Harmoniser les pratiques des équipes des conseils départementaux

Publié le : 15 février 2016-Mis à jour le : 09 mai 2017

Concourir à l’harmonisation des pratiques des équipes médico-sociales des conseils départementaux, notamment en ce qui concerne l’évaluation de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs aidants, et à l’élaboration des plans d’aide est l’une des nouvelles missions de la CNSA.

Les professionnels des équipes médico-sociales des conseils départementaux évaluent la situation et les besoins des personnes âgées en vue de l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile. La loi d’adaptation de la société au vieillissement charge désormais ces équipes d’évaluer aussi les besoins des proches aidants des personnes âgées pour leur proposer des solutions adaptées à leurs besoins (informations, formation, séjour de répit, conseils de prévention…).

La diversité des pratiques d’évaluation des besoins des personnes et de construction des plans d’aide est parfois perçue comme source d’iniquité. Pour y remédier, la loi a confié à la CNSA la mission d’outiller les professionnels des équipes médico-sociales des conseils départementaux. À l’instar de ce que la Caisse fait depuis 10 ans avec les équipes des maisons départementales des personnes handicapées, elle agira comme un lieu d’échange et de convergence des pratiques des équipes médico-sociales des conseils départementaux en favorisant leur harmonisation sur le territoire national.

Pour ce faire, la CNSA a élaboré un référentiel d’évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins de la personne âgée et de ses proches aidants avec 29 départements volontaires. 46 départements l’ont ensuite testé.

Le référentiel d’évaluation multidimensionnelle

Le référentiel a été élaboré à partir du guide d’évaluation de la personne âgée en perte d’autonomie (annexe 2-1 du Code de l’action sociale et des familles) et des outils d’évaluation multidimensionnelle déjà développés par les équipes médico-sociales des départements. Il doit permettre à ces équipes de recueillir les éléments pertinents pour décrire et apprécier la situation des personnes âgées et de leurs proches aidants, identifier les besoins de compensation ainsi que les différents critères d’accès aux droits et prestations. Il doit également favoriser le développement d’un langage commun entre les professionnels.

Le référentiel couvre douze dimensions :

  • identité de la personne ;
  • éléments concernant l’organisation de l’évaluation ;
  • circonstances de la demande ;
  • expression de la personne ;
  • environnement social ;
  • situation administrative et budgétaire ;
  • aides actuelles ;
  • environnement physique ;
  • réalisation des actes de la vie quotidienne : grille AGGIR et état de santé ;
  • volet de synthèse de la situation de la personne évaluée ;
  • situation et besoins du (des) proche(s) aidant(s) ;
  • élaboration du plan d’aide.

Les équipes médico-sociales des conseils départementaux l’utiliseront lors d’une évaluation liée à une demande d’APA à domicile ou lors de la révision ou du renouvellement de la prestation, dans l’objectif d’élaborer un plan d’aide pour compenser la perte d’autonomie de la personne. Elles analyseront les différentes dimensions sur la base d’observations directes, d’une visite à domicile et d’informations recueillies auprès de la personne âgée, de ses proches aidants ou encore par leurs partenaires (médecin traitant, CLIC, gestionnaires de cas des MAIA...) pour identifier les besoins de la personne et de ses proches aidants.

Pour aider les professionnels, la CNSA met à leur disposition un guide d’utilisation et un formulaire, support pour l’évaluation. Le guide d’utilisation explicite les douze dimensions à renseigner, aide à comprendre leur utilité pour identifier les besoins en vue de la construction du plan d’aide. Il précise également les différents points pouvant faire l’objet d’une évaluation plus approfondie.

Les douze dimensions du référentiel ont été traduites sous la forme d’un formulaire (pdf, 999.35 Ko) que les professionnels pourront utiliser pour procéder à l’évaluation au domicile des personnes. Il se présente dans une version PDF, modifiable en ligne ou imprimable (pdf, 999.35 Ko). Les départements sont libres d’utiliser le formulaire mis à disposition par la CNSA ou de traduire le référentiel sous une autre forme. Avant de l’utiliser, les départements doivent faire une déclaration simplifiée d’engagement de conformité auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) en référence à l’autorisation unique 047.

Une étude sur les conditions d’attribution de l’APA et de la PCH

La CNSA a conduit en 2014 et 2015, avec le cabinet Ersnt et Young en partenariat avec Opinion Way, une étude sur les conditions d’attribution de l’APA et de la PCH. 13 ans après la mise en place de l’APA et près de 10 ans après celle de la PCH, il s’agissait d’observer un large panel de pratiques déployées par les conseils départementaux et les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). L'objectif consistait à approfondir la connaissance globale du processus d’attribution de l’APA et de la PCH, puis d’identifier les déterminants des choix organisationnels opérés par les départements et les MDPH, les axes de progrès et les actions à mener pour renforcer l'équité d'accès à ces prestations et de traitement des demandes.

L’ensemble de ces travaux se décline en plusieurs documents complémentaires :

 

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