Maisons départementales de l'autonomie

Publié le : 11 février 2015-Mis à jour le : 26 juillet 2017

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a apporté son appui à plusieurs départements qui se sont engagés dans l’expérimentation d’un rapprochement des dispositifs d’information, d’accueil et d’évaluation de la situation des personnes âgées et des personnes handicapées, sous la forme de maisons départementales de l’autonomie (MDA). La loi d’adaptation de la société au vieillissement la charge à présent de délivrer le label de MDA aux organisations répondant aux prescriptions d’un cahier des charges.

Le rapprochement des dispositifs d’information, d’accueil et d’évaluation de la situation des personnes âgées ou handicapées

Depuis la loi du 20 juillet 2001, qui définit le droit et la structuration de l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et celle du 11 février 2005 relative à la prise en compte de la compensation du handicap, trois organisations existent sur le terrain :

  • les équipes médico-sociales des conseils départementaux (EMS) ;
  • les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
  • les centres locaux d’information et de coordination (CLIC), inégalement répartis sur le territoire, qui peuvent avoir plusieurs statuts et sont désormais sous la responsabilité des conseils départementaux.

Pour des raisons historiques, il existe en France, dans le secteur médico-social, une séparation entre la réglementation applicable et les structures destinées aux personnes handicapées de moins de 60 ans et aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie.
Cependant, la similitude des logiques d’intervention des deux champs – analyse multidimensionnelle des besoins, réponse apportée par un plan d’aide individualisé — conduit certains départements à envisager un rapprochement entre les réponses apportées à ces deux publics.

Des expérimentations accompagnées par la CNSA

Il existe deux façons différentes d’envisager ces maisons départementales de l’autonomie (MDA).
Quelques départements s’engagent, dans le prolongement d’une territorialisation de leurs politiques, dans un rapprochement géographique de leurs équipes d’accueil et, parfois, d’évaluation de la situation des personnes âgées ou handicapées.

D’autres réfléchissent plutôt à une mutualisation de leurs pratiques professionnelles, considérant que les outils, les méthodes, les professionnels et les dispositifs mobilisés pourraient être communs, quand bien même les prestations finalement accordées resteraient différentes. L’état d’avancement de ces travaux est relativement hétérogène selon les départements.
La CNSA a accompagné financièrement et méthodologiquement trois projets de 2011 à 2013, car ils cumulaient les deux dimensions de rapprochement des organisations et de convergence des pratiques : ceux du Cantal, de la Corrèze et de la Côte-d’Or.

L’accompagnement de la CNSA s’est traduit par :

  • un appui méthodologique ;
  • sa participation aux comités de pilotage ;
  • l’organisation de réunions de travail des sites expérimentaux afin qu’ils échangent leur expérience ;
  • la réalisation d’une évaluation commune de l’expérimentation à partir des évaluations réalisées sur chaque site.

Parallèlement au suivi de ces expérimentations, la CNSA a animé des réunions périodiques avec les départements volontaires dans le cadre d’une réflexion sur le rapprochement des politiques à destination des personnes âgées et des personnes handicapées.

Il s’agissait de favoriser le partage d’expériences entre les départements ayant mis en place une organisation particulière et créé des outils.

Un bilan du fonctionnement des trois MDA a été réalisé mi-2013 et a fait l’objet d’une présentation à la commission Aide à domicile du Conseil de la CNSA en octobre 2013 (pdf 59.98 ko).

Ces trois expérimentations se sont déroulées de manières très diverses. Elles mettaient l’accent sur différents aspects du service à rendre aux personnes âgées et handicapées : accueil, évaluation multidimensionnelle.

Les premières observations ont fait apparaître des enjeux forts sur les thèmes de la gouvernance, de la modélisation et du suivi des processus, ainsi que sur l’accompagnement du changement auprès des équipes.

La labellisation

L’article 82 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement instaure une procédure de labellisation des maisons départementales de l’autonomie (MDA). Elle confie cette mission à la CNSA. Celle-ci délivre le label de MDA quand l’organisation répond aux prescriptions d’un cahier des charges défini par le décret n°2016-1873 du 26 décembre 2016.

Le cahier des charges est issu d’une concertation importante avec les départements, les directeurs de MDPH et les associations de personnes âgées et de personnes handicapées.

Il rappelle la définition, les expériences de rapprochement connues, le contexte et les enjeux relatifs aux MDA. Le cahier des charges décrit en quatre chapitres les critères de labellisation et les pièces justificatives à fournir dans ce cadre concernant :

  • la démarche de mise en place de la maison départementale de l’autonomie (chapitre 1) ;
  • le fonctionnement de la maison départementale de l’autonomie dans son ensemble (chapitre 2) ;
  • les missions d’accueil, d’information, de conseil et d’orientation (chapitre 3) ;
  • les missions d’instruction des demandes, d’évaluation des besoins et d’élaboration des plans d'aide (chapitre 4).

Le 4 juillet 2017, le Conseil de la CNSA a élu, parmi les représentants des associations, les six membres qui siègeront à la commission de labellisation des maisons départementales de l’autonomie. Il s’agit d’Edwige de Bardonnèche (Fédération française des Dys), Vincent Michel (Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes) et Alain Rochon (APF) pour le secteur du handicap et de Pascal Champvert (AD-PA), Sylvain Denis (FNAR) et Joël Jaouen (France Alzheimer) pour le secteur des personnes âgées.

La mission de la commission consiste à rendre un avis à la direction de la CNSA sur les demandes de labellisation de maisons départementales de l’autonomie présentées par les départements. Pour ce faire, elle consultera les dossiers que les services de la CNSA auront préalablement instruits. La labellisation sera ensuite prononcée par la direction de la CNSA.

A télécharger

Présentation de l'expérimentation faite en commission du Conseil en octobre 2013 ( PDF, 59.98 Ko )

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