La prestation de compensation du handicap

Publié le : 17 février 2015-Mis à jour le : 29 mai 2017

La CNSA ne verse pas directement la prestation de compensation du handicap (PCH) aux personnes handicapées. En revanche, elle verse aux conseils départementaux une partie de ses ressources propres pour contribuer au financement de cette prestation. Elle appuie les équipes des maisons départementales des personnes handicapées dans la mise en œuvre de leurs missions.

La PCH est l’une des réponses au droit à compensation reconnu par la loi du 11 février 2005 (pdf, 250.94 Ko). Elle remplace l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Les bénéficiaires de l’allocation compensatrice peuvent continuer à en bénéficier ou opter pour la PCH. Il ne peut plus y avoir en revanche de première demande d’allocation compensatrice.
La PCH contribue à la prise en charge financière de certaines dépenses liées au handicap. En tant que dispositif de compensation, elle est complémentaire des aides de droit commun (comme les aides de la sécurité sociale, par exemple, la majoration pour tierce personne et la prise en charge des aides techniques) ou d’aides spécifiques mobilisables par ailleurs (accompagnement par un service médico-social, aide humaine à la scolarisation des élèves en situation de handicap...). C’est une aide personnalisée, modulable en fonction des besoins de chaque bénéficiaire. La PCH est une prestation d’aide sociale versée par le conseil départemental.

En décembre 2015, 184 000 personnes ont été payées au titre de la PCH par les conseils départementaux, et 65 000 ont bénéficié de l’ACTP. Au total, 249 000 personnes recevaient une prestation de compensation (PCH et ACTP) en 2015 contre 139 000 bénéficiaires de l’ACTP en 2006.
(Source : DREES. Enquête trimestrielle PCH auprès des conseils départementaux).

Conditions d’accès à la PCH

Pour être éligible à la PCH (pdf, 491.87 Ko), la personne handicapée doit rencontrer pendant au moins un an :

  • une difficulté absolue pour réaliser une activité figurant parmi une liste de dix-neuf ; la difficulté est absolue lorsque la personne ne peut pas du tout réaliser l’activité ;
  • ou une difficulté grave pour deux activités de cette même liste ; la difficulté est grave lorsque la personne réalise l’activité, mais difficilement et avec un résultat altéré.

Les dix-neuf activités concernées sont définies dans un référentiel et portent sur les domaines suivants : la mobilité, l’entretien personnel, la communication et les relations avec autrui.
Le taux d’incapacité n’est pas un critère d’accès à la prestation de compensation.
La PCH n’est accessible qu’aux personnes remplissant les conditions rappelées ci-dessus avant l’âge de 60 ans. Ces personnes doivent déposer leur demande de PCH avant 75 ans. Par exception, les bénéficiaires de l’allocation compensatrice ou les personnes qui exercent toujours une activité professionnelle peuvent la solliciter à tout moment et sans avoir à remplir ces conditions avant 60 ans.
Les enfants et adolescents handicapés peuvent bénéficier de la PCH s’ils remplissent les mêmes conditions que les adultes, dès lors qu’ils sont bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et que les conditions d’ouverture du droit au complément d’AEEH sont remplies. Dans ce cas, les parents doivent choisir entre la PCH et le complément d’AEEH. Éventuellement, tout bénéficiaire de l’AEEH éligible à la PCH peut accéder au troisième élément de la PCH.
Comme toutes les prestations d’aide sociale, la PCH est soumise à une condition de résidence permanente et régulière en France (les cas de séjours de plus de trois mois à l’étranger sont soumis à des règles spécifiques).
Formalité particulière aux personnes sans domicile stable : pour faire valoir son droit à la PCH, toute personne sans domicile stable (ou fixe) doit accomplir en outre une démarche de domiciliation ou « d’élection de domicile » auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCIAS) ou d’un organisme agréé à cet effet par le préfet du département. Dans ce cas, il peut s’agir, soit d’une association à but non lucratif, soit d’un établissement ou service assurant un accueil des personnes ou des familles en difficultés.

Les cinq éléments de la PCH

La prestation de compensation comporte cinq éléments :

  • Aide humaine : Pour rémunérer des personnes ou dédommager un aidant familial qui apportent une aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation, participation à la vie sociale...), la surveillance ou l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective.
    Les aides ménagères ne relèvent pas de la PCH.
    L’accès à l’élément aide humaine nécessite de remplir des critères d’accès spécifiques supplémentaires.
  • Aide technique : Pour acquérir certaines aides techniques (fauteuil roulant, lève-personne, plage braille, audioprothèse...).
  • Aménagement du logement, du véhicule ou surcoûts liés au transport : Pour couvrir les dépenses liées à l’aménagement du domicile (adaptation d’une salle de bain, rampes d’accès, élargissement des portes...) ou du véhicule (acquisition d’équipements spéciaux, aménagement du poste de conduite...) ou les surcoûts de transport (trajets réguliers ou départ annuel en congés).
  • Dépenses spécifiques ou exceptionnelles : certains frais spécifiques (abonnement à un service de télé assistance, protections pour incontinence...) ou exceptionnels (frais d’installation d’une aide technique, surcoût pour des vacances adaptées...).
  • Aide animalière : pour assurer l’entretien d’un chien d’assistance ou d’un chien guide d’aveugle.

