Simplifier le parcours

Publié le : 15 février 2015-Mis à jour le : 18 mai 2017

Actuellement, plus d’un tiers des personnes handicapées jugent complexes les démarches administratives liées à la prise en charge de leur handicap et les délais de traitement de leurs demandes dépassent souvent les quatre mois prévus par la loi. La CNSA accompagne les MDPH dans le développement de démarches de simplification.

IMPACT ou comment simplifier et personnaliser le parcours de l’usager

Les principales difficultés synonymes de complexité administrative ou de délais trop longs dans le traitement des demandes sont identifiées : formulaire de demande complexe, certificat médical mal rempli, dossiers incomplets, manque d’information sur l’avancement du dossier.

Le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique de 2013 a donc décidé de revoir les procédures et a lancé une expérimentation baptisée IMPACT pour « innover et moderniser les processus MDPH pour l’accès à la compensation sur les territoires ».

Le projet IMPACT a été lancé en février 2014 par le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) avec la CNSA et la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et en lien avec l’Assemblée des départements de France.  
Il a pour objectif, après une phase d’analyse, d’expérimenter de nouveaux processus de traitement des demandes dans les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) en vue d’améliorer le service rendu aux usagers et faciliter le travail des agents. Une démarche similaire est développée par le SGMAP dans d’autres services publics.
Les outils et procédures qui ont été conçus vont être mis en œuvre par la CNSA et la DGCS.

Elaborer des outils et des procédures renouvelés, selon une approche adaptée au profil de l’usager

Les MDPH du Calvados et du Nord ont été retenues pour participer à la construction des nouveaux outils et process et les tester en grandeur nature.

Un comité technique national regroupant les représentants des principales associations nationales de personnes handicapées s’est réuni régulièrement à partir de juillet 2014 pour valider les outils (certificat médical, formulaire de demande, plateforme de service en ligne) repensés par les MDPH et les associations des territoires pilotes (Calvados, Nord).

D’octobre 2014 à avril 2015, les équipes de ces deux MDPH ont réalisé une double évaluation des situations de personnes handicapées volontaires à partir du formulaire actuel et de la nouvelle version. Certains de ces dossiers ont fait l’objet d’une analyse par un groupe expert extérieur à ces MDPH pilotes afin d’assurer l’analyse des différents processus d’évaluation ainsi que de la valeur ajoutée et des risques liés à l’approche IMPACT. L’évaluation de cette 2e phase a permis d’ajuster les outils et les méthodes pour le lancement de la 3e phase qui s’est déroulée d’avril à fin novembre 2015. Cette 3e phase reposait sur une expérimentation du dossier IMPACT en conditions réelles et a été menée sur presque 300 dossiers.

Le projet a mis en évidence des leviers d’amélioration pour réduire les délais de traitement des demandes et renforcer la qualité de la décision. Le formulaire de demande de prestations rempli par l’usager et le certificat médical ont été révisés. Un service en ligne permettant de dématérialiser la demande est en cours de consolidation, mais il a déjà rencontré un accueil favorable d’une grande partie des usagers auprès desquels il a été testé. Sa généralisation progressive prévue en 2017  a été annoncée au Comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016. Plus largement, Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion a annoncé la généralisation des différents volets du projet IMPACT d’ici fin 2017, notamment les formulaires. Ces documents seront plus faciles à comprendre et à renseigner via un questionnement permettant à l’usager d’exprimer son projet de vie. Le certificat médical devra permettre au médecin de mieux décrire l’impact du handicap sur la vie de la personne.

Un référentiel de missions

Cette expérimentation rejoint une autre démarche conduite par la CNSA sur la qualité de service rendu par les MDPH, initiée en 2012 avec les directeurs des MDPH. La Caisse a travaillé avec des MDPH volontaires et les associations représentant les personnes en situation de handicap pour définir des référentiels de missions et de niveaux de service à atteindre, des indicateurs de pilotage pour les mesurer et les moyens à mobiliser pour atteindre le niveau de qualité visé.

Ce nouveau référentiel de missions et de qualité de service des MDPH a été finalisé en 2015 et validé par le conseil de la CNSA du 17 novembre 2015. Il présente les 7 missions des MDPH et définit pour chacune d'elle le niveau de qualité de service minimal attendu. Chaque MDPH doit déterminer, à partir d’un autodiagnostic, une trajectoire d’amélioration. Ce référentiel est annexé à la convention pluriannuelle conclue entre chaque conseil départemental et la CNSA, pour la période 2017-2019.

D’autres mesures concrètes de simplification avec la Conférence nationale du handicap

La DGCS et la CNSA sont chargées en concertation avec les MDPH, les conseils départementaux et la Caisse nationale d’allocations familiales de mettre en œuvre les décisions de la Conférence nationale du handicap de décembre 2014 qui visent à faciliter l’accès aux droits des personnes handicapées. Deux objectifs : éviter les procédures répétitives et accélérer les délais de réponse de l’administration.
Les principales mesures sont :

  • Extension possible jusqu’à 5 ans, sur décision motivée, de la durée d’attribution de l’allocation pour adultes handicapés (AAH) lorsque le taux d’invalidité est compris entre 50 et 80%. Les travaux menés ont abouti à la publication du décret n°2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ;
  • Dématérialisation des échanges entre MDPH et caisses d’allocations familiales afin d’accélérer le traitement des demandes d’AAH et de prestation de compensation du handicap (PCH) ;
  • Allongement de trois à six mois de la durée de validité du certificat médical servant de justificatif aux demandes d’AAH (sauf pour les pathologies évolutives spécifiques). Les travaux ont conduit à la publication du décret n°2015-1746 du 23 décembre 2015 relatif au certificat médical joint à la demande déposée en maison départementale des personnes handicapées ;
  • Simplification et accélération de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et des procédures d’évaluation de la lourdeur du handicap ;
  • Création d’une « carte mobilité inclusion » (CMI), personnelle et sécurisée, pour remplacer à terme les deux cartes dites « de stationnement » et « de priorité ». Sa mise en place est en cours. Dans l’immédiat, la durée de validité des cartes sera prolongée pour éviter les ruptures de droits ;
  • Ajustement des modalités d’utilisation de la PCH versée par les conseils départementaux pour permettre notamment sa mutualisation entre plusieurs personnes souhaitant financer ensemble une aide à domicile dans un logement partagé autonome ;
  • Possibilité de mise en place par les conseils départementaux d’un dispositif de tiers-payant pour l’acquisition d’aides et équipements techniques par les personnes handicapées (achat d’un fauteuil roulant par exemple). Les travaux ont abouti à la parution du décret n° 2016-1535 du 15 novembre 2016 relatif aux modalités d'attribution et de versement des éléments de la prestation de compensation prévus à l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles.

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