Budget

Publié le : 02 février 2015-Mis à jour le : 29 avril 2016

Le budget de la CNSA retrace les ressources publiques nationales consacrées à l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie. Entre 2006 et 2016, le budget de la CNSA a augmenté de 63 %. Il est passé de 14,159 milliards d'euros à 23,128 milliards d'euros.

Quelles sont les ressources de la CNSA ?

La CNSA est un établissement public administratif national sous la tutelle des ministères en charge des Personnes âgées et des Personnes handicapées et du Budget.

En 2016, ses ressources proviennent

  • des crédits de l’assurance maladie ;
  • de la solidarité nationale :
    • 100% de la Contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA - Journée nationale de solidarité),
    • 100% de la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA),
    • d’une fraction de la Contribution droits de consommation sur les tabacs (DCT),
    • d’une fraction du prélèvement social sur les revenus du capital.

Que finance la CNSA ?

La Sécurité sociale comprend quatre branches : maladie, famille, vieillesse, accidents du travail. La branche maladie est divisée en quatre secteurs : les soins de ville, les soins hospitaliers, les addictions et les soins médico-sociaux. La CNSA gère ces derniers.

Les crédits de l’assurance maladie gérés par la CNSA servent ainsi à financer le fonctionnement des établissements et services accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées (section I du budget).

Les ressources propres de la CNSA (CSA, CASA, droits de consommation sur les tabacs, prélèvement social sur les revenus du capital), quant à elles, contribuent au financement :

  • des aides individuelles à la personne : allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes âgées (APA), prestation de compensation pour les personnes handicapées (PCH) (sections II et III du budget) ;
  • du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) (section III du budget) ;
  • des MAIA et des groupes d’entraide mutuelle ;
  • d’aides à la modernisation du secteur de l’aide à domicile et à l’accompagnement des aidants (section IV du budget) ;
  • d’actions, d’études et de recherche dans le domaine de la perte d’autonomie (section V du budget) ;
  • du fonctionnement de la CNSA (0,1% du budget global) (section VI du budget) ;
  • des mesures prévues par la loi d’adaptation de la société au vieillissement, comme les conférences des financeurs, la revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’adaptation de logements aux besoins de personnes en perte d’autonomie, la modernisation des établissements et services médico-sociaux (sections II, V, VII du budget). 

L’APA, la PCH et la participation au financement des MDPH sont versées aux conseils départementaux qui attribuent ces aides individuelles aux personnes elles-mêmes ou aux établissements qui les accueillent.

Pourquoi une caisse ?

La centralisation de l’ensemble des crédits destinés à compenser la perte d’autonomie due à l’âge ou au handicap au sein de la CNSA :

  • garantit que les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées leur soient réservées même si elles n’ont pas été consommées dans l’année de leur inscription au budget. La CNSA permet, en effet, d’assurer la traçabilité et le suivi de ces crédits ;
  • améliore la lisibilité de l’effort financier de la collectivité nationale en faveur des personnes privées d’autonomie ;
  • assure l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire.

L’originalité de cette prise en charge globale de la perte d’autonomie réside dans son mode de gestion décentralisé fondé sur la proximité et l’aide personnalisée.

Le versement des crédits

La CNSA attribue aux directeurs des agences régionales de santé les dotations destinées aux établissements et services médico-sociaux à partir de leurs priorités exprimées dans un document de programmation régional (le SROMS) et au regard des priorités nationales.

Le financement des aides individuelles fait l’objet d’un versement par la CNSA de dotations mensuelles aux conseils départementaux en fonction de critères définis par décret. Les concours en faveur des personnes handicapées sont gérés par les maisons départementales des personnes handicapées ; ceux pour les personnes âgées par les services sociaux des conseils départementaux. Le circuit est le même pour le financement des dépenses de prévention (conférence des financeurs) et le forfait-autonomie.

L’évolution du budget de la CNSA

Entre 2006 et 2016, le budget de la CNSA a augmenté de 63%. Il est passé de 14,159 milliards d'euros à 23,128 milliards d'euros.

