Aide à l'investissement

Publié le : 11 février 2015-Mis à jour le : 29 mai 2017

L’aide à l’investissement dans le secteur médico-social pour des opérations de modernisation et de création de places est une mission pérenne de la CNSA depuis la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2008. Depuis 2006, les plans d’aide à l’investissement sont financés par les excédents budgétaires de la CNSA liés à une sous-consommation des crédits.

Le plan d’aide à l’investissement en quelques chiffres

Depuis 2006, la CNSA soutient les opérations de restructuration, de création, d’extension et de mise aux normes des établissements médico-sociaux avec le plan d’aide à l’investissement (PAI). Cet investissement représente 2,1 milliards d’euros. La CNSA est ainsi la première source d’aide publique et constitue un levier important d’aide à la transformation et au développement des établissements médico-sociaux. 1 euro de la CNSA génère plus de 7 euros de travaux, soit près de 15 milliards d’euros depuis 2006.

Ces 2,1 milliards d’euros représentent aujourd’hui environ 3 100 projets, dont 70 % pour les personnes âgées et 30 % pour les personnes handicapées.
Au 31 décembre 2015, plus de 2 600 établissements avaient engagé leurs travaux, soit une consommation de 1,648 milliard d’euros. L’exécution des plans est en effet conditionnée par le rythme de réalisation des travaux.

En 2006, la CNSA a notifié un plan d’aide à l’investissement de 501 millions d’euros. Entre 2006 et 2015, l’aide à l’investissement de la CNSA a atteint 2,097 milliards d’euros (682 millions en 2007, 979 millions en 2008, 1,305 milliard en 2009, 1,489 milliard en 2010, 1,551 milliard en 2011, 1,686 milliard en 2012, 1,826 milliard en 2013, 1,967 milliard en 2014).

Le PAI 2017

Le Conseil de la CNSA du 22 novembre 2016 a approuvé les orientations pour 2017 (pdf, 4.04 Mo) du Plan d’aide à l’investissement sur la base d’un montant de 135 millions d’euros répartis pour 82 millions dans le champ des personnes âgées et pour 53 millions dans le secteur des personnes handicapées.

L’aide à l’investissement a vocation à soutenir les opérations d’investissement visant prioritairement à :

  • Poursuivre la mise en œuvre des objectifs quantitatifs et qualitatifs des plans nationaux qui visent à la modernisation et à l’adaptation de l’offre d’établissements et de services à destination des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées ;
  • Poursuivre la modernisation des structures les plus inadaptées, en lien avec une optimisation de l’impact financier pour les usagers et l’assurance maladie.

La rénovation des résidences autonomie (ex- logements-foyers)

Les pouvoirs publics ont confié à la CNSA et à la CNAV la mise en œuvre d’un plan d’aide à l’investissement en direction des logements-foyers, rebaptisés « résidences autonomie ». Ce plan d’aide doit permettre le financement de travaux de réhabilitation, de modernisation, de mise aux normes, d’agrandissement ou de restructuration afin d’améliorer le cadre de vie, le confort et la sécurité des personnes âgées qui y résident. Construits dans les années 1960, 1970 et 1980, les logements-foyers connaissent des difficultés financières pour procéder à leur réhabilitation.

Dix millions d’euros financés par la CNSA ont ainsi été mobilisés dès 2014, en anticipation du vote de la loi d’adaptation de la société au vieillissement. La CNAV a lancé un appel à projets qui a permis de faire émerger 264 dossiers de demandes représentant un montant total de plus de 110 millions d’euros.
Priorisés par les CARSAT, 27 dossiers de logements-foyers (pdf, 217.29 Ko), correspondant à 1 338 logements individuels, ont été sélectionnés et subventionnés dans la limite de l’enveloppe de 10 millions d’euros.
Chaque territoire de CARSAT a vu au moins un des logements-foyers de sa zone géographique recevoir une subvention représentant 30 % du coût total du chantier. Les critères ayant servi à l’analyse des dossiers sont :

  • l’implantation géographique répondant aux besoins locaux,
  • une offre de proximité, permettant de conserver des liens avec l’environnement social, garantissant un cadre de vie sécurisant et inscrite dans le réseau gérontologique local,
  • un projet de vie sociale fondé sur le développement de la vie sociale, l’ouverture de la structure sur l’extérieur et la prévention de la perte d’autonomie,
  • des prestations de qualité aux tarifs permettant l’accueil de personnes retraitées socialement fragilisées,
  • un cadre architectural de qualité et adapté aux besoins des résidents répondants aux normes et aux réglementations en vigueur et s’inscrivant dans une démarche de développement durable,
  • un cofinancement du projet de réhabilitation du logement-foyer.

En 2015, 10 millions d’euros (2,9 millions d’euros consacrés par la CNSA et 7,1 millions d’euros par la CNAV) ont permis de rénover 49 résidences autonomie (soit 2 970 logements individuels dont 1 dossier de MARPA). Chaque caisse régionale a vu au moins une des résidences autonomies (ou MARPA) de sa zone géographique recevoir une subvention représentant en moyenne 29 % du coût total du chantier.
Le PAI 2015 a un effet levier très fort, car 1 euro attribué par ce biais déclenche environ 6,5 euros d’autres partenaires, comme les conseils départementaux ou les communes.

En 2016, la CNSA a consacré 10 millions d’euros à la poursuite de la réhabilitation des résidences autonomie (ex-logements-foyers).
Pour toute demande de financement il convient de contacter directement la CNAV qui gère le PAI résidences autonomie.

 

A télécharger

Instruction technique du 13 janvier 2017 relative à la mise en oeuvre du plan d'aide à l'investissement en 2017 ( PDF, 4.04 Mo ) Annexe 1 : Dossier de demande d'aide à l'investissement 2017 - personnes âgées ( DOC, 326 Ko ) Annexe 1 bis : Dossier de demande d'aide à l'investissement 2017 - PASA ( DOC, 258 Ko ) Annexe 1 ter : Dossier de demande d'aide à l'investissement 2017 - personnes handicapées ( DOC, 297 Ko ) Annexe 2 : Répartition régionale des autorisations d'engagement 2017 personnes âgées et personnes handicapées ( XLS, 36.5 Ko ) Annexe 3A : Convention bipartite 2017 - personnes âgées ( DOC, 150.5 Ko ) Annexe 3A bis : Convention tripartite 2017 - personnes âgées ( DOC, 150 Ko ) Annexe 3B : Convention bipartite 2017 - personnes handicapées ( DOC, 143.5 Ko ) Annexe 3B bis : Convention tripartite 2017 - personnes handicapées ( DOC, 147.5 Ko ) Annexe 3C : Convention bipartite 2017 VEFA - CPI - personnes âgées ( DOC, 149.5 Ko ) Annexe 3C bis : Convention tripartite 2017 VEFA - CPI - personnes âgées ( DOC, 151 Ko ) Annexe 3D : Convention bipartite 2017 VEFA - CPI - personnes handicapées ( DOC, 143 Ko ) Annexe 3D bis : Convention tripartite 2016 VEFA - CPI - personnes handicapées ( DOC, 149.5 Ko )

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