La compensation de la perte d’autonomie des personnes âgées

Publié le : 21 avril 2016-Mis à jour le : 12 juillet 2017

La loi du 20 juillet 2001 instaure l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie. La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 réforme l’APA lorsqu’elle est versée à domicile.

La définition de la perte d’autonomie selon la loi

La perte d’autonomie se substitue à la notion de dépendance avec la création de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) par la loi du 20 juillet 2001 : « toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d’autonomie permettant une prise en charge adaptée de ses besoins.
Cette allocation définie dans des conditions identiques sur l’ensemble du territoire national, est destinée aux personnes, nonobstant les soins qu’elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l’état nécessite une surveillance régulière. » La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement modernise l’APA versée à domicile. Elle permet la diversification du  contenu des plans d’aide. Ils peuvent ainsi mieux intégrer l’accès aux aides techniques et l’aménagement du domicile pour les personnes âgées et le soutien aux proches aidants à travers le droit au répit.

Les conseils départementaux chefs de file de la politique pour les personnes âgées

Le département définit et met en œuvre l'action sociale en faveur des personnes âgées. Il coordonne, dans le cadre du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4, les actions menées par les différents intervenants dans le respect de leurs compétences, définit des secteurs géographiques d'intervention et détermine les modalités d'information du public.
Au sein du conseil départemental, l’équipe médico-sociale, composée d’un médecin et d’un travailleur social, est chargée de l’instruction de la demande d’APA.
Elle conduit une évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins de la personne âgée et de ses proches aidants. Elle établit l’éligibilité à la prestation à l’aide de la grille AGGIR, puis propose un plan d’aide. Le plan d’aide réunit l’ensemble des aides utiles au soutien à domicile du bénéficiaire et au soutien de ses proches aidants.

L’allocation personnalisée d’autonomie

1 265 000 bénéficiaires de l’APA au 31 décembre 2015
(748 000 à domicile - 517 000 en établissement)

L’allocation personnalisée d'autonomie (APA) est servie à domicile et en établissement. Elle est attribuée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d'autonomie. L'APA aide à payer les dépenses nécessaires pour rester vivre à domicile malgré le manque d'autonomie, ou aide à payer une partie du tarif dépendance en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement revalorise et améliore l’APA à domicile afin de :

  • donner plus d’aide à ceux qui en ont besoin,
  • diminuer la participation financière de la majorité des bénéficiaires de l’APA,
  • mieux prendre en compte les besoins et les attentes des bénéficiaires de l’APA et ceux de leurs proches aidants.

L'APA à domicile

Le montant versé par le conseil départemental est calculé en fonction :

  • du niveau de ressource du bénéficiaire,
  • du niveau de perte d'autonomie (GIR),
  • du coût des aides prévues dans le plan d’aide.

L’APA est une allocation universelle. Son attribution n’est pas soumise à condition de ressources, mais au-delà de 800 € de ressources mensuelles, le bénéficiaire acquitte une participation progressive aux dépenses inscrites dans son plan d’aide.

Afin de renforcer l’accessibilité financière de l’aide, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement revoit les modalités de calcul de la participation financière des bénéficiaires.

Les bénéficiaires de l’APA dont les revenus sont inférieurs à 800 € par mois (ce qui correspond au niveau actuel de l’allocation de solidarité aux personnes âgées — ASPA —) sont, à partir du 1er mars 2016, exonérés de participation financière.

Le taux de participation financière des bénéficiaires de l’APA gagnant entre 800 € et 2 945 € à partir du 1er mars 2016 est modulé suivant le montant du plan d’aide, afin d’alléger le reste à charge pour les plans d’aide les plus importants. L’objectif est d’éviter qu’en raison d’un reste à charge trop important, les personnes âgées renoncent à l’aide dont elles ont besoin.

Ainsi, les bénéficiaires de l’APA, pour la partie de leur plan d’aide comprise entre 350 € et 550 € bénéficieront d’un abattement dégressif de 60% au maximum pour les revenus immédiatement supérieurs à l’ASPA, jusqu’à 0% pour un revenu égal à 2 945 €. Cet abattement est porté à 80% pour la partie du plan d’aide supérieure à 550 €.

