Communiqué : 5 ans pour consolider le service public de l'autonomie sur l'ensemble du territoire

À cette occasion le président du Conseil, Jean-René Lecerf a souligné : « En créant la branche Autonomie au cœur de la Sécurité sociale, le législateur a fait le choix de la cohésion sociale par la solidarité, l’égalité des chances et la convergence des réponses à nos concitoyens, quels que soient leur âge ou leur situation de handicap. La feuille de route de la branche Autonomie va contribuer à transformer et renforcer notre système de protection sociale, pour soutenir l’ambition d’une société inclusive ouverte à tous et respectueuse de la citoyenneté de chacun. »

Pour Virginie Magnant, directrice de la CNSA : « La réponse aux besoins et aux attentes des personnes à l’horizon 2030 suppose de préparer dès maintenant, dans le cadre de la présente COG, les éléments structurels d’une politique de l’autonomie de qualité. »

La convention sera prochainement signée par Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics. Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’Autonomie et Sophie Cluzel, ministre déléguée charge des Personnes handicapées ont d’ores et déjà apposé leur signature, à côté de celles de Jean-René Lecerf et Virginie Magnant, en marge de leur participation à la réunion extraordinaire du conseil de la CNSA.

Pour Brigitte Bourguignon : « Grâce à cette nouvelle convention d'objectifs et de gestion, la CNSA dispose de moyens à la hauteur de son nouveau rôle de pilote de la 5^e branche autonomie. Elle pourra ainsi intensifier les efforts de prévention de la perte d'autonomie, par exemple sur les chutes de personnes âgées ou l'isolement social, et accélérer le « virage domiciliaire » voulu par le gouvernement en lien avec les Départements, pour permettre à chacun de vieillir chez soi. »

Pour Sophie Cluzel : « La signature de la première convention d’objectifs et de gestion de la CNSA matérialise cette 5^e branche tant attendue par tous les acteurs. C’est une réforme profonde de notre modèle de protection sociale qui permettra, demain, aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées d’avoir une place à part entière et de pouvoir exercer librement leur choix de vie. Pour y parvenir, il nous faudra plus que jamais être en étroite collaboration entre État et départements. »

40 engagements pour fonder la branche Autonomie

Face à la transition démographique, il est essentiel de construire dès à présent une société inclusive qui prenne en compte les aspirations, les choix et les besoins des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Cette COG prolonge et intensifie les efforts continus engagés ces derniers mois tels que la réforme des services d’aide et d’accompagnement à domicile - pierre angulaire du virage domiciliaire -, la création de nouvelles solutions inclusives, la modernisation massive des EHPAD, le développement d’habitats intermédiaires. Elle accentuera l’accompagnement des 1,36 millions de professionnels salariés du secteur.
La CNSA s’appuiera sur de nouvelles recrues, de nouvelles relations avec ses partenaires locaux et des systèmes d’information renforcés. L’objectif est d’assurer un service public de l’autonomie de qualité pour accompagner les bénéficiaires sur l’ensemble du territoire avec une offre adaptée à leurs besoins.

L’action de la CNSA auprès des quelque 6,65 millions de personnes âgées de plus de 75 ans et 5,1 millions de personnes en situation de handicap s’appuiera sur 3 axes prioritaires :

• Garantir la qualité du service public de l’autonomie pour les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et leurs proches grâce à la simplification des démarches, un accès à l’information (accès physique en tous points du territoire, téléphonique ou numérique), le développement d’actions de lutte contre l’isolement et d’actions de prévention de la perte d’autonomie ou des surhandicaps. Sur la période 2022 – 2026, la CNSA consacrera ainsi 1 milliard d’euros à la prévention, dont 3,8 millions d’euros pour la création d’un centre de ressources et de preuve dédié à la prévention de la perte d’autonomie. Elle investira également 509 millions d’euros sur toute la période pour faciliter les parcours des personnes et soutenir l’accompagnement effectif des droits. La qualité du service rendu sera mesurée par deux baromètres : le baromètre des maisons départementales des personnes handicapées et le baromètre « allocation personnalisée d’autonomie » des conseils départementaux.
• Garantir un accompagnement adapté aux besoins des publics qui aspirent à vivre « chez eux » dans leur environnement de vie, en établissement et à domicile, en étant bien accompagnés.  
  • La CNSA poursuivra le développement massif des investissements dans le secteur médico-social dans le cadre du Ségur de la Santé avec un financement de 1,055 milliard d’euros entre 2022 et 2026 auxquels s’ajoutent 500 millions d’euros au titre du numérique médico-social et 380 millions d’euros au titre du programme annuel d’investissements (PAI) de la Caisse.
  • Pour faire évoluer les solutions d’accompagnement, la CNSA mobilisera 360 millions d’euros pour le déploiement d’actions d’accompagnement en faveur des 3,9 millions aidants et de la pair-aidance.
  • La CNSA renforcera également la formation, la professionnalisation et la modernisation du secteur ainsi que l’attractivité des métiers grâce à la mobilisation de 416 millions d’euros durant ces 5 années;
  • Elle poursuivra enfin le soutien aux services autonomie à domicile avec un financement de 1,02 milliard d’euros notamment pour revaloriser la carrière de leurs professionnels.
• Structurer et outiller la nouvelle branche Autonomie pour une plus grande efficience des services et des moyens apportés au bénéfice des personnes, grâce notamment à des modalités partenariales repensées avec les acteurs locaux de l’aide à l’autonomie et à de nouveaux systèmes d’information. Cette COG a en effet pour objectif de fédérer l’ensemble du réseau des acteurs locaux de l’aide à l’autonomie (maisons départementales des personnes handicapées, conseils départementaux et agences régionales de santé) autour de la création de ce service public. Ses objectifs sont étroitement liés au développement d’un schéma directeur des systèmes d’information (SDSI), qui mobilisera des moyens sans précédent avec près de 280 millions d’euros engagés et comprend des projets d’envergure, notamment :
  • un système d’information unique de gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA),
  • un système d’information unique de recueil et d’exploitation des données financières, budgétaires et d’activité transmises par les autorités de tarification et de contrôle et par les organismes gestionnaires d’établissements et de services …

Cette COG 2022 - 2026 s’inscrit dans un cadre budgétaire de la CNSA profondément rénové et simplifié et s’insère dans une trajectoire financière pluriannuelle qui donne une pleine visibilité sur les financements mobilisés durant les 5 ans à venir. Elle fixe une responsabilité accrue pour la CNSA dont la mission première est désormais de « veiller à l’équilibre financier de la branche ». Dès 2022, la Caisse renforcera son dispositif de contrôle interne pour assurer la couverture de l’ensemble des dépenses de cette branche de la Sécurité sociale.

La COG a été approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés, par 51 voix « pour », 3 abstentions et 1 « ne prend pas part au vote ».