Simplifier le parcours

Publié le : 15 février 2015-Mis à jour le : 03 août 2017

En 2013, plus d’un tiers des personnes handicapées jugeaient complexes les démarches administratives liées à la prise en charge de leur handicap, et les délais de traitement de leurs demandes dépassaient souvent les quatre mois prévus par la loi. Dans le cadre de sa mission d’appui aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), la CNSA a alors accompagné celles-ci dans l’harmonisation de leurs pratiques et le développement de démarches de simplification.

IMPACT ou comment simplifier et personnaliser le parcours de l’usager

Les principales difficultés identifiées, synonymes de complexité administrative ou de délais trop longs dans le traitement des demandes, étaient :

  • un formulaire de demande jugé trop complexe et souvent mal rempli ;
  • un certificat médical souvent mal rempli et peu informatif ;
  • des dossiers incomplets du fait de l'absence des pièces nécessaires, entraînant de nombreux échanges entre les usagers et les MDPH ;
  • un manque d’information sur l’avancement du dossier et d'explications sur les décisions prises.

Le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique de 2013 a donc décidé de revoir les procédures et a lancé une expérimentation baptisée IMPACT pour « innover et moderniser les processus MDPH pour l’accès à la compensation sur les territoires ».

Le projet IMPACT a été lancé en février 2014 par le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) avec la CNSA et la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et en lien avec l’Assemblée des départements de France. Il a été finalisé en décembre 2015.

Trois enjeux principaux ont été fixés pour ce projet :

  • simplifier et personnaliser le parcours des usagers ;
  • améliorer les délais de traitement en cohérence avec la loi de 2005 ;
  • renforcer la qualité de la prise de décision et l’égalité de traitement sur le territoire.

Ce projet avait pour objectif, après une phase d’analyse, d’expérimenter de nouveaux processus de traitement des demandes dans les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) en vue d’améliorer le service rendu aux usagers et de faciliter le travail des agents. Les outils et procédures conçus pendant cette expérimentation avaient vocation à être mis en œuvre par la CNSA et la DGCS.

Elaborer des outils et des procédures renouvelés, selon une approche adaptée au profil de l’usager

Le projet a mis en évidence des leviers d’amélioration pour réduire les délais de traitement des demandes et renforcer la qualité de la décision, parmi lesquels :

  • la mise en place d’un nouveau formulaire de demande aux MDPH permettant à l’usager de préciser sa situation et ses attentes ;
  • la mise en œuvre d’un service en ligne interactif pour la dématérialisation du formulaire MDPH ;
  • la mise en place d’un nouveau certificat médical ;
  • le développement d’outils de transmission d’informations à la MDPH par ses partenaires ;
  • l’harmonisation des modes de fonctionnement des MDPH pour garantir une égalité de traitement.

A l’issue de cette expérimentation et lors du Comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016, Mme Ségolène Neuville, alors secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, a annoncé la généralisation des différents volets du projet IMPACT, notamment les formulaires.

Le formulaire de demande rempli par l’usager et le certificat médical ont ainsi été modifiés par arrêtés du 5 mai 2017. Ces documents seront désormais plus faciles à comprendre et à renseigner et plus informatifs pour les MDPH.

Le nouveau formulaire de demande permet à l’usager de n’exprimer que ses besoins et ses attentes afin de lui ouvrir l’accès à tous les droits possibles. L’usager n’est donc plus obligé de demander des droits précis, même s’il lui est toujours possible de le faire. Cette expression de besoins permettra aux équipes pluridisciplinaires des MDPH de proposer toutes les aides envisageables, adaptées à la situation des usagers. Plus fourni que le précédent, le nouveau formulaire comporte différents volets à compléter selon les cas :

  • identité de l'usager ;
  • vie quotidienne ;
  • vie scolaire ou étudiante ;
  • situation professionnelle ;
  • expression des demandes de droits et prestations ;
  • volet spécifique consacré aux aidants familiaux.

Ce nouveau formulaire sera progressivement mis en place jusqu’au 30 avril 2019 sur l’ensemble du territoire en fonction des modifications du système d’information des MDPH, requises par l’évolution du formulaire de demande.

Un service en ligne permettant de dématérialiser la demande a d’ores et déjà été développé et est en cours de consolidation. Sa généralisation progressive a également été annoncée au Comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016.

