Les aides techniques

Publié le : 04 mars 2015-Mis à jour le : 27 mai 2016

Associées aux aides humaines, les aides techniques contribuent pleinement à la préservation de l’autonomie des personnes en situation de handicap et des personnes âgées et à la compensation des situations de handicap, améliorant ainsi leur qualité de vie. Depuis janvier 2016, la CNSA voit ses missions renforcées vis-à-vis des acteurs locaux et au plan national pour faciliter l’accès aux aides techniques par les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.

Les aides techniques, qu’est-ce que c’est ?

Selon la norme NF EN ISO 9999, est considéré comme produit d’assistance (ou aide technique) tout produit (y compris tout dispositif, équipement, instrument et logiciel) fabriqué spécialement ou généralement sur le marché, utilisé par ou pour les personnes en situation de handicap, destiné à :

  • favoriser la participation
  • protéger, soutenir, entraîner, mesurer ou remplacer les fonctions organiques, les structures anatomiques et les activités, ou
  • prévenir les déficiences, les limitations d'activité et les restrictions de la participation.

Selon l’annexe 2-5 du Code de l’action publique et des familles, « les aides techniques qui peuvent être prises en compte au titre de la prestation de compensation sont tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel ».

La loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap organise à leur intention l’accès à la compensation du handicap déterminé en fonction de leur projet de vie et de leurs besoins de compensation. Depuis les débuts de son activité, la CNSA a élaboré et conduit un programme d'actions qui ont visé, conformément à ses missions, à contribuer à l’information, au conseil et à l’évaluation de ces aides, en veillant à la qualité des conditions de leur distribution.

Selon l’article R. 233-7 du décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées, « les équipements et aides techniques individuelles mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 sont tout équipement, instrument, dispositif, système technique ou logiciel adapté ou spécialement conçu pour prévenir ou compenser une limitation d'activité, destiné à une personne âgée de 60 ans et plus. Ils doivent contribuer :

  • à maintenir ou améliorer l'autonomie dans la vie quotidienne, la participation à la vie sociale, les liens avec l'entourage ou la sécurité de la personne ;
  • à faciliter l'intervention des aidants qui accompagnent la personne ;
  • à favoriser ou accompagner le maintien ou le retour à domicile. »

Grâce à la revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile et à la création des conférences des financeurs de la perte d’autonomie, la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 contribue à améliorer l’évaluation et la solvabilisation des besoins de compensation technique des personnes âgées.

Cette loi confie à la Caisse un rôle de chef de file dans le champ de la compensation par les aides techniques. La CNSA doit désormais assurer le pilotage des dispositifs qui concourent à l’innovation, à l’information et au conseil sur les aides techniques. Elle est chargée d’instaurer une évaluation de l’adaptation de ces aides aux besoins des personnes qui en ont l’usage. Elle doit également garantir la qualité et l’équité des conditions de leur distribution.

Avec ses partenaires institutionnels, tels que la Caisse nationale d'assurance maladie, l’AGEFIPH, le FIPHFP, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Haute autorité de santé ou la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et ses partenaires locaux, maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), équipes médico-sociales chargées de l’APA, la CNSA devra poursuivre sa mission actuelle d’animation du domaine, de production et de diffusion de connaissances et de bonnes pratiques.

Le financement des aides techniques

Dans le cadre de ses missions, la CNSA participe au financement des aides techniques par l’intermédiaire des dotations financières qu’elle verse aux conseils départementaux.

Elle contribue ainsi au financement de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) versées par les conseils départementaux, qui assurent la prise en charge financière de tout ou partie des aides techniques (pdf, 193.58 Ko), qu’elles soient ou non financées par ailleurs par l’assurance maladie.

D’autres prestations extra-légales à l’échelle du département sont également mobilisables. Pour les personnes en situation de handicap, il s’agit par exemple du fonds départemental de compensation du handicap. Les personnes âgées peuvent quant à elles bénéficier d’aides complémentaires de la part de la conférence des financeurs de la perte d’autonomie. Créée par la loi du 28 décembre 2015, la conférence des financeurs vise entre autres à améliorer l'accès aux équipements et aux aides techniques individuelles qui favorisent le maintien à domicile des personnes âgées, notamment par la promotion de modes innovants d'achat et de mise à disposition des matériels et par la prise en compte de l'évaluation.

La CNSA apporte également son soutien à des projets de nouvelles technologies au service de l’autonomie. Les projets sont sélectionnés dans le cadre d’appels à projets lancés en partenariat avec d’autres organismes de soutien à la recherche, comme l’Agence nationale de la recherche (ANR).

