Scolarisation

Publié le : 14 février 2015-Mis à jour le : 15 septembre 2016

Sur l’année scolaire 2015-2016, 278 978 enfants en situation de handicap ont été scolarisés dans les écoles et établissements relevant du ministère de l’Éducation nationale : 160 043 dans le premier degré et 118 935 dans le second degré. Depuis 2012, ce sont 24 % d’élèves en situation de handicap supplémentaires qui sont scolarisés en milieu ordinaire. L’action de la CNSA consiste essentiellement à mieux outiller les professionnels en charge de l’évaluation des besoins des élèves handicapés pour faciliter leur parcours scolaire.

La loi du 11 février 2005 fixe pour objectif de « proposer à chaque enfant ou adolescent handicapé, ainsi qu’à sa famille, un parcours de formation qui fait l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire ». Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et l’Éducation nationale, en lien avec les familles, les associations et la CNSA, mettent tout en œuvre pour répondre à cet objectif.

En 2014-2015, 20,8 % des enfants scolarisés étaient en ESMS, 2,3 % en établissement hospitalier, 9,7 % en ULIS du second degré, 22,5 % en classe ordinaire du second degré, 14 % en ULIS du premier degré et 30,7 % en classe ordinaire du premier degré. 7 656 enfants bénéficiaient d'une scolarité partagée entre un établissement spécialisé et une école ordinaire.

Au commencement, le projet personnalisé de scolarisation

Lorsque la situation d’un enfant répond à la définition du handicap telle qu’elle est posée dans l’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles, « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant », sa famille peut saisir la MDPH afin d’obtenir le bénéfice pour cet enfant d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS), dès lors que des besoins en lien avec la scolarité sont identifiés et quelle que soit la réponse envisagée.  

Le PPS est le document de référence du parcours de l’élève handicapé. Il définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap.

À partir de la demande de la famille, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH procède à l’évaluation de la situation de l’élève et élabore un PPS, sur la base des informations recueillies et transmises dans le GEVA-Sco, qui sera soumis à la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Le PPS est ensuite proposé à la famille qui peut formuler ses observations à la CDAPH.  Après avoir été adopté par la CDAPH, il est transmis à toutes les personnes concernées, c’est-à-dire à l’élève majeur ou, s’il est mineur, à ses parents ou à son responsable légal, à l’enseignant-référent, au directeur de l’établissement scolaire ou de l'établissement ou service médico-social.
Il peut être révisé à tout moment et notamment à chaque changement de cycle ou d’orientation scolaire.

Le PPS comprend quatre grandes rubriques :

  • le ou les établissements où l’élève est effectivement scolarisé ;
  • les objectifs pédagogiques. Ces objectifs tiennent compte de l’éventuelle nécessité d’adapter la scolarisation de l’élève en fonction de ses besoins particuliers résultant de son handicap ;
  • les décisions prises par la CDAPH en matière de scolarisation ;
  • les préconisations utiles à la mise en œuvre de ce projet, telles que le niveau d'inclusion lors d'une scolarisation en dispositif collectif ou les types d'aménagements pédagogiques nécessaires (adaptation des supports, des consignes, modes de communication...).

Les articles D. 351-1 et suivants du Code de l’éducation précisent le contenu du PPS, le rôle de l’équipe pluridisciplinaire, celui de l’équipe chargée du suivi de la scolarisation et celui de la CDAPH.

Élaboré plus récemment, le plan d’accompagnement personnalisé (PAP)  est un dispositif défini par l’article D. 311-13 du Code de l’éducation. Il permet à tout élève présentant des difficultés scolaires durables en raison d’un trouble des apprentissages de bénéficier d’aménagements et d’adaptations de nature pédagogique.

Le PAP peut être proposé par le conseil des maitres, le conseil de classe ou demandé par la famille. Lorsqu’il est proposé par l’équipe éducative, l’accord de la famille doit être recueilli. Il nécessite l’avis du médecin de l’Éducation nationale.

