Missions

Publié le : 02 février 2015-Mis à jour le : 30 août 2016

Mise en place en mai 2005, la CNSA est, depuis le 1er janvier 2006, chargée de financer les aides en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées, de garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps et des situations de perte d’autonomie, d’assurer une mission d’information et d’animation de réseau, d’information des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs familles, d’assurer un rôle d’expertise et de recherche sur les questions liées à l’accès à l’autonomie, quels que soient l’âge et l’origine du handicap. Elle dispose pour cela d’un budget de plus de 23 milliards d’euros.

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est un établissement public créé par la loi du 30 juin 2004. En dix ans, ses missions ont été élargies progressivement. Deux lois sont particulièrement importantes : la loi sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées du 11 février 2005 et la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. Elles ont largement étendu le champ d’action de la CNSA, consacrant ainsi son statut de « maison commune de l’autonomie ».
D’autres textes ont introduit quelques évolutions : les lois de financement de la sécurité sociale pour 2008 (mission d’aide à l’investissement), 2010 (analyses des coûts des établissements et services) et 2011 (financement des groupes d’entraide mutuelle – GEM), ainsi que par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (financement de formations pour les aidants familiaux) et la loi de modernisation de notre système de santé du 28 janvier 2016 (réponse accompagnée pour tous).

Mise en place en mai 2005, la CNSA est, depuis le 1er janvier 2006, chargée de :

  • Participer au financement de l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées : contribution au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, concours au financement des maisons départementales des personnes handicapées, des conférences des financeurs, des résidences-autonomie, affectation des crédits destinés aux établissements et services médico-sociaux, soutien à la modernisation et à la professionnalisation des services d’aide à domicile.
  • Garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire quels que soient l’âge et le type de handicap, en veillant à une répartition équitable des ressources et en apportant un appui technique aux acteurs locaux pour favoriser l’harmonisation des pratiques.
  • Assurer une mission d’animation de réseau, d’appui et d’harmonisation des pratiques.
  • Assurer une mission d'information des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs familles.
  • Faciliter l’accès aux actions de prévention et aux aides techniques
  • Assurer un rôle d’expertise et de recherche sur toutes les questions liées à l’accès à l’autonomie, quels que soient l’âge et l’origine du handicap.

Elle gère ainsi un budget de plus de 23 milliards d’euros.

La CNSA est donc à la fois une « caisse » chargée de répartir les moyens financiers et une « agence » d’appui technique.

L’ensemble de ces missions fait l’objet d’une convention d’objectifs et de gestion conclue entre la CNSA et l’État. La COG 2016-2019 (Pdf, 1,63 Mo) a été approuvée par le Conseil le 9 février 2016 et signée par les quatre ministres concernés ainsi que la présidente et la directrice de la CNSA.

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Participer au financement de l’aide à l’autonomie des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'aide aux aidants

La CNSA rassemble l’essentiel des moyens de l’État et de l’assurance maladie consacrés à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Ces financements sont complétés par des ressources propres (contribution solidarité autonomie et contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie).

  • Elle verse aux conseils départementaux, une partie de ces ressources pour contribuer à financer les aides individuelles : l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes âgées, la prestation de compensation pour les personnes handicapées.
  • La CNSA répartit l’autre partie de ces ressources en matière d’offre collective. Avec les agences régionales de santé, la CNSA identifie les priorités dans ce domaine. Elle arrête ensuite, sur la base d’une analyse régionale des besoins, le montant des dotations annuelles destinées aux établissements et services médico-sociaux, accueillant ou accompagnant des personnes âgées et des personnes handicapées.
  • Elle apporte un soutien financier à la modernisation et à la professionnalisation des services d’aide à domicile, soit en cofinançant des plans d’action départementaux pilotés par les conseils départementaux, soit en subventionnant les grandes fédérations nationales. Elle soutient également, depuis l’adoption de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, le développement de services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD).
  • La CNSA soutient financièrement les programmes de formation et d’accompagnement des aidants développés par certaines associations nationales et les conférences départementales des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie.

Garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et quels que soient l’âge et le type de handicap

La loi confie aux conseils départementaux les réponses de proximité, le versement des aides individuelles. Elle charge la CNSA de veiller au respect de l’égalité de traitement pour toutes les personnes concernées sur l’ensemble du territoire.