Un appui « métier » de la CNSA aux MDPH et aux équipes médico-sociales des conseils départementaux

Depuis 2006, la CNSA répond aux questions techniques et juridiques des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur les aides techniques, comme dans les autres domaines susceptibles d’ouvrir des droits ou prestations spécifiques au handicap, pour accompagner les professionnels dans l’exercice de leur activité quotidienne. En effet, une lecture partagée des textes réglementaires contribue à favoriser l’harmonisation des pratiques de terrain.

Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l’évaluation de la prise en charge des aides techniques pour les personnes âgées dépendantes et les personnes en situation de handicap suggérait de « renforcer le soutien opérationnel de la CNSA en direction des MDPH pour la mise en œuvre opérationnelle de la politique des aides techniques ». Ainsi, depuis fin 2013, la CNSA anime le réseau de correspondants « compensation technique ». Il s’agit de faire monter en compétence les équipes des MDPH sur les volets de la PCH concernés par la compensation technique et d’harmoniser les pratiques au bénéfice de l’égalité traitement et de l’équité de réponse. Le travail en commun avec ces professionnels aborde également les liens avec les fonds départementaux de compensation. Il aboutira à la publication d’un guide sur la PCH aide technique et d’un référentiel de tarification de la PCH aide technique en 2016.

À l’instar de ce qu’elle fait avec les MDPH, la CNSA appuie, à compter de 2016, les équipes médico-sociales des conseils départementaux en charge de l’APA et celles des conférences des financeurs. Les actions proposées pourront concerner le repérage des besoins en aides techniques des personnes âgées, l’information, l’évaluation et le conseil en aides techniques, mais aussi l’évaluation du service rendu des aides techniques et les modes de mise à disposition innovants (prêt, recyclage…).

L’Observatoire des aides techniques

Depuis 2007, la CNSA anime un Observatoire visant à rassembler et à diffuser de l’information sur les aides techniques. Il doit permettre une meilleure connaissance des produits, des parcours d’acquisition et des composantes des coûts, tant pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées que pour les professionnels de la compensation des MDPH et les équipes en charge de l’attribution de l’APA dans les services des conseils départementaux. L’Observatoire est un lieu de rencontre où se réunissent régulièrement les industriels, les associations de représentants des utilisateurs âgés ou handicapés, les administrations, et d’autres acteurs clefs pour échanger leurs données et leurs analyses.

Le soutien à l’innovation

À l’issue d’un appel à projets sur les aides techniques et l’économie circulaire lancé le 2 juillet 2015, la CNSA accompagne financièrement, sur une durée de deux ans, dix porteurs de projet dans dix-sept départements.

Les projets retenus sont complémentaires par la diversité de leur porteur et leurs approches méthodologique et opérationnelle. Ils étudient  la mise en place de la circularisation des aides techniques ou leur attribution selon l’usage, impliquant pour certains les services à domicile Les aspects économiques, juridiques, sociologiques de l’accès aux aides techniques pourront faire l’objet de travaux. Par leur variété, tous ces projets explorent différentes composantes de l’accès aux aides techniques.

À l’initiative de son Conseil scientifique, la CNSA a soutenu, pendant trois ans, la création de centres d’expertise nationaux sur les aides techniques, qui associent des laboratoires de recherche et d’innovation, des professionnels de la compensation du handicap et de la perte d’autonomie, des usagers et des industriels. Elle continue de travailler avec ces centres experts, réunis dans un consortium, pour évaluer le service rendu par les aides techniques, informer et former les utilisateurs d’aides techniques qu’il s’agisse des personnes âgées, handicapées, de leurs aidants ou des professionnels. Le consortium InterCen qui réunit le CEREMH, le CEN STIMCO et le CENTICH, s’articule autour de trois volets interdépendants :

  • élaborer un référentiel d’évaluation du service rendu par les aides techniques ;
  • définir une méthode d’ingénierie pour la création de contenus et de supports d’information accessibles, compréhensibles et utilisables par les personnes en situation de handicap et par les personnes âgées en perte d’autonomie ;
  • cartographier les formations et développer de nouvelles offres de formation pour les professionnels et les utilisateurs finaux.

La CNSA soutient également le projet de France Silver Eco qui vise à référencer des produits et services de la Silver économie dans le domaine de l’habitat.

La Caisse accompagne aussi la Technicothèque développée par le CENTICH. Cette plate-forme départementale propose différents services, dont des conseils sur les solutions les plus adaptées, la mise à disposition d’aides techniques pour des essais ou des prêts, et des facilités financières (possibilité de tiers payants sur la PCH et/ou de micro-crédit pour le reste à charge).

Depuis 2007, la CNSA apporte également son financement à des projets de nouvelles technologies au service de l’autonomie. Les projets financés par la Caisse sont retenus dans le cadre de l’axe « technologies pour la santé et l’autonomie » de l’appel à projets lancé en partenariat avec l’Agence nationale de recherche.

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Evaluation de la prise en charge des aides techniques pour les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées. IGAS - 2013
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