Au vu de l’examen des éléments scolaires et des bilans réalisés, le médecin scolaire rend un avis sur la pertinence de la mise en place d’un PAP. Élaboré par l’équipe pédagogique, le PAP associe les parents et les professionnels concernés.

Il permet à l'élève de bénéficier d’aménagements et d’adaptations de nature exclusivement pédagogique et d’utiliser le matériel informatique de l’établissement scolaire ou son propre matériel informatique.

Il relève du droit commun et ne permet pas la mise en place de mesures de compensation (matériel pédagogique adapté, maintien en maternelle…) ou de dispense d’enseignement.

La famille conserve le libre choix de demander un PAP ou de saisir la MDPH.

Lorsque la MDPH est saisie d’une demande relative au parcours scolaire d’un enfant en situation de handicap, celui-ci pourra donc bénéficier d’un PPS, même s'il ne comprend que des aménagements pédagogiques.

Pour aller plus loin : Répondre aux besoins éducatifs particuliers des élèves : quel plan pour qui ? sur le site du ministère de l’Éducation nationale.

Des projets personnalisés de scolarisation précisés et harmonisés

Jusqu’à très récemment, la forme, le contenu et les modalités d’adoption du projet personnalisé de scolarisation n’étaient pas définis nationalement. Les documents pouvaient différer d’une MDPH à l’autre.
C’est la raison pour laquelle la CNSA, dont l’une des missions est de veiller à l’équité de traitement d’un département à l’autre, a participé avec plusieurs directeurs et correspondants scolarisation des MDPH à la rédaction du décret du 11 décembre 2014, pilotée par le ministère de l'Éducation nationale. Ce décret précise le contenu du projet personnalisé de scolarisation, le rôle de l’équipe pluridisciplinaire, celui de l’équipe chargée du suivi de la scolarisation et celui de la CDAPH.
La CNSA accompagne les MDPH et leurs éditeurs pour faire évoluer leurs systèmes d’information en y intégrant le PPS.

Une nouvelle circulaire consacrée à la scolarisation des élèves handicapés a été publiée au Journal officiel du 25 août 2016. Elle remplace celle de 2006 relative à la mise en œuvre et au suivi du PPS. Prenant en compte les importantes évolutions intervenues ces deux dernières années, la circulaire rappelle qu’il existe des réponses différenciées pour une école inclusive et précise celles qui nécessitent de recourir à la MDPH. La procédure de saisine de la MDPH est également rappelée, depuis l’utilisation du GEVA-Sco jusqu’à la mise en œuvre du PPS, pour laquelle plusieurs nouveaux outils sont annexés à la circulaire. Ces documents de mise en œuvre du PPS permettront à l’équipe éducative de préciser les adaptations proposées à l’élève suite à l’élaboration du PPS.

Le GEVA-Sco, un outil de recueil des besoins de l’élève

Pour élaborer le projet personnalisé de scolarisation, les professionnels de la MDPH et de l’Éducation nationale doivent évaluer, selon une approche globale, les besoins de l’élève (besoins en matériel adapté, aménagements pédagogiques, transport...). Pour cela, ils s’appuient sur un outil, le GEVA-Sco.

Conçu par la CNSA, le ministère de l’Education nationale, des associations de parents et des MDPH, puis expérimenté dans quelques départements en 2011, le GEVA-Sco est mis à la disposition des équipes éducatives des établissements scolaires et des équipes pluridisciplinaires des MDPH depuis l’automne 2012.

Le décret du 11 décembre 2014 rend son utilisation obligatoire, en particulier dans le cas d'une demande de réexamen.
Entre temps, les formulaires du GEVA-Sco ont été revus pour prendre en compte les remarques des professionnels de façon à améliorer leur structure et à clarifier les modalités de remplissage. Outil réglementaire depuis février 2015, il est renseigné par l’équipe éducative (EE) pour une première demande et par l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS) pour un réexamen associant la famille. Véritable outil de dialogue entre les différents acteurs concernés par la situation d’un élève handicapé, il s’inscrit dans une démarche d’harmonisation des procédures d’évaluation des situations dans le champ de la scolarité.

