Démarches auprès des MDPH
La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ne peut pas intervenir tant qu’elle n’a pas reçu de demande de la part d’une personne handicapée ou de son représentant légal. Une première demande est déposée au moment où la personne le souhaite. Le dossier de demande est constitué de documents obligatoires (formulaire de demande, certificat médical, justificatif d’identité, justificatif de domicile) et de documents facultatifs comme le projet de vie.
Vidéo explicative de la demande générique
Que doit comprendre le dossier de demande à la MDPH ?
Le dossier de demande doit être constitué :
- du formulaire de demande complété, daté et signé ;
- du certificat médical de demande et des formulaires complémentaires (bilan ophtalmologique, bilan auditif…) auprès des MDPH daté de moins de 6 mois, complété et signé avec l’identification du médecin ;
- d’une photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée et, le cas échéant, de son représentant légal ;
- d’une photocopie d’un justificatif de domicile ;
- le cas échéant, d’une attestation de jugement en protection juridique.
En complément de ces documents nécessaires pour la recevabilité du dossier, il est aussi utile de transmettre :
- la photocopie de l’intégralité du livret de famille (pour une première demande) ;
- le cas échéant, la photocopie de toute décision officielle relative à l’exercice de l’autorité parentale (jugement, PACS).
Toute demande accompagnée de l’ensemble de ces documents est recevable.
Qu'est ce que la recevabilité d'une demande ?
En cas d’absence d’une ou de plusieurs de ces pièces, les demandes sont prises en compte dès lors que la personne concernée est identifiable. La MDPH sollicite alors les documents manquants par le biais de l’accusé de réception et fixe un délai pour la réception des pièces.
Le projet de vie n’est pas une pièce obligatoire, mais il est très utile à l’évaluation. Il permet de comprendre les besoins, les souhaits et les attentes de la personne sur lesquels doivent se fonder l’évaluation des besoins de compensation. Il peut être établi sur papier libre ou dans la partie dédiée du formulaire. Si besoin, la MDPH ou les associations sont là pour aider à élaborer le projet de vie.
À quel moment déposer son dossier à la MDPH ?
La personne handicapée, ou son représentant légal, doit déposer son dossier auprès de la MDPH de son lieu de résidence. Le dossier doit être déposé uniquement à la MDPH ou auprès d’un organisme avec lequel elle a passé une convention. Une première demande est déposée au moment où la personne le souhaite.
Si la situation de la personne handicapée évolue, une nouvelle demande peut être déposée en vue d’un réexamen de la décision. Cette demande peut être à l’initiative de la personne handicapée ou de son représentant légal, mais également à l’initiative de certains tiers selon le droit ou la prestation en cause (l’établissement ou le service dans lequel la personne est accueillie, ou l’organisme payeur).
Lorsqu’il s’agit d’un renouvellement, la demande doit être déposée suffisamment tôt pour éviter toute rupture de droits. Pour certains droits et prestations - allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), allocation aux adultes handicapés (AAH), complément de ressources (CPR), prestation de compensation du handicap (PCH), la date de dépôt de la demande permet de déterminer la date d’ouverture des droits.
À la réception du dossier, la MDPH délivre un accusé de réception à la personne. La MDPH compétente pour traiter le dossier est la MDPH du département où la personne a résidé les 3 derniers mois (hors accueil en établissement médico-social).
Si la MDPH du lieu de résidence n’est pas celle du département où se trouve le domicile de secours, elle transmet le dossier à la MDPH compétente et en avise l’intéressé.
La MDPH est chargée de transmettre le dossier aux autres organismes pouvant être intéressés par la demande (notamment les organismes payeurs : caisse d’allocations familiales [CAF], mutualité sociale agricole [MSA] ou conseil départemental).
Comment la demande est-elle traitée ?
Suite au dépôt de la demande et à son instruction administrative, le dossier est transmis à l’équipe pluridisciplinaire chargée de l’évaluation. Cette évaluation peut être faite de différentes manières et conduit à des propositions regroupées dans le plan personnalisé de compensation (PPC) et transmises à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui rend un avis.
L’évaluation par l’équipe pluridisciplinaire
Elle est effectuée par l’équipe pluridisciplinaire sur la base d’un référentiel (le guide d’évaluation ou GEVA) qui prend en compte l’ensemble de la situation de la personne handicapée (matérielle, familiale, sanitaire, scolaire, professionnelle, psychologique...). Lors de l’évaluation, la personne, ses parents ou son représentant légal peuvent être assistés par une personne de leur choix.
L’évaluation ne se limite pas aux seuls besoins pouvant être couverts par une prestation relevant de la compétence de la CDAPH, elle permet de repérer des besoins pouvant être couverts par d’autres dispositifs.
La décision ou l’avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
La CDAPH rend des avis ou prend les décisions qui relèvent de sa compétence sur la base des éléments fournis par l’équipe pluridisciplinaire et du projet de vie de la personne handicapée.
Les décisions prises par la CDAPH peuvent faire l’objet de recours préalables auprès des MDPH.
Attention aux sites frauduleux
Des sites web prétendent mettre en lien les usagers avec leur MDPH grâce à un numéro payant (3 € par minute) ou de télécharger des formulaires administratifs moyennant paiement. Nous vous rappelons que le service des MDPH est gratuit.
- Téléchargez gratuitement le formulaire de demande sur le site service public (nouvelle fenêtre).
- Consultez gratuitement les coordonnées des MDPH sur la gauche de cette page.
Documents à télécharger
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