Le nouveau modèle de certificat médical permet au médecin de mieux décrire la situation de handicap de la personne. Il permet plus facilement de faire état des différentes déficiences présentes, de leurs conséquences dans les différents aspects de la vie de la personne en situation de handicap, ainsi que des contraintes liées aux prises en charge et accompagnements nécessaires.

Un référentiel de missions

Cette expérimentation rejoint une autre démarche conduite par la CNSA sur la qualité de service rendu par les MDPH, initiée en 2012 avec les directeurs des MDPH. La Caisse a travaillé avec des MDPH volontaires et les associations représentant les personnes en situation de handicap pour définir des référentiels de missions et de niveaux de service à atteindre, des indicateurs de pilotage pour les mesurer et les moyens à mobiliser pour atteindre le niveau de qualité visé.

Ce nouveau référentiel de missions et de qualité de service des MDPH a été finalisé en 2015 et validé par le conseil de la CNSA du 17 novembre 2015. Il présente les 7 missions des MDPH et définit pour chacune d'elle le niveau de qualité de service minimal attendu. Chaque MDPH doit déterminer, à partir d’un autodiagnostic, une trajectoire d’amélioration. Ce référentiel est annexé à la convention pluriannuelle conclue entre chaque conseil départemental et la CNSA, pour la période 2017-2019.

D’autres mesures concrètes de simplification avec la Conférence nationale du handicap

La DGCS et la CNSA sont chargées, en concertation avec les MDPH, les conseils départementaux et la Caisse nationale d’allocations familiales, de mettre en œuvre les décisions de la Conférence nationale du handicap de décembre 2014, qui visent à faciliter l’accès aux droits des personnes handicapées. Deux objectifs : éviter les procédures répétitives et accélérer les délais de réponse de l’administration.

Les principales mesures sont :

  • la possibilité détendre jusqu’à 5 ans, sur décision motivée, la durée d’attribution de l’allocation pour adultes handicapés (AAH) lorsque le taux d’invalidité est compris entre 50 et 80%. Les travaux menés ont abouti à la publication du décret n°2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ;
  • la possibilité d’étendre jusqu’à 20 ans, si le handicap n'est pas susceptible d’évoluer favorablement, la durée d’attribution de l’allocation pour adultes handicapés (AAH) et du complément de ressources lorsque le taux d’invalidité est supérieur ou égal à 80%. Les travaux menés ont abouti à la publication du décret n°2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux ;
  • la dématérialisation des échanges entre MDPH et caisses d’allocations familiales afin d’accélérer le traitement des demandes d’AAH et de prestation de compensation du handicap (PCH) ;
  • l'allongement de 3 à 6 mois de la durée de validité du certificat médical servant de justificatif aux demandes d’AAH (sauf pour les pathologies évolutives spécifiques). Les travaux ont conduit à la publication du décret n°2015-1746 du 23 décembre 2015 relatif au certificat médical joint à la demande déposée en maison départementale des personnes handicapées ;
  • la simplification et l'accélération de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et des procédures d’évaluation de la lourdeur du handicap ;
  • la création d’une « carte mobilité inclusion » (CMI) (pdf, 77,75 Ko), personnelle et sécurisée, pour remplacer les cartes dites « de stationnement », « de priorité pour personne handicapée » et « d'invalidité ». Depuis le 1er juillet 2017, les anciennes cartes ne peuvent plus être attribuées ;
  • l'ajustement des modalités d’utilisation de la PCH versée par les conseils départementaux pour permettre notamment sa mutualisation entre plusieurs personnes souhaitant financer ensemble une aide à domicile dans un logement partagé autonome ;
  • la possibilité pour les conseils départementaux de mettre en place un dispositif de tiers-payant pour l’acquisition d’aides et d'équipements techniques par les personnes handicapées (achat d’un fauteuil roulant par exemple). Les travaux ont abouti à la parution du décret n° 2016-1535 du 15 novembre 2016 relatif aux modalités d'attribution et de versement des éléments de la prestation de compensation prévus à l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles.

Sur le même thème

Ailleurs sur le web

Vidéo : MDPH en ligne, un accompagnement numérique pour les personnes handicapées
Retour en haut