 

En 2015, la répartition des éléments de la PCH attribués a été la suivante : l’élément 1 (aides humaines) a représenté 50,1% des éléments répartis ; l’élément 2 (aides techniques) a représenté 16% des éléments répartis ; l’élément 3 (aménagement du logement, du véhicule et surcoûts liés aux transports) a représenté 14,5% des éléments répartis ; l’élément 4 (charges spécifiques et exceptionnelles) a représenté 19,2% des éléments répartis ; l’élément 5 (aides animalières) a représenté 0,2% des éléments répartis ;

 

La contribution de la PCH au financement des aides techniques

La prestation de compensation du handicap assure le financement de tout ou partie des aides techniques (pdf, 193.58 Ko) en complément des financements de l’assurance maladie. En 2015, 16 % des éléments pris en charge par la PCH concernaient des attributions d’aides techniques. Cette prestation complète le financement des aides techniques partiellement remboursées par l’assurance maladie et finance en partie celles qu’aucun dispositif public ne prenait en charge jusque-là.
Parmi les aides techniques les plus fréquemment concernées se trouvent les prothèses auditives, les fauteuils roulants électriques et les aides à l’aménagement du véhicule ou du logement pour lesquels les sommes restant à la charge des personnes sont souvent très importantes.

La contribution de la PCH à l’adaptation du logement

Les actions engagées en matière d’adaptation du logement doivent permettre à toutes les personnes en situation de perte d’autonomie qui le souhaitent de continuer à vivre à leur domicile dans un environnement adapté à leurs besoins spécifiques. La PCH (et l'APA dans une moindre mesure) participe au financement de travaux d’adaptation du logement (pdf, 142.82 Ko).
Très rapidement après leur création, les MDPH ont demandé le soutien de la CNSA sur cette thématique, car l’aménagement du logement correspond à l’un des volets de la PCH. Il s’agit pour les MDPH d’améliorer les réponses apportées par les professionnels des équipes pluridisciplinaires aux demandes des personnes en perte d’autonomie qui souhaitent compenser leur handicap par un aménagement de leur logement. La complexité de l’évaluation à la fois des besoins de la personne et de son environnement conduit les équipes à s’interroger sur leurs pratiques et sur les possibilités de réponse. La CNSA propose donc un appui juridique aux professionnels des MDPH. Par ailleurs, un guide d’aide à la décision relatif à l’attribution et au calcul de la PCH logement a été diffusé en 2010.
La CNSA a également organisé une journée technique « Autonomie et logement » le 5 février 2010 (pdf, 1.45 Mo). À cette occasion, MDPH, conseils départementaux, services d’accompagnement à domicile et bailleurs sociaux en charge des questions d’adaptation des logements aux besoins des personnes âgées et des personnes handicapées se sont réunis pour échanger lors des trois tables rondes « Évaluer pour préconiser », « Réaliser » et « Financer ».
En mai 2015, une convention de partenariat a été signée avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) afin d'adapter 6 000 logements aux besoins de personnes en perte d’autonomie et handicapées, d'informer ces personnes des différentes possibilités de prise en charge des aménagements du logement et de réaliser un référentiel des coûts des travaux d’aménagement à destination des délégations locales de l’ANAH, des collectivités locales délégataires des aides à la pierre, des équipes des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et des équipes médico-sociales des conseils départementaux.

Le fonds départemental de compensation

Le fonds départemental de compensation (FDC) destiné aux moins de 60 ans est géré par la MDPH et alimenté principalement par l’État, les conseils départementaux et l’assurance maladie. Il a pour objectif de limiter les sommes restant à la charge des personnes handicapées lorsqu’elles achètent des aides pour compenser leur handicap. Chaque fonds départemental établit ses propres règles d’attribution.
La participation du fonds est parfois élargie aux personnes de 60 ans et plus.

Réalisation d'une étude sur les modalités d’attribution de l’APA et de la PCH

La CNSA a conduit en 2014 et 2015, avec le cabinet Ersnt et Young en partenariat avec Opinion Way, une étude sur les conditions d’attribution de l’APA et de la PCH. 13 ans après la mise en place de l’APA et près de 10 ans après celle de la PCH, il s’agissait d’observer un large panel de pratiques déployées par les conseils départementaux et les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). L'objectif consistait à approfondir la connaissance globale du processus d’attribution de l’APA et de la PCH, puis d’identifier les déterminants des choix organisationnels opérés par les départements et les MDPH, les axes de progrès et les actions à mener pour renforcer l'équité d'accès à ces prestations et de traitement des demandes.

L’ensemble de ces travaux se décline en plusieurs documents complémentaires :

A télécharger

Tarifs et montants applicables aux différents éléments de la PCH - mise à jour au 1er janvier 2017 ( PDF, 46.55 Ko )

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Pour en savoir plus sur la PCH (en facile à lire et à comprendre)Pour en savoir plus sur la PCH (site service public.fr)Études et résultats n°772 - Les bénéficiaires de l’ACTP et de la PCH : deux populations bien différentesÉtudes et résultats n°829 - Évolution des prestations compensatrices du handicap de 2006 à 2012
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