Budget

Publié le : 02 février 2015-Mis à jour le : 10 juillet 2017

Le budget de la CNSA retrace les ressources publiques nationales consacrées à l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie. Entre 2006 et 2017, le budget de la CNSA a augmenté de 79,9 %. Il est passé de 14,159 milliards d'euros à 25,473 milliards d'euros (prévisionnel).

Quelles sont les ressources de la CNSA ?

La CNSA est un établissement public administratif national sous la tutelle des ministères en charge des personnes âgées et des personnes handicapées et du budget.

Ses ressources proviennent

  • des crédits de l’assurance maladie ;
  • de la solidarité nationale :
    • 100% de la Contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA - Journée nationale de solidarité),
    • 100% de la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA),
    • d’une fraction du prélèvement social sur les revenus du capital.

Que finance la CNSA ?

La Sécurité sociale comprend quatre branches : maladie, famille, vieillesse, accidents du travail. La branche maladie est divisée en quatre secteurs : les soins de ville, les soins hospitaliers, les addictions et les soins médico-sociaux. La CNSA gère ces derniers.

Les crédits de l’assurance maladie gérés par la CNSA servent ainsi à financer le fonctionnement des établissements et services accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées (section I du budget).

Les ressources propres de la CNSA (CSA, CASA, prélèvement social sur les revenus du capital), quant à elles, contribuent au financement :

  • des aides individuelles à la personne : allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes âgées (APA), prestation de compensation pour les personnes handicapées (PCH) (sections II et III du budget) ;
  • du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) (section III du budget) ;
  • des MAIA et des groupes d’entraide mutuelle ;
  • d’aides à la modernisation du secteur de l’aide à domicile et à l’accompagnement des aidants (section IV du budget) ;
  • d’actions, d’études et de recherche dans le domaine de la perte d’autonomie (section V du budget) ;
  • du fonctionnement de la CNSA (moins de 0,1% du budget global) (section VI du budget) ;
  • des mesures prévues par la loi d’adaptation de la société au vieillissement, comme les conférences des financeurs, la revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’adaptation de logements aux besoins de personnes en perte d’autonomie, la modernisation des établissements et services médico-sociaux (sections II, V, VII du budget). 

L’APA, la PCH et la participation au financement des MDPH sont versées aux conseils départementaux qui attribuent ces aides individuelles aux personnes elles-mêmes ou aux établissements qui les accueillent.

Pourquoi une caisse ?

La centralisation de l’ensemble des crédits destinés à compenser la perte d’autonomie due à l’âge ou au handicap au sein de la CNSA :

  • garantit que les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées leur soient réservées même si elles n’ont pas été consommées dans l’année de leur inscription au budget. La CNSA permet, en effet, d’assurer la traçabilité et le suivi de ces crédits ;
  • améliore la lisibilité de l’effort financier de la collectivité nationale en faveur des personnes privées d’autonomie ;
  • assure l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire.

L’originalité de cette prise en charge globale de la perte d’autonomie réside dans son mode de gestion décentralisé fondé sur la proximité et l’aide personnalisée.

Le versement des crédits

La CNSA répartit entre les agences régionales de santé les dotations destinées aux établissements et services médico-sociaux en tenant compte de la programmation régionale retracée dans le système d’information SEPPIA et au regard des marges de manœuvre et des priorités nationales.

Le financement des aides individuelles fait l’objet d’un versement par la CNSA de dotations mensuelles aux conseils départementaux en fonction de critères définis par décret. Les concours en faveur des personnes handicapées sont gérés par les maisons départementales des personnes handicapées ; ceux pour les personnes âgées par les services sociaux des conseils départementaux. Le circuit est le même pour le financement des dépenses de prévention (conférence des financeurs) et le forfait-autonomie.

L’évolution du budget de la CNSA

Entre 2006 et 2017, le budget de la CNSA a augmenté de 79,9 %. Il est passé de 14,159 milliards d'euros à 25,473 milliards d'euros (prévisionnel).

Les règles d’affectation des ressources propres de la CNSA en 2016

La contribution solidarité autonomie (CSA) :

  • 40 % destinés aux personnes âgées prises en charge collectivement = 917 millions
  • 14 % destinés aux personnes handicapées prises en charge collectivement = 321 millions
  • 20 % aux personnes âgées (aides individuelles - APA) = 459 millions
  • 26 % aux personnes handicapées (aides individuelles PCH et fonctionnement des MDPH) = 596 millions

La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) :

  • 55,9 % aux personnes âgées (aides individuelles - APA) = 414 ,7 millions
  • à la promotion des actions innovantes, à la formation des aidants familiaux et accueillants familiaux et au renforcement de la professionnalisation des métiers de service exercés auprès des personnes âgées et des personnes handicapées = 6,1 millions
  • aux actions en faveur des personnes âgées = 316 millions
  • aux actions en faveur des personnes handicapées = 5,2 millions

