Harmoniser les pratiques des MDPH

Publié le : 28 février 2016-Mis à jour le : 12 juillet 2017

Concourir à l’harmonisation des pratiques des professionnels des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), notamment en ce qui concerne l’évaluation des besoins et l’élaboration des plans personnalisés de compensation, et améliorer la remontée d’informations et de données sont des objectifs prioritaires de la CNSA.

L’animation du réseau des MDPH

Afin d’assurer l’équité de traitement des demandes sur tout le territoire, la CNSA joue un rôle d’appui aux pratiques des professionnels et anime des échanges d’expériences entre les MDPH.
La CNSA met à profit l’outil Passerelle, une plateforme de communication réservée aux directeurs de MDPH, pour optimiser son appui juridique aux MDPH. Le site, qui contenait initialement des fiches pratiques réalisées par la CNSA avec le concours des administrations centrales et des MDPH et une base de données de questions/réponses, a été enrichi d’analyses juridiques. La Caisse répond en outre au fil de l’eau aux questions juridiques des MDPH.

La CNSA organise à échéances régulières des rencontres nationales avec les directeurs de MDPH et les différents professionnels (référents insertion professionnelle, correspondants scolarisation, coordonnateurs d’équipes pluridisciplinaires, référents statistiques). De plus, fin 2013, la CNSA a initié un nouveau réseau, celui des correspondants « compensation technique » en MDPH. Cette initiative répond aux recommandations du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l’évaluation de la prise en charge des aides techniques pour les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées, qui suggérait de « renforcer le soutien opérationnel de la CNSA en direction des MDPH pour la mise en œuvre opérationnelle de la politique des aides techniques ».

Réalisation d'une étude sur les modalités d’attribution de l’APA et de la PCH

La CNSA a conduit en 2014 et 2015, avec le cabinet Ersnt et Young en partenariat avec Opinion Way, une étude sur les conditions d’attribution de l’APA et de la PCH. 13 ans après la mise en place de l’APA et près de 10 ans après celle de la PCH, il s’agissait d’observer un large panel de pratiques déployées par les conseils départementaux et les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). L'objectif consistait à approfondir la connaissance globale du processus d’attribution de l’APA et de la PCH, puis d’identifier les déterminants des choix organisationnels opérés par les départements et les MDPH, les axes de progrès et les actions à mener pour renforcer l'équité d'accès à ces prestations et de traitement des demandes.

L’ensemble de ces travaux se décline en plusieurs documents complémentaires :

En 2014, la CNSA a également cofinancé et participé aux travaux de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) – enquête relative aux bénéficiaires de l’APA et de l’aide sociale à l’hébergement dans les départements – et à l’étude « Service des allocations de soutien à l’autonomie. Où en est-on ? » publiée en décembre 2015 par l’ODAS (Observatoire de l’action sociale décentralisée), qui se penche sur les processus postérieurs à la notification de la décision.

Les résultats de l’ensemble de ces études viendront appuyer les actions d’harmonisation des pratiques des MDPH et de coconstruction d’outils d’appui aux professionnels menées par la CNSA.

Évaluation des situations : recherche d’amélioration continue des outils et des pratiques

Progression de l’appropriation du GEVA

Le processus d’évaluation des besoins des personnes par les équipes des MDPH s’articule autour du référentiel national d’évaluation que constitue le GEVA (Guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées).
La CNSA a déployé un plan d’action en faveur de l’appropriation du GEVA entre 2010 et 2012, dont le bilan a été réalisé en 2013 à l’aide d’un questionnaire adressé aux MDPH. Ce bilan a montré une progression de l’utilisation du GEVA.

Des pratiques d’évaluation à étudier de plus près

Les pratiques d’utilisation restent cependant hétérogènes. Ainsi, la plupart des MDPH continuent de n’utiliser le GEVA que partiellement. Afin d’approfondir la connaissance des pratiques d’évaluation en MDPH, au-delà de la question du référentiel utilisé, une étude du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) s’est penchée sur la question depuis l’été 2013 et devrait livrer ses enseignements début 2015. La CNSA est associée à cette étude.

Vers des outils d’évaluation mieux adaptés aux différentes situations

Le GEVA fait l’objet de travaux d’adaptation afin d’être le plus directement utile aux équipes participant à l’évaluation des situations.
Le GEVA-Sco, outil d’aide à l’évaluation des besoins des élèves en situation de handicap, a été élaboré et diffusé conjointement par la CNSA et le ministère de l’Éducation nationale, après une longue concertation avec les professionnels concernés ainsi que les associations. Sa diffusion a été saluée par les associations et par plusieurs rapports. Suite aux préconisations du rapport des inspections générales de l'Éducation nationale, de l'administration de l'Éducation nationale et de la recherche et des affaires sociales intitulé L’accompagnement des élèves en situation de handicap (pdf, 1.5 Mo), le GEVA-Sco bénéficie aujourd’hui d’une reconnaissance réglementaire par le biais du décret du 11 décembre 2014 (pdf, 146.12 Ko) portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap et de l’arrêté du 6 février 2015 (pdf, 2.08 Mo). Le GEVA-Sco regroupe les principales informations sur la situation d'un élève afin qu'elles soient prises en compte lors de l'évaluation de ses besoins de compensation par l’équipe pluridisciplinaire en vue de l'élaboration de son projet personnalisé de scolarisation. Les échanges entre les services compétents de l'Éducation nationale et la MDPH au sujet d'un élève se font donc désormais par l'intermédiaire du GEVA-Sco qui remplace tous les autres documents supports de demandes, notamment d'accompagnement, de matériel pédagogique adapté ou d'orientation.

