Que finance la CNSA ?

La Sécurité sociale comprend cinq branches : maladie, famille, vieillesse, accident du travail, autonomie. À compter du 1^er janvier 2021, la CNSA gère la branche autonomie.

Les dépenses de la CNSA sont définies par plusieurs sources juridiques : le Code de l’action sociale et des familles (CASF), les arrêtés, les décrets, les lois de financement de la sécurité sociale, les lois de finances, les lois.

À partir de l’exercice 2021, la structure du budget de la CNSA évolue. Un budget plus simple, désormais constitué autour de cinq fonds (contre sept sections dans les précédents budgets de la CNSA) : financement des ESMS (établissements et services médico-sociaux), prestations individuelles, investissement des ESMS, intervention, gestion administrative. 

Les dépenses sont financées, au-delà de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) et de la contribution solidarité autonomie (CSA), par une fraction de CSG (1,93 points).

Cette nouvelle structure budgétaire, qui doit faire l’objet d’un décret début 2021, sera affinée avec les parties prenantes de l’aide à l’autonomie au cours de l’année 2021.

La branche autonomie contribue au financement :

• des établissements et services médico-sociaux (ESMS), 
• de l’investissement dans les établissements et services médico-sociaux et de l’habitat inclusif
• de concours aux départements pour : 
  • l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes âgées (APA), 
  • la prestation de compensation pour les personnes handicapées (PCH), 
  • des actions de prévention et le forfait autonomie ,
  • le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)
• des autres dépenses d'intervention en faveur des personnes handicapées, des personnes âgées dépendantes et des proches aidants entrant dans le champ des missions de la CNSA. À cette fin, elle peut contribuer au financement d'actions contractualisées avec les conseils départementaux et les métropoles pour la transformation inclusive de l'offre médico-sociale ou d'autres formes d'habitat dans leurs domaines de compétence ainsi qu'au soutien à des actions, des expérimentations, des dispositifs ou des structures qui participent à la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées ;
• Le financement de la gestion administrative.

Cette branche autonomie intègre également l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, jusque-là financée par la branche famille et l’aide à la vie partagée, une nouvelle prestation.

Le budget 2021

Le Conseil de la CNSA, réuni en décembre 2020, a adopté le premier budget de la branche autonomie. Ce budget prévisionnel 2021 s’élève à 31,6 milliards d'euros. 

Il se compose de 5 fonds :

• fonds financement des établissements et services médico-sociaux : 26,05 milliards d’euros 
• fonds investissement des établissements et services médico-sociaux : 0,4 milliard d’euros 
• fonds prestations individuelles : 4,3 milliards d’euros 
• fonds intervention : 0,6 milliard d’euros
• fonds gestion administrative : 0,3 milliard d’euros

L'évolution du budget de la CNSA

Entre 2006 et 2020, le budget de la CNSA a augmenté de 96,7 %. Il est passé de 14,159 milliards d'euros à 27,9 milliards d'euros.

L'évolution du budget en texte :

• En 2006, l'ONDAM (objectif national des dépenses d'assurance maladie) médico-social était de 10,976 milliards d'euros, l'OGD (objectif global de dépenses) de 11,816 milliards d'euros et le budget exécuté de 14,159 milliards d'euros.
• En 2007, l'ONDAM médico-social était de 11,791 milliards d'euros, l'OGD de 12,920 milliards d'euros et le budget exécuté de 15,325 milliards d'euros.
• En 2008, l'ONDAM médico-social était de 12,899 milliards d'euros, l'OGD de 14,266 milliards d'euros et le budget exécuté de 16,624 milliards d'euros.
• En 2009, l'ONDAM médico-social était de 13,994 milliards d'euros, l'OGD de 15,602 milliards d'euros et le budget exécuté de 18,127 milliards d'euros.
• En 2010, l'ONDAM médico-social était de 15,118 milliards d'euros, l'OGD de 16,392 milliards d'euros et le budget exécuté de 19,158 milliards d'euros.
• En 2011, l'ONDAM médico-social était de 15,839 milliards d'euros, l'OGD de 17,050 milliards d'euros et le budget exécuté de 19,549 milliards d'euros.
• En 2012, l'ONDAM médico-social était de 16,489 milliards d'euros, l'OGD de 17,628 milliards d'euros et le budget exécuté de 20,487 milliards d'euros.
• En 2013, l'ONDAM médico-social était de 17,124 milliards d'euros, l'OGD de 18,261 milliards d'euros et le budget exécuté de 21,113 milliards d'euros.
• En 2014, l'ONDAM médico-social était de 17,494 milliards d'euros, l'OGD de 18,617 milliards d'euros et le budget exécuté de 21,632 milliards d'euros.
• En 2015, l'ONDAM médico-social était de 17,701 milliards d'euros, l'OGD de 19,067 milliards d'euros et le budget exécuté de 22,142 milliards d'euros.
• En 2016, l'ONDAM médico-social était de 17,900 milliards d'euros, l'OGD de 19,286 milliards d'euros et le budget exécuté de 23,198 milliards d'euros.
• En 2017, l'ONDAM médico-social était de 20 milliards d'euros, l'OGD de 21,299 milliards d'euros et le budget exécuté de 25,804 milliards d'euros.
• En 2018, l'ONDAM médico-social était de 20,400 milliards d'euros, l'OGD de 21,768 milliards d'euros et le budget exécuté de 26,374 milliards d'euros.
• En 2019, l’ONDAM médico-social est de 20,935 milliards d’euros, l’OGD de 22,336 milliards d’euros et le budget exécuté de la CNSA de 26,716 milliards d’euros.
• En 2020 (prévisionnel), l’ONDAM médico-social est de 23,970 milliards d’euros, l’OGD de 25,544 milliards d’euros et le budget de la CNSA de 30,099 milliards d’euros.
• En 2021 (prévisionnel), l’OGD est de 26,05 milliards d’euros et le budget de la CNSA de 31,6 milliards d’euros.