Le prélèvement social sur les revenus du capital et du patrimoine :

  • 95 % aux personnes âgées (aides individuelles - APA) = 1,361 milliard
  • 5 % pour la promotion d’actions innovantes, la formation des aidants et accueillants familiaux et le renforcement de la professionnalisation des métiers de service en faveur des personnes âgées et handicapées = 71,6 millions

Les droits de consommation sur les tabacs :

  • 14% destinés aux personnes handicapées prises en charge collectivement = 30,8 millions
  • 40% destinés aux personnes âgées prises en charge collectivement = 88 millions
  • 20 % aux personnes âgées (aides individuelles - APA) = 44 millions
  • 26 % aux personnes handicapées (aides individuelles - PCH et fonctionnement des MDPH) = 57,2 millions

Les ressources exécutées en 2016

Une partie issue de la solidarité nationale :

  • contribution solidarité autonomie (produit de la journée de solidarité) : 2,3 milliards
  • prélèvement social sur les révenus du capital et du patrimoine : 1,4 milliard
  • contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie : 0,7 milliard
  • contribution droit de consommation sur les tabacs : 0,2 milliard

Une partie provenant des crédits de l’assurance maladie :

  • transfert des crédits de l’assurance maladie consacrés aux personnes âgées : 8,75 milliards
  • transfert des crédits de l’assurance maladie consacrés aux personnes handicapées : 9,15 milliards

Les dépenses exécutées en 2016

En 2016, la CNSA a affecté ses ressources au financement :

Des aides individuelles :

  • en faveur des personnes âgées - allocation personnalisée d’autonomie (APA 1 et APA 2) : 2 milliards, plus 25,7 millions au titre de la branche d’aide à domicile.
  • en faveur des personnes handicapées :
    • 559,7 millions pour la prestation de compensation du handicap
    • et 70,6 millions pour le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées.

Des établissements et services :

  • pour personnes âgées : 9,7 milliards dont 917,2 millions financés par la contribution solidarité autonomie.
  • pour personnes handicapées : 9,5 milliards dont 321 millions financés par la contribution solidarité autonomie.

De diverses subventions :

  • La section IV de la CNSA est consacrée à la promotion d’actions innovantes, à la formation des aidants et accueillants familiaux et au renforcement de la professionnalisation des métiers de service en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. 182 millions d’euros ont été dépensés à ce titre en 2016.
  • La section V du budget est notamment consacrée au financement des dépenses d’animation et de prévention et d’études dans les domaines d’intervention de la Caisse. En 2016, 23,5 millions d’euros ont financé ces actions.

D'autres dépenses en faveur des personnes en perte d'autonomie :

  • 20 millions pour l’adaptation de logements aux besoins des personnes en perte d’autonomie et des personnes handicapées ;
  • 2,5 millions pour accompagner les 24 territoires pionniers de la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » et 1,5 million d'euros pour accompagner les ARS et les MDPH qui mettent en œuvre le système d’information de suivi des orientations
  • 25,7 millions pour la revalorisation des salaires des professionnels de l’aide à domicile (accord de branche)
  • 25 millions au fonds de restructuration de l’aide à domicile (FRAD) 2015-2016, qui est mis en œuvre par les agences régionales de santé
  • 50 millions au fonds de soutien aux départements en difficulté créé par la loi de finances rectificative 2015
  • 115 millions pour l’investissement dans les établissements et service médico-sociaux
  • 10 millions pour le plan d’aide à l’investissement des foyers-logements
  • 130 millions au titre des concours « actions de prévention » et « forfait autonomie » dans le cadre des conférences des financeurs de la perte d’autonomie, dont 3 millions d'euros pour la mise en place et leur organisation
  • 10 millions pour une contribution au fonctionnement des MDPH et 5 millions pour les fonds de compensation du handicap

Les comptes 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 de la CNSA ont été approuvés par un commissaire aux comptes. Les budgets exécutés sont disponibles en téléchargement ci-dessous. 

Le budget 2017

Le Conseil de la CNSA a adopté le budget rectificatif 2017 (25,473 milliards d’euros) lors de sa réunion du 20 avril 2017.

A télécharger

Budget exécuté 2007 ( PDF, 9.33 Ko ) Budget exécuté 2008 ( DOC, 31.5 Ko ) Budget exécuté 2009 ( DOC, 37.5 Ko ) Budget exécuté 2010 ( PDF, 86.61 Ko ) Budget exécuté 2011 ( XLS, 34 Ko ) Budget exécuté 2012 ( XLS, 46 Ko ) Budget exécuté 2013 ( XLS, 108.5 Ko ) Budget exécuté 2014 ( XLSX, 21.83 Ko ) Budget exécuté 2015 ( XLSX, 24.95 Ko ) Budget exécuté 2016 ( XLSX, 20.56 Ko )

Sur le même thème

Retour en haut