La CNSA doit assurer la répartition équitable des enveloppes financières destinées au fonctionnement des établissements et des services d’accompagnement à domicile.

Afin de garantir l’égalité de traitement, la CNSA apporte un appui technique aux acteurs locaux. Elle agit comme un lieu d’échange et de convergence des pratiques, en favorisant leur harmonisation sur le territoire national.

  • Elle travaille étroitement avec les agences régionales de santé (ARS). Dans leur activité de programmation de nouvelles places d’accueil et de nouveaux services, mais aussi dans leurs travaux prospectifs relatifs à l’évolution des politiques médico-sociales sur les territoires, les ARS s’appuient sur l’expertise et les recommandations de la CNSA.
  • Après avoir accompagné la création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et l’émergence de leur réseau, la CNSA poursuit son appui technique, organisationnel et stratégique à ces acteurs clés dans les parcours des personnes en situation de handicap.
  • La CNSA doit aussi veiller à une plus grande homogénéité des pratiques d’évaluation des besoins des personnes âgées et de construction des plans d’aide par les équipes médico-sociales des conseils départementaux. Elle les appuiera dans leurs pratiques et élaborera à leur côté un outil d’évaluation multidimensionnelle.

Assurer une mission d’animation de réseau, d'appui et d'harmonisation des pratiques

La loi du 11 février 2005 a créé une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dans chaque département à partir du 1er janvier 2006.
La CNSA a accompagné la mise en place de ces maisons et a un rôle essentiel dans l’animation de ce réseau pour :

  • permettre l’échange d’expériences et d’informations entre les départements
  • diffuser les « bonnes pratiques » en matière d’accueil, d’évaluation des besoins, d’organisation et de suivi des décisions...
  • favoriser la comparaison dans le temps et sur le territoire, des services rendus aux personnes accueillies par les maisons départementales
  • améliorer la connaissance sur les besoins des personnes handicapées pour adapter les réponses individuelles et l’offre collective.

La loi d’adaptation de la société au vieillissement confie à la CNSA une mission d’appui méthodologique aux équipes médico-sociales chargées d’évaluer la situation et les besoins des personnes fragilisées en vue de l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile. Elle travaillera en ce sens à une plus grande homogénéité des pratiques en matière d’évaluation (élaboration de référentiels d’évaluation multidimensionnelle) et de construction des plans d’aide. À l’instar des missions qu’elle exerce auprès des MDPH, la Caisse apportera un appui technique aux équipes médico-sociales des départements. Elle agira comme un lieu d’échange et de convergence des pratiques en favorisant leur harmonisation sur le territoire national.

La loi prévoit la mise en place d’un système d’information commun des MDPH, afin de contribuer à une plus grande performance des MDPH et qualité du service rendu, à une harmonisation des pratiques et à une facilitation de pilotage national et local. Le système d’information commun devra également contribuer à améliorer la connaissance des personnes en situation de handicap et des réponses apportées. À cet effet la CNSA pourra définir des normes et labelliser les système d’information, dans le cadre de leur harmonisation.

Certains départements s’engagent dans un rapprochement des équipes médico-sociales de l’APA, des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et parfois des centres locaux d’information et de coordination (CLIC) au sein de maisons départementales de l’autonomie (MDA). La CNSA est chargée de labelliser les MDA qui respecteront les critères définis dans un cahier des charges.

Assurer une mission d’information du grand public

La loi d’adaptation de la société au vieillissement confie à la CNSA une mission d’information du grand public.
La Caisse a donc mis en service dès juin 2015 le portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr (lien externe). Il renseigne les personnes âgées et leurs proches sur les aides, les démarches et les interlocuteurs à contacter. Il met à leur disposition un annuaire des établissements et des services médicalisés pour personnes âgées, ainsi qu’un simulateur capable d’estimer le montant du « reste-à-charge » mensuel pour une place dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). En un an, plus d'un million personnes ont consulté le site.

Faciliter l'accès aux actions de prévention et aux aides techniques

La CNSA accompagne l'installation des conférences départementales des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie. Ces conférences doivent faciliter l'accès aux aides techniques et aux actions de prévention pour les personnées âgées de 60 ans et plus.

