La MDPH

Publié le : 11 février 2015-Mis à jour le : 18 mai 2016

101 maisons départementales des personnes handicapées accompagnent les personnes handicapées (MDPH) dans tous les domaines de leur vie, quels que soient leur âge et leur situation : enfants en âge d’être scolarisés, adultes victimes d’accidents et souhaitant retrouver une activité professionnelle, adultes ou enfants ayant besoin d’allocation, de prestation ou d’aide technique… Après avoir accompagné la création des MDPH, la CNSA poursuit son appui à ces acteurs clés du parcours des personnes en situation de handicap.

Une MDPH dans chaque département

La loi du 11 février 2005 a prévu que soit ouverte dans chaque département, en janvier 2006, une maison départementale des personnes handicapées, un lieu chargé de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. La MDPH est une structure partenariale, un groupement d’intérêt public, qui associe l’État, le département, les organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales et les associations représentatives des personnes handicapées. Elle est placée sous la responsabilité du conseil départemental.

La MDPH est administrée par la commission exécutive (comex), présidée par le président du conseil départemental. Cette commission est composée :

  • pour moitié de représentants du conseil départemental ;
  • pour un quart de représentants des associations de personnes handicapées ;
  • et pour le quart restant, de trois représentants de l’État, des représentants des organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales, le cas échéant, des représentants des organismes adhérents volontaires ;
  • depuis la mise en application de la loi du 28 juillet 2011, du directeur de l’agence régional de santé ou de son représentant.

Le directeur de la MDPH est nommé par le président du conseil départemental.

La MDPH travaille en lien avec les associations, avec les comités locaux d’information et de coordination gérontologique qui apportent l’information de proximité aux personnes âgées, avec les centres communaux d’actions sociales, avec des organismes assurant des services d’évaluation, avec les professionnels de l’Éducation nationale, avec les professionnels des établissements de santé, avec les directeurs d’établissements médico-sociaux…

Les missions de la MDPH

La loi lui a fixé les missions suivantes :

  • information ;
  • accueil - écoute ;
  • évaluation des besoins de compensation ;
  • élaboration du plan de compensation ;
  • attribution des prestations et orientation scolaire, médico-sociale ou professionnelle ;
  • suivi des décisions ;
  • médiation et conciliation.

La personne est au cœur du dispositif. Elle exprime son projet de vie dans le dossier de demande. Ses besoins sont évalués par une équipe pluridisciplinaire. Ses droits sont reconnus par la commission des droits et de l’autonomie composée des représentants du conseil départemental, des services de l’État, des caisses de protection sociale, des organisations syndicales et des associations (de parents d’élèves, de représentants de personnes handicapées et de leurs familles).

Les attentes des associations vis-à-vis des MDPH

Depuis sa création, la CNSA associe les représentants des personnes en situation de handicap aux travaux visant à accompagner le déploiement puis la consolidation des MDPH. Ainsi, le conseil de la CNSA du 17 novembre dernier a validé un référentiel de missions et de qualité de service élaboré avec un groupe de MDPH et les associations. Ce document annexé aux prochaines conventions pluriannuelles signées entre la CNSA et chaque département fixe un cadre commun de fonctionnement et d’ambition pour les MDPH.

L’activité des MDPH en quelques chiffres

En 2014, près de 4 millions de demandes ont été déposées dans les MDPH par 1,6 million de personnes. Les demandes enfants représentent en moyenne 19 % de la totalité des demandes. 29,2 % d'entre elles sont des demandes d'allocation d’éducation pour enfant handicapé (AEEH, y compris compléments) ; 27,3 %, des demandes d'orientation en établissements et services médico-sociaux (y compris orientation scolaire) ; 17,7 %, de l'aide humaine à la scolarisation ; 7,9 %, des cartes d’invalidité ou de priorité ; 5 %, des demandes de carte européenne de stationnement ou d'avis de transport scolaire ;  4,4 %, des demandes de prestation de compensation du handicap (PCH) et 3,7 %, des demandes autres (maintien d'amendement Creton, avis de matériel pédagogique).

Parmi les demandes adultes, 21,1 % concernent des cartes d'invalidité ou de priorité, 18 % l'allocation aux adultes handicapés (AAH), 16,5 % une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, 14,3 % la carte de stationnement, 11,6 % l'orientation et la formation professionnelles, 7,1 % la prestation de compensation du handicap (PCH), 6,2 % le complément de ressources, 4,2 % une orientation en établissements et services médico-sociaux et 1 % sont d'autres demandes (allocation compensatrice pour tierce personne – ACTP et avis d'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse).

