme. Déclaration accessibilité en ligne  Dernier audit (02.2020) : 100%.	Audit accessibilité prévu en avril 2024, avant la mise en ligne prévue en mai 2024.
Portail Pour les personnes âgées (PPA)	2015	en évolution permanente	700 000 par mois	1	Partiellement conforme.  Déclaration accessibilité en ligne Dernier audit (12.2021) : 97%.	Prochain audit prévu en 2024. Taux attendu : 100%
Mon parcours handicap (MPH)	2020	en évolution permanente	700 000 par an	1	Totalement conforme. Déclaration accessibilité en ligne Dernier audit (02.2023) : 100%.	Des audits se font au fil de l'eau lors de la livraison de nouvelles évolutions.
MSU en ligne (questionnaire de satisfaction des usagers des MDPH)	2018	-	-	1	Partiellement conforme. Déclaration accessibilité en ligne Dernier audit (09.2018) : 76 %.	Nouvel audit prévu en 2024.
Formulaire de demande MDPH	2019	2024	-	1	Totalement conforme. Déclaration accessibilité en ligne  Dernier audit (10.2021) : 100%.	Nouvel audit prévu en 2024.
GALAAD	2015	novembre 2021	-	2	Totalement conforme. Déclaration accessibilité en ligne Dernier audit (01.2021).	À faire : afficher en pied de page, le niveau d'accessibilité avec lien vers la page accessibilité présentant les mentions légales (notamment le recours au défenseur des droits). Planification de l'audit en 2022.
Intranet MyCNSA	2017	-	environ 140 visiteurs uniques par mois	2	Non conforme.	Audit à prévoir en 2024.  À faire : afficher en pied de page, le niveau d'accessibilité avec lien vers la page accessibilité présentant les mentions légales  (notamment le recours au défenseur des droits).
Extranet	2019	-	environ 600 visiteurs uniques par mois	1	Non conforme.	Audit à prévoir en 2024. À faire : afficher en pied de page, le niveau d'accessibilité avec lien vers la page accessibilité présentant les mentions légales  (notamment le recours au défenseur des droits).
SEPPIA	2015	en évolution permanente	pas d'information	1	Partiellement conforme.	À faire : afficher en pied de page, le niveau d'accessibilité avec lien vers la page accessibilité présentant les mentions légales  (notamment le recours au défenseur des droits).
Talents-in	2020	-	-	-	Partiellement conforme.	À faire : afficher en pied de page, le niveau d'accessibilité avec lien vers la page accessibilité présentant les mentions légales  (notamment le recours au défenseur des droits).
CRM Odyssée	2022	-	-	-	Partiellement conforme.	À faire : afficher en pied de page, le niveau d'accessibilité avec lien vers la page accessibilité présentant les mentions légales  (notamment le recours au défenseur des droits).
Prix-ESMS	2016	2021-2022	-	2	Non conforme.	Refonte totale prévue en 2025.
Import EPRD/ERRD/CA	2015	2022-2023	-	2	Non conforme.	Refonte totale prévue en 2025.

Plans annuels depuis 2022

Compte tenu des informations recueillies lors de l’élaboration de ce schéma, la complexité des sites et applications, le plan triennal prévoit de maintenir le niveau d’accessibilité des sites déclarés conforme et d’améliorer le niveau d’accessibilité des sites partiellement conformes et non conformes.

Ce schéma pluriannuel est accompagné de plans annuels d’actions qui décrivent en détail les opérations mises en œuvre pour prendre en charge l’ensemble des besoins en termes d’accessibilité numérique à la CNSA :

• plan annuel 2022
• plan annuel 2023
• plan annuel 2024