Avec le soutien méthodologique et financier de la CNSA, elles définissent un programme coordonné d'actions individuelles et collectives de prévention de la perte d'autonomie, de soutien aux proches aidants et d'accès aux aides techniques individuelles.

La loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 confie à la Caisse un rôle de chef de file dans le champ de la compensation par les aides techniques. Elle doit désormais assurer le pilotage des dispositifs qui concourent à l’innovation, à l’information et au conseil sur les aides techniques. Elle est chargée d’instaurer une évaluation de l’adaptation de ces aides aux besoins des personnes qui en ont l’usage. Elle doit également  garantir la qualité et l’équité des conditions de leur distribution.

Assurer un rôle d’expertise et de recherche sur toutes les questions liées à l’accès à l’autonomie

La CNSA conduit une politique de soutien financier à la recherche, aux études et aux actions innovantes dans l’objectif d’améliorer et de développer les solutions d’accompagnement apportées aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Cette action scientifique permet de mieux connaître les publics, leurs besoins et d’explorer de nouvelles formes d’accompagnement de la perte d’autonomie. Grâce à une meilleure connaissance des publics, au développement de nouveaux outils et de nouvelles pratiques, la recherche éclaire la prise de décision.

La CNSA inscrit son action dans une conception globale de la santé des personnes. Elle apporte sa contribution à différents plans de santé publique, cherchant par exemple à faciliter l’articulation entre les MDPH et les acteurs du secteur sanitaire (hôpitaux, professionnels libéraux…), ou à organiser les ressources locales pour une meilleure efficacité au service des personnes. C’est également ce qui guide ses travaux autour des outils (grilles) d’évaluation des besoins des personnes pour permettre à des professionnels de divers horizons de dialoguer autour de la situation d’une personne et d’en analyser ensemble les différentes dimensions.

Des partenariats dynamiques aux niveaux local et national

La CNSA entretient des relations partenariales avec les associations et fédérations représentatives des usagers et des organismes gestionnaires. Ce partenariat se traduit par des conventions (par exemple dans le domaine de la modernisation et de la professionnalisation des services d’aide à domicile), des subventions accordées à des projets d’études, mais aussi des travaux menés en commun.

En application de la loi, la CNSA est liée par conventions aux organismes nationaux d’assurance maladie et d’assurance vieillesse (CNAV, CCMSA, CNAMTS) et à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
Membre depuis 2007 de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM), la CNSA est également membre depuis 2009 des conseils d’administration de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) et de l’Agence nationale des systèmes d’information partagés de santé (ASIP-Santé). Elle contribue aux travaux de ces agences et à leur suivi.

La CNSA a en outre tissé un réseau de partenariats institutionnels avec de nombreux autres organismes nationaux agissant dans son champ, parmi lesquels : l’Assemblée des départements de France (ADF) ; l’Association pour la gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ; la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ; l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) ; l’Institut de recherche en santé publique (IReSP) ; ou encore l’Agence nationale pour la recherche (ANR).

Originalité par rapport aux caisses nationales de sécurité sociale, la CNSA est une caisse sans réseau territorial propre. Elle agit localement au travers d’acteurs sur lesquels elle n’a pas d’autorité hiérarchique : agences régionales de santé, conseils départementaux, MDPH, associations, fédérations... Cette situation l’encourage à se positionner comme offreur de services : elle gagne sa légitimité parce que les acteurs de terrain sont convaincus de ce qu’elle leur apporte.

La convention d’objectifs et de gestion 2016-2019

La 3ème convention d’objectifs et de gestion (COG) entre la CNSA et l’État (pdf, 1.63 Mo) approuvée par le Conseil fixe de nouvelles priorités d’action :

• Améliorer la connaissance des besoins des personnes âgées et handicapées pour adapter les réponses individuelles et l'offre collective
• Améliorer l’accès aux droits des personnes handicapées, des personnes âgées et des aidants, dans le cadre d’une réponse accompagnée
Construire des réponses adaptées et efficientes dans une logique de parcours
• Garantir une gestion équitable et performante des financements aux établissements et services médico-sociaux, en assurant le pilotage de la dépense
• Améliorer le fonctionnement et l’intervention de la Caisse

Axe 1 : Améliorer la connaissance des besoins des personnes âgées et handicapées pour adapter les réponses individuelles et l'offre collective

Même si elles touchent à des enjeux fondamentaux, les politiques de l’autonomie reposent sur une connaissance encore parcellaire des besoins individuels et collectifs, faute de données consolidables. Progresser dans la connaissance des besoins est donc indispensable à un double niveau : pour proposer à chacun des réponses adaptées et évolutives à l’échelle individuelle, et pour orienter l’évolution de l’offre d’accueil et d’accompagnement au niveau collectif.

