Le Conseil de la CNSA approuve les comptes 2016 et se préoccupe de l’avenir

Publié le : 21 avril 2017-Mis à jour le : 26 avril 2017

Le Conseil de la CNSA s’est réuni jeudi 20 avril 2017 pour voter la clôture des comptes 2016 et le rapport d’activité de l’année écoulée. Le bilan de la mise en œuvre de la première année de la convention d’objectifs et de gestion 2016-2019 lui a été présenté. Le Conseil s’est également prononcé sur les critères de répartition des crédits de l'enveloppe décidée lors de la Conférence nationale du handicap pour accompagner le développement et la transformation de l’offre en établissements et services pour les personnes handicapées.

Des inquiétudes sur la baisse des fonds propres de la Caisse et le financement à moyen terme du secteur

Lors des échanges, la présidente du Conseil, Paulette Guinchard, a partagé l’inquiétude des membres du GR31 (composé des associations représentant les personnes âgées, les personnes handicapées et les professionnels qui sont à leur service) et d’une majorité du Conseil concernant, d’une part le financement du fonctionnement des établissements et services médico-sociaux par les fonds propres de la Caisse dans un contexte de diminution rapide à venir de ces derniers et, d’autre part l’utilisation de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA). Les représentants de l’État ont quant à eux fait état de la stabilité de la part de l’assurance maladie dans le financement de l’objectif global des dépenses (OGD) ces dernières années. Paulette Guinchard a aussi rappelé la complexité et le caractère essentiel de la question de l’aide à domicile, à traiter de façon prioritaire à l’avenir.

La présidente a accepté la demande du GR 31 de réunir un groupe de travail avec la DGCS et l’ADF sur la déshabilitation à l’aide sociale de certains établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Face aux interrogations du GR 31 sur les politiques tarifaires des départements et face à l’expression des difficultés financières des représentants des départements, la présidente a souligné l’intérêt de travaux communs.

Auparavant, la CFDT s’était inquiétée de l’installation tardive des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) et de leur manque de moyens pour fonctionner, alors qu’ils ont vocation à « porter une vision inclusive des politiques locales de l’autonomie ».

La clôture des comptes 2016

Le Conseil a approuvé les comptes 2016 de la CNSA (56 voix pour, 8 voix contre, 3 voix « prend acte »). Ils sont certifiés sans réserve par le commissaire aux comptes. Le budget 2016 s’établit à 22,6 Mds €. Il a notamment permis d’allouer 218,8 M€ supplémentaires aux établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, soit une augmentation constatée de 1,1 % de l’OGD, et 487,1 M€ supplémentaires aux départements au titre des différents concours. Il présente un déficit de 94,6 M€ qui s’explique par des dépenses financées sur fonds propres - telles que la contribution de la CNSA au financement des ESMS (en complément de celle des régimes d’assurance maladie), les dépenses d’aide à l’investissement. Fin 2016, les fonds propres s’élèvent à 681 M€. Ils sont principalement constitués par la CASA non utilisée en 2015. Les grandes lignes du budget 2016 sont détaillées dans le dossier de presse.

Le budget rectificatif 2017

Le Conseil a approuvé un budget rectificatif 2017. Outre quelques mesures techniques, il a permis d’allouer une enveloppe supplémentaire de près de 2 M€ aux territoires engagés dans la démarche « réponse accompagnée pour tous ». Au total, les 90 territoires pionniers bénéficieront de 9,9 M€ en 2017.

La répartition de l’enveloppe destinée à améliorer l’offre en établissements et services pour personnes handicapées

Le Conseil a adopté les critères qui permettront de répartir 158,98 M€ entre les agences régionales de santé afin d’améliorer l’offre en établissements et services pour personnes handicapées. Cette enveloppe avait été annoncée lors de la Conférence nationale du handicap de mai 2016. Les critères de calcul visent à mieux approcher les disparités de besoins en accompagnement médico-social des territoires, pour contribuer à la réduction des écarts. Ils sont détaillés dans le dossier de presse.

La répartition de financements complémentaires aux EHPAD

Le Conseil a adopté les critères de répartition de deux catégories de financements dédiés aux EHPAD. Concernant d’une part les « financements complémentaires » prévus par la réforme de la tarification des EHPAD et destinés à abonder le forfait soins des EHPAD en sus des moyens alloués à l’hébergement permanent, temporaire, à l’accueil de jour et aux pôles d’activité et de soins adaptés (PASA) et unités d’hébergement renforcé (UHR). Ils seront répartis proportionnellement aux dotations cibles des EHPAD de chaque région. Concernant les crédits dédiés au passage des EHPAD du tarif partiel au tarif global, leur répartition jusqu’à présent appuyée sur le nombre d’EHPAD au tarif partiel avec pharmacie à usage intérieur sera désormais fondée sur le nombre de places dans ces établissements.

Approbation du rapport 2016 de la CNSA

Le Conseil a approuvé à l’unanimité le rapport annuel qui retrace l’activité 2016 de l’institution. Il revient sur les chantiers importants tels que la démarche « réponse accompagnée pour tous » engagée dans les territoires pionniers, la mise en œuvre des mesures de la loi rela-tive à l’adaptation de la société au vieillissement (référentiel d’évaluation multidimensionnelle pour l’APA, conférences des financeurs, montée en charge du portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr et déploiement de la mission d’information du grand public confiée à la CNSA, versement de nouveaux concours, cahier des charges de labellisation des maisons départementales de l’autonomie …), les travaux sur le système d’information commun des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Il fait état de l’avancée des différents travaux relatifs aux réformes de la tarification des établissements et services médico-sociaux et à la connaissance des coûts. Il évoque enfin les missions fondatrices de la Caisse que sont notamment le suivi des plans de création de places, l’animation des réseaux, le soutien à la recherche et aux actions innovantes. Le rapport 2016 sera édité en juillet.

Par ailleurs, le bilan de la première année de mise en œuvre de la convention d’objectifs et de gestion a montré que la CNSA a tenu les objectifs qui lui avaient été assignés en 2016. Il fait l’objet d’une fiche spécifique dans le dossier de presse.

Plus de 250 projets de recherche soutenus par la Caisse depuis 2005

La direction scientifique a présenté le bilan 2016 du soutien à la recherche et aux études et actions innovantes. Depuis sa création, la CNSA a aidé plus de 250 projets de recherche. Une démarche de valorisation est engagée. Le bilan est détaillé dans le dossier de presse.

 

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