Harmoniser le processus qui mène à la décision

Le processus qui permet de passer de l’évaluation de la situation d’une personne à des préconisations d’aides à mettre en place doit pouvoir s’appuyer sur une panoplie d’outils d’aide à la décision et d’appui à la pratique afin de garantir l’équité de traitement.

Une boîte à outils qui s’enrichit d’année en année

La CNSA fournit des outils destinés à éclairer l’évaluation de l’éligibilité aux différentes aides existantes. Elle a mis à disposition des MDPH un Guide des éligibilités pour les décisions prises dans les maisons départementales des personnes handicapées (pdf, 1.42 Mo), fournissant un appui à la cotation des capacités fonctionnelles. Sur cette base, elle a en outre élaboré un deuxième numéro des « Cahiers pédagogiques » (pdf, 491.84 Ko), à destination des membres des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et des partenaires des MDPH, qui résume l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur l’éligibilité à la PCH. Un outil en ligne d’aide à la cotation pour déterminer l’éligibilité à la PCH enfant est également mis à disposition des MDPH. Elle a aussi publié un Guide d'appui pour l'élaboration de réponses aux personnes présentant des troubles spécifiques du langage, des praxies, de l'attention et des apprentissages (pdf 1,3 Mo).
La CNSA a finalisé fin 2013 une première version d'un guide relatif au volet « aides humaines » de la PCH, qui a fait l’objet d’une étude de validation en 2015-2016. Les travaux ont été conduits de manière collaborative, sur la base d’un recensement d’outils d’appui aux pratiques développés par des MDPH, et en associant des membres d’équipes pluridisciplinaires de MDPH et des professionnels de la CNSA. En 2017, la version initiale du guide a été révisée en prenant en compte les retours des MDPH et des associations, ainsi que les résultats de l’étude. Ce guide (pdf, 5.38 Mo) s’inscrit dans une double volonté de proposer un support d’appropriation du cadre juridique et technique de la PCH « aide humaine » et de contribuer à l’équité de traitement sur l’ensemble du territoire par l’utilisation d’outils partagés.
La « boîte à outils » au service des équipes pluridisciplinaires des MDPH est régulièrement enrichie de fiches techniques et de documentation, coproduites par la CNSA et par les MDPH.

Travailler sur les organisations et le circuit des dossiers

La CNSA dispose d’une vue d’ensemble des choix organisationnels des MDPH. La compilation annuelle des rapports d’activité et des maquettes budgétaires des MDPH (pdf, 2.93 Mo) est source de renseignements qualitatifs et quantitatifs précieux pour comparer les différentes configurations locales. La Caisse est donc bien placée pour accompagner les travaux de modernisation de l’action publique portant sur les MDPH, et travaille dans ce sens avec le Secrétariat général de la modernisation de l’action publique (SG-MAP).
Après une étude approfondie des processus internes de traitement de l’information réalisée dans quatre MDPH au premier semestre 2013, l’accent a été déplacé d’un simple objectif de dématérialisation du formulaire de demande vers une expérimentation plus ambitieuse de nouveaux processus de travail en MDPH, ciblant les améliorations préconisées lors la première phase des travaux. Ce projet, intitulé IMPACT « Innover et moderniser les processus MDPH pour l’accès à la compensation sur les territoires », a officiellement démarré le 4 février 2014.
Conduit par le SG-MAP avec la CNSA et la Direction générale de la cohésion sociale, en collaboration avec l’Assemblée des départements de France, il a pour objectif, après une phase d’analyse, d’expérimenter de nouveaux processus de traitement des demandes dans les MDPH, en vue d’améliorer le service rendu aux usagers.
Ce même type de démarche conjointe CNSA/SG-MAP a abouti fin 2013 à la publication d’un guide d’aide à la mise en place de la gestion électronique des documents (GED) dans les MDPH (pdf, 953.89 Ko).
En 2014-2015, la CNSA a conduit des travaux prospectifs relatifs à la qualité de service dans les MDPH. La Caisse a travaillé avec des MDPH volontaires et les associations représentant les personnes en situation de handicap pour définir un référentiel de missions et de niveaux de service à atteindre, des indicateurs de pilotage pour les mesurer et les moyens à mobiliser pour atteindre le niveau de qualité visé.
Ce nouveau référentiel de missions et de qualité de service des MDPH a été finalisé en 2015 et validé par le conseil de la CNSA du 17 novembre 2015. Il présente les 7 missions des MDPH et définit pour chacune d'elle le niveau de qualité de service minimal attendu. Chaque MDPH doit déterminer, à partir d’un autodiagnostic, une trajectoire d’amélioration. Ce référentiel est annexé à la convention pluriannuelle signée entre le conseil départemental et la CNSA, dont le format type a également été refondu en 2015, en conformité avec le cadre défini par la loi ASV.

A télécharger

Étude sur les conditions d’attribution de l’APA et de la PCH. Note de synthèse ( PDF, 409.1 Ko )

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