La CNSA contribuera à améliorer cette connaissance des besoins en développant de nouveaux outils d’évaluation individuels, notamment pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et en améliorant les outils existants. Elle soutiendra l’informatisation des processus d’évaluation et de suivi des orientations prononcées par les MDPH. Elle renforcera son soutien à la production de connaissances (travaux de recherche et d’études).

Axe 2 : Améliorer l’accès aux droits des personnes handicapées, des personnes âgées et des aidants, dans le cadre d’une réponse accompagnée

Le système d’aide, d’accompagnement et de soins dans le secteur de la perte d’autonomie et du handicap se caractérise par des ressources globalement diversifiées (prestations, offre de service médico-sociale, offre sanitaire), mais aussi par une organisation complexe qui engendre des difficultés d’orientation pour les usagers et les professionnels ainsi que des inégalités d’accès aux prestations et aux services.

Pour permettre un meilleur accès aux droits et à l’accompagnement, il est essentiel d’améliorer l’accès à l’information, d’accompagner les personnes dans leurs démarches et dans la mise en œuvre concrète des réponses proposées, d’œuvrer à l’harmonisation et à l’efficience des pratiques d’instruction des demandes, d’évaluation des besoins et de construction des réponses.
Il s’agit aussi de développer une approche préventive de la perte d’autonomie et de mieux coordonner, entre les acteurs des territoires, les réponses susceptibles d’être apportées aux personnes et à leurs proches aidants.
Pour cela, la CNSA mobilisera différents leviers d’action : système d’information commun des MDPH, référentiel de missions et de qualité de service des MDPH, nouvelles conventions pluriannuelles liant la CNSA aux départements, appui aux conférences des financeurs, portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, cofinancement de programmes de soutien aux aidants... Et elle s’appuiera sur ses partenaires : conseils départementaux, MDPH, agences régionales de santé, CNAMTS, CNAF, CNAV, éducation nationale…

Axe 3 : Construire des réponses adaptées et efficientes dans une logique de parcours

L’un des principaux enjeux des politiques de l’autonomie consiste à rendre possible des parcours de vie, adaptés au projet de vie de chacun, sans rupture et s’inscrivant dans une logique inclusive.

Cela suppose, tout en poursuivant le développement de l’offre et l’achèvement du déploiement des plans de création de places, d’accompagner l’évolution de l’offre existante, de rechercher une organisation plus souple des ressources disponibles et une évolution de la qualité des réponses apportées.

Différents chantiers structurels de modernisation du secteur médico-social offrent des opportunités nouvelles pour faciliter l’évolution des réponses : les réformes tarifaires, la réforme du régime des autorisations des services d’aide à domicile, le développement des services polyvalents d’aide et de soins à domicile, la généralisation des contrats pluriannuels d'objectif et de moyens (CPOM). La démarche « une réponse accompagnée pour tous » et le soutien à la formation des professionnels constituent également des leviers pour construire collectivement des réponses de qualité et mieux adaptées au service de la continuité des parcours de vie des personnes.

Par ailleurs, la CNSA contribuera à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie nationale sur des problématiques prioritaires telles que les personnes handicapées vieillissantes, les personnes atteintes d’un handicap psychique, les jeunes maintenus dans des structures pour enfants au titre de l’amendement Creton, la régulation des prises en charge en Belgique.

Axe 4 : Garantir une gestion équitable et performante des financements aux établissements et services médico-sociaux, en assurant le pilotage de la dépense

La période de la COG 2016-2019 sera marquée par un contexte budgétaire global plus exigeant que dans le passé, l’intégration des ESAT à l’objectif global des dépenses en 2017, des réformes tarifaires de grande ampleur, l’évolution des cadres budgétaires (état prévisionnel des recettes et des dépenses), une réforme territoriale qui engendre une réorganisation de certaines ARS.