 

En 2014, on estime que 251 300 demandes de prestation de compensation du handicap (PCH) ont été déposées dans les MDPH, ce qui représente 6,5 % des demandes. Ce nombre progresse toujours, mais plus lentement. Il est en augmentation de 6% par rapport à 2013. Sur ces 251 300 demandes déposées, 109 400 prestations de compensation ont été accordées.

Le financement des MDPH

Les trois principaux financeurs des MDPH sont les conseils départementaux, l’État – principalement par la mise à disposition de personnel – et la CNSA.
Le 7 juillet 2015, le Conseil de la CNSA a approuvé une augmentation de 4,2 millions d'euros du concours versé par la Caisse pour le fonctionnement des MDPH. Cette enveloppe supplémentaire vient s’ajouter aux 64 millions d'euros déjà prévus cette année. Le montant total du concours s’établit donc à 68,2 millions d'euros en 2015 (contre 60 millions d'euros entre 2009 et 2013). Il est reconduit pour 2016.
Le mécanisme de répartition de ce concours entre les départements repose sur deux critères : le nombre de personnes âgées de 20 à 59 ans (variable entrant pour 120% dans le calcul de la dotation du département) et le potentiel fiscal (-20%).
Le décret n°2005-1590 du 19 décembre 2005 précise les dispositions relatives à ce concours.

Le réseau des MDPH et la CNSA

La CNSA assure un rôle d’animation du réseau des MDPH et de leurs équipes :

  • en permettant l’échange d’expériences et d’informations entre les départements lors de rencontres entre professionnels (rencontres deux fois par an avec les directeurs, les référents d’insertion professionnelle, les correspondants scolarisation, les coordonnateurs d’équipes pluridisciplinaires, les référents statistiques, les référents aides techniques) ;
  • en diffusant les « bonnes pratiques » d’évaluation individuelle des besoins ;
  • en construisant, avec les MDPH, des outils d’appui aux pratiques professionnelles et d’aide à la décision tels que le guide « trouble dys » (pdf, 1.3 Mo), le cahier pédagogique sur l’éligibilité à la PCH (pdf, 491.84 Ko), un guide PCH aides humaines, un outil en ligne d’aide à la cotation de l’éligibilité à la PCH enfant… ;
  • en accompagnant des expérimentations ou des dispositifs innovants, par exemple sur la rénovation des processus d’accueil et d’évaluation avec le projet IMPACT, sur l’employabilité des adultes handicapés ou la scolarisation des enfants handicapés, ou encore en apportant un soutien aux territoires pionniers du projet « une réponse accompagnée pour tous » ;
  • en offrant un appui juridique ;
  • en facilitant la formation des professionnels qui y travaillent.

La CNSA a pour mission de suivre la qualité du service rendu aux personnes handicapées en garantissant l’équité de traitement sur le territoire pour tous les handicaps. Elle passe donc une convention d’appui à la qualité de service avec chaque conseil départemental, qui comporte des indicateurs de suivi.

Les conventions d’appui à la qualité de service étaient jusqu’à présent centrées sur les MDPH (échanges de données, appui aux professionnels et aux missions des MDPH, équité de traitement, observation de la qualité de service). Elles prévoyaient également des dispositions concernant les concours financiers de la CNSA (APA, PCH et contribution au financement des MDPH), le cadre d’appui de la CNSA à la modernisation de l’aide à domicile et au soutien à la recherche et à l’innovation et les modalités d’échanges d’information concernant l’offre de service médico-sociale. La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit une évolution du cadre conventionnel. Pour la prendre en compte, une nouvelle convention type a donc été élaborée. Elle est composée de cinq chapitres qui couvrent l’ensemble du domaine commun au département et à la CNSA dans les politiques de l’autonomie. Un sixième chapitre y est ajouté, qui concerne le suivi et la mise en œuvre de la convention.

Un nouveau référentiel de missions et de qualité de service des MDPH est annexé à la convention pluriannuelle.

Les conventions actuelles sont prorogées jusqu’à fin 2016, compte tenu du calendrier d’adoption de la loi. Les conventions pluriannuelles entre la CNSA et les départements devront être signées avant le 31 décembre 2016.

