Le concours allocation personnalisée d’autonomie

Publié le : 06 juillet 2016-Mis à jour le : 09 mars 2017

Le concours APA versé par la CNSA aux départements se scinde en deux parts : le concours APA originel, issu de la loi du 20 juillet 2001 et le concours APA II, issu de la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015.

Le concours APA I

Le principe du concours APA a été posé par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, puis par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 et la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 qui est fondée sur une logique d’égalité territoriale de traitement des personnes. Le décret n° 2006-1816 du 23 décembre 2006 précise les dispositions relatives au concours au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie réparti et versé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux départements. Il est complété par le décret n°2016-212 du 26 février 2016.

Le mécanisme de répartition du concours APA entre les départements repose sur la prise en compte de quatre critères : le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans (variable entrant pour 50 % dans le calcul de la dotation du département), la dépense d’APA (20 %), le potentiel fiscal (-25 %) et le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active (5 %).

Pour les collectivités d’outre-mer, une quote-part est instaurée par la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Le calcul ne tient pas compte du potentiel fiscal. En contrepartie, le critère du nombre de foyers bénéficiaires du RSA est ainsi pondéré à hauteur de 30% pour les collectivités (contre 5% pour les départements).

Le financement du concours APA provient de l’affectation des ressources citées au paragraphe II de l’article L. 14-10-5 du Code de l’action sociale et des familles et d’une partie des ressources mentionnées au paragraphe II de l’article L. 14-10-8.

En 2015, la répartition était la suivante :

  • 20 % du produit de la CSA ;
  • 20 % du produit Droits tabacs ;
  • 95 % du produit de la CSG affecté à la CNSA (0,058 %) ;
  • 3,61 % du produit de la CASA ;
  • les contributions des régimes obligatoires d’assurance vieillesse ;
  • 50 % des produits financiers réalisés par le placement de la trésorerie disponible de la Caisse.

En 2015, le concours APA s’élevait à 1 762 millions d’euros, soit une baisse de 1 % sur un an. Il s’établissait à 1 776,5 millions d’euros en 2014. Il convient cependant d’y ajouter les 25,7 millions d’euros de concours liés à la branche de l’aide à domicile, financés par la CASA.
En novembre 2015, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) dénombrait 1 249 490 personnes bénéficiant de l’APA en France métropolitaine et dans les DOM au titre de 2014. 59 % d’entre elles vivaient à domicile et 41 % en établissement.
Pour 2015, le montant des dépenses remonté par les conseils départementaux s’élevait à 5,5 milliards d’euros, soit une évolution de 1,0 % par rapport à 2014. Le taux de couverture prévisionnel des dépenses d’APA 2015 par la CNSA est stable par rapport à 2014, à 32,2 % (il était de 32,4 % en 2014 et 32,1 % en 2013).

Le concours APA II

La seconde part du concours APA, créée par la loi d’adaptation de la société au vieillissement, versée par la CNSA aux départements contribue au financement :

  • de la revalorisation des plafonds de l’APA à domicile pour les personnes les moins autonomes,
  • de la diminution de la participation financière des bénéficiaires de l’APA à domicile dont le plan d’aides est important,
  • du droit au répit des aidants
  • à la revalorisation des salaires des professionnels de la branche aide à domicile.

La CNSA verse chaque mois un acompte aux départements, dont la totalité correspond à 90% du concours prévisionnel par département.

Le calcul du montant de la seconde part du concours APA repose sur le montant total de la dépense d’APA à domicile au titre de l’année 2016 (puis 2017 pour l’année suivante, etc.) diminué du montant total de la dépense d’APA à domicile au titre de l’année 2015 (année fixe de référence) et augmenté des crédits alloués en 2015 aux départements au titre des accords de la branche aide à domicile (soit 25,65 millions d’euros), dans la limite de la fraction de contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) affectée pour l’année considérée à la section II du budget de la CNSA (article 55 de la loi).

La répartition entre les départements est calculée en appliquant la part de chaque département dans la charge nouvelle, estimée ex-ante par le ministre chargé des personnes âgées (décret n°2016-212 du 26 février 2016).
 

A télécharger

Notification signée des concours définitifs 2015 APA-PCH ( PDF, 2.25 Mo ) Notification initiale de la seconde part du concours APA créée par la loi ASV et du concours PCH, versés par la CNSA - 2016 ( PDF, 1.47 Mo ) Notification initiale des concours de la CNSA pour le financement de l'APA, de la PCH et des MDPH - 2016 ( PDF, 1.16 Mo ) Notification initiale provisoire des concours nationaux 2017 ( PDF, 2.2 Mo ) Etat récapitulatif 2016 des dépenses d'APA et de PCH ( XLS, 171.5 Ko )

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