La CNSA mènera donc de plusieurs travaux de front :
• l’accompagnement au changement des ARS et des gestionnaires d’établissements (adaptation des systèmes d’information notamment)
• des travaux sur les déterminants de la dépense et les coûts pour faciliter la maitrise de la dépense (tableau de bord de la performance, réalisation d’études de coûts, analyse de la dépense dans le secteur du handicap en lien avec la réforme tarifaire, bilan des plans d’aide à l’investissement…) ;
• la sécurisation du pilotage de l’enveloppe de l’ONDAM-médico-social.

Axe 5 : Améliorer le fonctionnement et l’intervention de la Caisse

Dix ans après sa création, la CNSA poursuit sa consolidation et l’optimisation de sa gestion interne. Sur un champ d’intervention élargi, la période de la COG sera mise à profit pour conforter son rôle de carrefour des acteurs nationaux et locaux du secteur, grâce au renforcement de son animation de réseaux et à ses partenariats institutionnels nationaux.
 La Caisse poursuivra ses efforts de modernisation des instruments de gestion et de maîtrise du budget de son fonctionnement. Elle développera une politique dynamique de ressources humaines.

La COG 2016-2019 est assortie de moyens humains et financiers qui évolueront en fonction des priorités et du calendrier des travaux. En 2016 et 2017, la Caisse disposera de 4 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires pour atteindre 123 ETP. Puis, le nombre d’ETP diminuera progressivement en 2018 (-2 par rapport à 2017), et 2019 (-4 par rapport à 2018) grâce à des redéploiements internes et de nouvelles organisations (mutualisation de moyens, simplification de procédures…).
La Caisse poursuivra son effort de rationalisation des dépenses de fonctionnement courant (-8%) sur la durée de la COG.

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et la journée nationale de solidarité

La journée de solidarité a été mise en place en 2004 pour financer une meilleure prise en charge des personnes en perte d’autonomie, après la canicule de 2003 qui avait mis au jour les insuffisances de l’accompagnement des personnes âgées en France. Entre 2004 et jusqu'en 2016, la journée de solidarité, initialement fixée au lundi de Pentecôte, a rapporté 28 milliards d’euros.

La journée nationale de solidarité, mode d’emploi

Le Gouvernement de l’époque a fait le choix d’instaurer une journée de solidarité. En contrepartie de cette journée travaillée mais non payée, les employeurs - publics et privés - versent à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie une contribution de 0,3% de la masse salariale (ce montant correspondant au surcroît de valeur ajoutée d’un jour de travail). Les revenus du capital (0,3% des revenus des placements et des revenus du patrimoine) y sont également soumis (à l’exception de l’épargne populaire telle que le livret A). La Caisse nationale de solidarité pour autonomie est chargée de la gestion de cette contribution solidarité autonomie (CSA).
Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement a décidé de faire participer les retraités assujettis à l’impôt sur le revenu à l’effort national en mettant en place, à compter du 1er avril 2013 la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA).

Les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité

À défaut d’une convention ou d’un accord, la loi fixait initialement la journée de solidarité au lundi de Pentecôte. Cette disposition s’étant révélée difficile à appliquer, le Parlement a rétabli en 2008 le caractère chômé du lundi de Pentecôte, tout en maintenant le principe de la journée de solidarité et de la contribution des employeurs.
Depuis la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, les modalités d’accomplissement de cette journée sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut par accord de branche. À défaut d’accord collectif, ces modalités sont définies par l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent.

À qui l’employeur doit-il verser la contribution solidarité autonomie ?

La contribution solidarité autonomie est recouvrée selon les mêmes modalités que la cotisation patronale d’assurance maladie dont l’employeur est redevable au titre du salarié considéré. Son versement s’opère selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle en fonction de son effectif salarié.

Textes de référence

Combien rapporte la journée de solidarité ?

En 2016, le produit de la journée de solidarité, la contribution solidarité autonomie (CSA) devrait rapporter 2,29 milliards d’euros. En 2015, elle a rapporté 2,24 milliards d’euros.

En 2016, la CASA devrait rapporter 726 millions d’euros.

À quoi servent les revenus de la journée de solidarité ?