La formation des professionnels des MDPH

Les actions mises en place entre 2006 et 2011

Entre 2006 et 2011, la CNSA a initié deux types d’actions :

  • La mise en place de formateurs-relais : destinés à répondre aux besoins prioritaires de formation recensés par la CNSA, qui n’étaient pas encore couverts par l’offre de formation classique, ces formateurs, mobilisés et formés par la CNSA, sont notamment intervenus sur l’évaluation pluridisciplinaire des besoins, l’utilisation du guide-barème et l’allocation aux adultes handicapés. Ils ont permis la mise en place d’un premier niveau de formation commun à toutes les MDPH.
  • Le référencement de formations : afin de faire émerger une offre de formation classique, la CNSA a référencé des organismes de formation qui proposaient aux MDPH des cycles d’apprentissage sur des thématiques en lien avec le parcours d’une demande (accueil, démarche d’évaluation, élaboration des réponses, décisions, contentieux) ou sur des thématiques liées à des types de déficiences ou de pathologies (handicap d’origine psychique, autisme et troubles envahissants du développement...). La commission de référencement réunissait la CNSA, des MDPH ainsi que le CNFPT.

Ces deux dispositifs ont été arrêtés en 2011, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi Blanc du 28 juillet 2011 qui a désigné le CNFPT comme organisme de formation des MDPH pour l’ensemble de leur personnel.

Depuis 2011, structuration d’une offre de formation autour du CNFPT

Le 8 janvier 2013, la CNSA et le CNFPT ont signé une convention (pdf, 825.95 Ko) pour mettre en œuvre l’article L.146-4-3 du CASF  qui missionne le CNFPT comme organisme compétent pour la formation des personnels des MDPH, quel que soit leur statut. Jusqu’à présent, leurs statuts très variés constituaient un obstacle à la formation des agents ne relevant pas de la fonction publique territoriale. Un comité technique réunissant la CNSA, l’INSET d’Angers, des conseillers formations du CNFPT et des directeurs de MDPH assure la mise en œuvre de cette convention.
Cette convention, prorogée jusqu'à fin 2016, décline des actions autours de plusieurs axes :

  • Réaliser un diagnostic partagé des besoins de formations : des axes prioritaires de formation ont été définis au sein du comité technique, sur la base d’échanges avec les directeurs de MDPH. L’accueil des usagers, l’évaluation des besoins de compensation, la prestation de compensation du handicap, l’AAH, le guide-barème, l’autisme ont par exemple été repérés comme thématiques prioritaires.
  • Organiser en commun des actions événementielles : un premier colloque a été organisé en 2013 autour des situations de handicap complexe.
  • Constituer un réseau de formateurs qualifiés : depuis septembre 2013, la CNSA et le CNFPT repèrent au sein des MDPH des professionnels susceptibles de devenir formateurs pour le compte du CNFPT. Ces formateurs sont accompagnés par la CNSA et le CNFPT qui leur proposent des formations de formateurs spécifiques et les outillent pour assurer une qualité des interventions et une homogénéisation des messages, dans le but de favoriser l’équité de traitement sur l’ensemble du territoire.

Ce nouveau partenariat doit permettre à toutes les catégories de personnel des MDPH d’améliorer leurs connaissances, individuellement ou lors de sessions collectives, soit en fonction de l’offre existante dans le catalogue national du CNFPT (l’itinéraire du directeur de MDPH, l’encadrement des équipes pluridisciplinaires, la gestion du contentieux, l’accueil d’un usager en situation de handicap...), soit grâce à des formations pluridisciplinaires sur-mesure organisées par les délégations territoriales du CNFPT (formations au guide barème, au GEVA...).

Par ailleurs, la CNSA s’engage dans le développement d’actions de formation partagées entre les professionnels des MDPH et leurs partenaires, notamment sur le sujet de la scolarisation.

Pour obtenir les coordonnées de la MDPH de votre département, rendez-vous sur la page d'accueil.

A télécharger

Notification initiale des concours de la CNSA pour le financement de l'APA, de la PCH et des MDPH - 2016 ( PDF, 1.16 Mo ) Notification définitive du concours de la CNSA aux MDPH - année 2015 ( PDF, 1.08 Mo ) Notification de la répartition du concours supplémentaire aux MDPH pour 2015 ( PDF, 2.84 Mo )

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Ailleurs sur le web

En savoir plus sur les MDPH sur le site du ministère des Affaires sociales
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