Les règles d’affectation des ressources propres de la CNSA en 2015

La contribution solidarité autonomie (CSA) :

  • 40 % destinés aux personnes âgées prises en charge collectivement = 897,5 millions
  • 14 % destinés aux personnes handicapées prises en charge collectivement = 314,1 millions
  • 20 % aux personnes âgées (aides individuelles - APA) = 448,8 millions
  • 26 % aux personnes handicapées (aides individuelles PCH et fonctionnement des MDPH) = 583,4 millions

La contribution additionnelle solidarité autonomie (CASA) :

  • 96,39 % en anticipation de la future loi d’adaptation de la société au vieillissement = 694,8 millions
  • 3,61 % aux personnes âgées (aides individuelles - APA) = 26 millions

La CSG :

  • 95 % aux personnes âgées (aides individuelles - APA) = 1,217 milliard
  • 5 % pour la promotion d’actions innovantes, la formation des aidants et accueillants familiaux et le renforcement de la professionnalisation des métiers de service en faveur des personnes âgées et handicapées = 64,1 millions

Les droits de consommation sur les tabacs :

  • 14% destinés aux personnes handicapées prises en charge collectivement = 31,3 millions
  • 40% destinés aux personnes âgées prises en charge collectivement = 89,5 millions
  • 20 % aux personnes âgées (aides individuelles - APA) = 44,8 millions
  • 26 % aux personnes handicapées (aides individuelles - PCH et fonctionnement des MDPH) = 58,2 millions

 

Les ressources exécutées en 2015

Une partie issue de la solidarité nationale :

  • contribution solidarité autonomie (produit de la journée de solidarité) : 2,24 milliards
  • contribution sociale généralisée : 1,28 milliard
  • contribution additionnelle solidarité autonomie : 720,9 millions
  • contribution droit de consommation sur les tabacs : 223,8 millions
  • contribution des régimes d’assurance vieillesse caisses de retraite : 7071,5 millions

Une partie provenant des crédits de l’assurance maladie :

  • transfert des crédits de l’assurance maladie consacrés aux personnes âgées : 8,65 milliards
  • transfert des crédits de l’assurance maladie consacrés aux personnes handicapées : 9,05 milliards

Les dépenses exécutées en 2015

La CNSA a en 2015 affecté ses ressources au financement :

Des aides individuelles :

  • en faveur des personnes âgées - allocation personnalisée d’autonomie (APA) : 1,76 milliard, plus 25,7 millions au titre de la branche d’aide à domicile.
  • en faveur des personnes handicapées
    • 554,8 millions pour la prestation de compensation du handicap
    • et 68,24 millions pour le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées.

Des établissements et services :

  • pour personnes âgées : 9,57 milliards dont 897,5 millions financés par la contribution solidarité autonomie.
  • pour personnes handicapées : 9,49 milliards dont 314,1 millions financés par la contribution solidarité autonomie.

De diverses subventions :

  • La section IV de la CNSA est consacrée à la promotion d’actions innovantes, à la formation des aidants et accueillants familiaux et au renforcement de la professionnalisation des métiers de service en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. 117,2 millions d’euros ont été dépensés à ce titre en 2015.
  • La section V du budget est consacrée au financement des dépenses d’animation et de prévention et d’études dans les domaines d’intervention de la Caisse. En 2015, 20,7 millions d’euros ont financé ces actions.

De dépenses anticipées pour mettre en œuvre la loi d’adaptation au vieillissement :

  • 20 millions pour l’adaptation de logement aux besoins de personnes en perte d’autonomie et de personnes handicapées
  • 25,65 millions pour la revalorisation des salaires des professionnels de l’aide à domicile (accord de branche)
  • 25 millions pour l’investissement dans les établissements et service médico-sociaux
  • 12,9 millions pour le plan d’aide à l’investissement des foyers-logements
  • 2,5 millions pour la préfiguration des conférences des financeurs, le soutien aux aidants et la plateforme téléphonique d’information et d’orientation des aidants
  • 5 millions pour les fonds de compensation du handicap

 

Les comptes 2012, 2013, 2014 et 2015 de la CNSA ont été approuvés par un commissaire aux comptes. Les budgets exécutés sont disponibles en téléchargement ci-dessous. 

Le budget 2016

Le Conseil de la CNSA a adopté le budget rectificatif 2016 (23,128 milliards d’euros) lors de sa réunion du 12 avril 2016.

A télécharger

Budget exécuté 2007 ( PDF, 9.33 Ko ) Budget exécuté 2008 ( DOC, 31.5 Ko ) Budget exécuté 2009 ( DOC, 37.5 Ko ) Budget exécuté 2010 ( PDF, 86.61 Ko ) Budget exécuté 2011 ( XLS, 34 Ko ) Budget exécuté 2012 ( XLS, 46 Ko ) Budget exécuté 2013 ( XLS, 108.5 Ko ) Budget exécuté 2014 ( XLSX, 21.83 Ko ) Budget exécuté 2015 ( XLSX, 24.95 Ko )

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