La loi prévoit que le produit de la CSA est affecté chaque année au financement des dispositifs individuels et collectifs de la perte d’autonomie par l’intermédiaire de la CNSA :

  • 60% pour les personnes âgées (40% pour le financement des établissements et services, 20% pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), distribuée par les conseils départementaux au bénéfice des personnes âgées vivant à domicile ou en établissement ) ;
  • 40% pour les personnes handicapées (26% pour le financement de la prestation de compensation du handicap -PCH-, et des maisons départementales des personnes handicapées -MDPH-, 14 % pour le financement des établissements et services médico-sociaux).

Les 2,29 milliards d’euros qui devraient être collectés au titre de la contribution solidarité pour l’autonomie (CSA) seront redistribués de la façon suivante :

  • 1,375 milliard d’euros au bénéfice des personnes âgées :
    • 458,4 millions d’euros versés aux conseils départementaux pour le finance-ment de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
    • 916,8 millions d’euros alloués aux établissements et services médico-sociaux accueillant ce public.
  • 916,8 millions d’euros au bénéfice des personnes handicapées :
    • 595,9 millions d’euros versés aux conseils départementaux pour le finance-ment de la prestation de compensation du handicap (PCH) et le fonctionne-ment des maisons départementales des personnes handicapées ;
    • 320,9 millions d’euros alloués aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap.

En 2016, l’intégralité des recettes de CASA seront versées à la CNSA, soit 726 millions d’euros. Là encore, ce chiffre reste une prévision qui peut évoluer.
La CASA permettra de financer les dépenses prévues dans la loi d’adaptation de la société au vieillissement :

  • 306,65 millions d’euros pour revaloriser l’APA à domicile, c’est-à-dire augmenter le nombre d’heures d’aide à domicile pour les personnes âgées qui en ont le plus besoin et diminuer le niveau de participation financière des personnes (versement aux conseils départementaux) ;
  • 127 millions d’euros pour des actions de prévention de la perte d’autonomie (conférences des financeurs, forfait autonomie) (versement aux conseils départementaux) ;
  • 6 millions d’euros pour renforcer l’accompagnement des proches aidants de personnes âgées en perte d’autonomie et soutenir le développement de l’accueil familial (versement aux conseils départementaux) ;
  • 10 millions d’euros pour réhabiliter les foyers-logements dorénavant appelés résidences-autonomie (versement à la Caisse nationale d’assurance vieillesse) ;
  • 5 millions d’euros pour abonder les fonds départementaux de compensation du handicap qui aident financièrement les personnes handicapées à faire face aux frais restant à leur charge suite à l'octroi de la prestation de compensation du handicap (versement aux conseils départementaux).
Les recettes de CASA non-utilisées en 2016 en raison de la montée en charge de la loi d’adaptation de la société au vieillissement restent pleinement affectés à la CNSA.

Les autres ressources de la CNSA en 2016

En 2016, la CSA représente 10 % du budget total de la CNSA. En effet, outre la CSA, la CNSA répartit d’autres ressources qui contribuent au financement de la prise en charge des personnes en situation de perte d’autonomie à domicile et en établissement, notamment :

  • des crédits de l’assurance maladie destinés aux établissements et services médico-sociaux pour les personnes âgées et les personnes handicapées (part du médico-social dans l’objectif national de dépenses d’assurance maladie : 18,176 milliards en 2016) ;
  • le produit de la CASA (726,4 millions en 2016) ;
  • les droits de consommation sur les tabacs (225,8 millions en 2016);
  • le prélèvement social sur les revenus du capital (1,4 milliard en 2016).

La CNSA, membre du réseau social européen (european social network)

Depuis mars 2013, la CNSA a intégré le Réseau social européen qui réunit quatre-vingt acteurs clés de la conception et de l’offre de services publics locaux du champ social et médico-social à travers l’Europe. Elle poursuit ainsi sa mission de coopération avec les institutions étrangères homologues.

L’objectif du réseau est en effet de permettre à ses membres de « partager leurs connaissances et de mettre leurs expériences et leur expertise au service de la construction d’une politique sociale efficace ».

À travers ses partenariats locaux avec les conseils départementaux et les agences régionales de santé, la Caisse pourra se faire le relais d’initiatives innovantes auprès du réseau européen, et réciproquement.

A télécharger

Présentation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en anglais ( PDF, 13.15 Ko )

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Ailleurs sur le web

Rapport d'information de la MECSS sur la CNSA (janvier 2015)
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