L’usage du GEVA-Sco est précisé dans la nouvelle circulaire du 25 août : à partir de l’observation de l’élève en milieu scolaire, le GEVA-Sco décrit les compétences et connaissances de celui-ci, permettant ainsi à l’équipe pluridisciplinaire d’analyser les besoins de l’élève et de proposer, le cas échéant, un PPS. Afin de faciliter son utilisation, la CNSA a coordonné la rédaction de son manuel d’utilisation et accompagne sa diffusion ; destiné aux professionnels, ce manuel a pour objectif de faciliter l’utilisation du GEVA-Sco, qu’il s’agisse d’une première demande à la MDPH ou d’un réexamen de la situation de l’élève.

L’aide humaine

La scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire progresse aussi grâce à un accompagnement par des auxiliaires de vie scolaire :environ 120 000 élèves étaient accompagnés par une aide individuelle ou une aide mutualisée en 2015 contre 26 341 en 2006.

Ces progrès ont mis en évidence la nécessité de faire évoluer le statut, jusqu’à lors très précaire, des auxiliaires de vie scolaire. La CNSA et les MDPH ont contribué aux réflexions sur le décret qui redéfinit l’aide humaine aux élèves handicapés, publié au Journal officiel le 25 juillet 2012.

Vers plus de coopération entre l’Éducation nationale et le secteur médico-social

En 2015, 71 574 enfants handicapés poursuivaient leur scolarité dans les unités d’enseignement des établissements médico-sociaux, et 8 140 enfants malades dans des établissements hospitaliers.

Dans le cadre du plan autisme 2013-2017 et de l’application de l’instruction interministérielle en date du 13 février 2014, 103 unités d’enseignement en maternelle (UEM) sont effectivement ouvertes ou en cours d'ouverture à la rentrée 2016 afin de faciliter la scolarisation des enfants présentant des troubles du spectre de l’autisme.

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la Direction générale de l’enseignement scolaire et la Direction générale de la cohésion sociale ont mené une enquête (zip, 999 Ko) auprès des établissement et services médico-sociaux disposant d’une unité d’enseignement externalisée - UEE (installée dans une école) dont les résultats sont parus en mars 2015. Dès la rentrée 2015, 60 unités d’enseignement ont été externalisées dans 49 départements. Plusieurs ouvertures supplémentaires sont prévues en cours d’année scolaire, ainsi que de nouveaux projets pour la rentrée 2016.
Pour favoriser le développement d’une culture commune et l'utilisation des nouveaux outils réglementaires (GEVA-Sco, PPS...), un programme de formation développé conjointement par le ministère de l’Éducation nationale, la CNSA, UNIFAF et le CNFPT sera déployé entre 2015 et fin 2017. Il est destiné aux inspecteurs d’académie, aux directeurs de MDPH et aux directeurs d’établissements médico-sociaux pour enfants, ainsi qu’aux professionnels intervenant directement auprès des enfants.  

Les étudiants en situation de handicap

Les élèves en situation de handicap poursuivent des parcours scolaires de plus en plus longs. Ainsi, entre 2005 et 2014, le nombre d'étudiants en situation de handicap est passé de 8 000 à 18 200. Parmi eux, les deux tiers bénéficient d'un accompagnement spécifique.

Le ministère de l’Enseignement supérieur expérimente actuellement avec plusieurs établissements et universités un « guide d’évaluation des besoins de l’étudiant handicapé dans l’enseignement supérieur ». La CNSA est associée à ces travaux.

Sur le même thème

Ailleurs sur le web

Répondre aux besoins éducatifs particuliers des élèves : quel plan pour qui ?Pour en savoir plus sur la scolarisation d’un enfant handicapéL'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (site service public.fr)
Retour en haut