L’APA à domicile aide à payer les dépenses inscrites dans le plan d’aide, comme :

  • la rémunération d’une aide à domicile,
  • du matériel (installation de la téléassistance…),
  • des fournitures pour l’hygiène,
  • du portage de repas,
  • des travaux pour l’aménagement du logement (dans certains cas),
  • un accueil temporaire, à la journée ou avec hébergement,
  • des dépenses de transport,
  • les services rendus par un accueillant familial.

Les plans d’aide APA sont plafonnés. Ces plafonds sont significativement revalorisés au 1er mars 2016 dans le cadre de la réforme de l’APA à domicile prévue par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

Les personnes sont ainsi réparties entre quatre groupes iso ressources (GIR), en fonction du degré de perte d’autonomie, allant de 1 (moins grande autonomie) à 4 (plus grande autonomie).

Les plafonds financiers mensuels au 1er mars 2016 pour ces quatre groupes sont :

  • GIR 1 : 1713,08 €/mois (soit une augmentation de 400 € - plafond avant la réforme : 1312,67 €)
  • GIR 2 : 1375,54 €/mois (soit une augmentation de 250€ - plafond avant la réforme : 1125,14 €)
  • GIR 3 : 993,884 € /mois (soit une augmentation de 150€ - plafond avant la réforme : 843,864 €)
  • GIR 4 : 662,95 €/mois (soit une augmentation de 100€ - plafond avant la réforme : 562,57 €).

La situation des personnes déjà bénéficiaires de l’APA au 1er mars 2016, date d’entrée en vigueur de la réforme, sera réexaminée progressivement par les conseils départementaux, au plus tard le 1er janvier 2017.

L'APA en établissement

Le montant de l’APA en établissement est calculé en fonction de trois paramètres :

  • les ressources du résident,
  • son niveau de perte d'autonomie qui correspond à son GIR,
  • le montant du tarif dépendance correspondant à son GIR en vigueur dans l’établissement.

Pourcentage de bénéficiaires de l’APA à domicile et en établissement par GIR au 31 décembre 2015 :

  • GIR 1 : 2 % (à domicile) et 18 % (en établissement)
  • GIR 2 : 17 % (à domicile) et 41 % (en établissement)
  • GIR 3 : 22 % (à domicile) et 18 % (en établissement)
  • GIR 4 : 59 % (à domicile) et 23 % (en établissement)

(Source des chiffres : DREES)

Réalisation d'une étude sur les modalités d’attribution de l’APA et de la PCH

La CNSA a conduit en 2014 et 2015, avec le cabinet Ersnt et Young en partenariat avec Opinion Way, une étude sur les conditions d’attribution de l’APA et de la PCH. 13 ans après la mise en place de l’APA et près de 10 ans après celle de la PCH, il s’agissait d’observer un large panel de pratiques déployées par les conseils départementaux et les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). L'objectif consistait à approfondir la connaissance globale du processus d’attribution de l’APA et de la PCH, puis d’identifier les déterminants des choix organisationnels opérés par les départements et les MDPH, les axes de progrès et les actions à mener pour renforcer l'équité d'accès à ces prestations et de traitement des demandes.

L’ensemble de ces travaux se décline en plusieurs documents complémentaires :

Le rôle de la CNSA

À l’instar des missions qu’elle exerce auprès des maisons départementales des personnes handicapées, la CNSA assure un rôle d’animation des équipes médico-sociales chargées de l’APA pour l’échange d’expériences et d’informations, la diffusion de bonnes pratiques. Cela concourt à une plus grande homogénéité  des pratiques d’évaluation des besoins et de construction des plans d’aide.
La loi lui confie également un rôle d’expertise technique et de proposition pour les méthodes et les outils utilisés pour apprécier les besoins individuels de compensation.

 

A télécharger

Tarifs nationaux APA 2017 - 1er janvier 2017 ( PDF, 118.91 Ko )

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Ailleurs sur le web

L'allocation personnalisée d'autonomie sur le portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.frPour en savoir plus sur l'APA (en facile à lire et à comprendre)Dossier de presse du ministère de la Santé et des Affaires sociales sur la loi d'adaptation de la société au vieillissement
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