La compensation individuelle du handicap

Publié le : 16 février 2015-Mis à jour le : 06 juillet 2016

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe du droit à compensation des conséquences du handicap.

La définition du handicap, selon la loi

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » (Art. L. 114 du Code de l’action sociale et des familles)

Le droit à compensation

La loi affirme que : « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. »
Le droit à compensation (pdf, 439.81 Ko) vise à permettre à la personne handicapée de faire face aux « conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ». Selon la loi, il englobe « des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté » en réponse aux besoins identifiés lors de l’évaluation individualisée. (Art. L. 114-1-1 du Code de l’action sociale et des familles)

Le droit à compensation comprend :

  • l’accueil de la petite enfance,
  • la scolarité, l’enseignement et l’éducation,
  • l’insertion professionnelle,
  • les aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de la citoyenneté et de la capacité d’autonomie,
  • le développement ou l’aménagement de l’offre de services pour vivre en milieu ordinaire ou adapté.

Des conditions concrètes d’accessibilité

À l’école

La loi pose la règle que tout enfant présentant un handicap est inscrit dans l’école ou l’établissement scolaire le plus proche de son domicile. Cependant, un enfant peut être inscrit avec l’accord de ses parents dans une autre école ou un établissement adapté. Les compétences, les besoins et les mesures mises en œuvre sont régulièrement évalués en lien avec la famille.

Dans la vie professionnelle

La loi donne la priorité au travail en milieu ordinaire en s’appuyant sur la mobilisation des partenaires sociaux, en misant sur l’incitation et si nécessaire la sanction : durcissement des sanctions financières, élargissement des sanctions aux établissements publics. La loi confirme aussi l’utilité du travail en milieu protégé et assouplit ses liens et les passages avec le milieu ordinaire.

Dans les bâtiments, dans les transports et dans la communication

La personne handicapée doit pouvoir accéder à tous les bâtiments recevant du public. Elle doit également pouvoir se déplacer de manière continue, sans rupture dans la « chaîne de déplacement » : aménagement de voirie, accès aux gares, transports en communs... Les programmes télévisés doivent être sous-titrés et les sites internet publics accessibles.

L'accès aux soins et à la santé

L’accès aux soins et à la santé des personnes en situation de handicap est un enjeu important qui s’inscrit dans le cadre de la démocratie sanitaire, expression consacrée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et qui reconnaît les droits attachés à la personne dans ses relations avec le système de santé. Les préconisations du Conseil de la CNSA dans son rapport 2010 (pdf, 431.54 Ko)insistaient déjà sur l’importance de l’accessibilité des soins ainsi que des dispositifs de prévention et d’éducation pour la santé pour les personnes handicapées. Le Conseil précisait cependant que cette question relevait avant tout des acteurs responsables de la politique de santé.

Le 23 juillet 2012, la ministre déléguée en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, Marie-Arlette Carlotti, a confié à Pascal Jacob, président de Handidactique – I=MC2, une mission sur l’accès aux soins courants des personnes handicapées. En avril 2013, le rapport final « Un droit citoyen pour la personne handicapée. Un parcours de soins et de santé sans rupture d’accompagnement » (pdf, 5.08 Mo) était remis à la ministre. Fruit d’un travail qui a mobilisé l’ensemble des acteurs concernés (professionnels de santé, associations, administrations, collectivités territoriales…), ce rapport soulignait les difficultés que pouvaient rencontrer les personnes en situation de handicap confrontées au manque d’accessibilité du système de santé et formulait plusieurs propositions afin d’améliorer l’accueil de ces personnes par les professionnels de santé et éviter les ruptures dans le parcours de soins : sensibilisation et formation des professionnels et des aidants, prévention, coordination entre les acteurs, information des patients, accessibilité des lieux de soins…

Suite à la parution de ce rapport, une charte Romain Jacob (pdf, 1.73 Mo) a été créée en 2014, par laquelle les signataires s’engagent notamment :

  • à promouvoir la fédération des acteurs dans chacune des régions pour répondre aux besoins spécifiques de l’accès aux soins et à la santé des personnes en situation de handicap dans chaque région et toute action visant à atteindre cet objectif ;
  • à diffuser les initiatives réussies ayant permis d’améliorer l’accès aux soins et à la santé des personnes en situation de handicap en milieu hospitalier, en institution comme en milieu ordinaire ;
  • à promouvoir l’accès des personnes en situation de handicap aux soins courants et spécifiques en milieu ordinaire, quelle que soit la spécialité médicale ou paramédicale.

Les déclarations du président de la République lors de la Conférence nationale du handicap ont également fourni une impulsion supplémentaire en faveur de l’accès aux soins : depuis janvier 2015, les contrats passés entre les agences régionales de santé et les maisons de santé pluridisciplinaires doivent comprendre des objectifs concernant l’accueil des personnes en situation de handicap, et le déploiement de consultations spécialisées à l’hôpital doit être encouragé (avec le soutien du fonds d’intervention régional - FIR).

Enfin, la réforme de l’aide au paiement d’une complémentaire santé intervenue le 1er juillet 2015 a amélioré les aides apportées aux personnes aux revenus modestes qui souhaiteraient souscrire une complémentaire santé. Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés sont potentiellement éligibles à ce dispositif.

La personne handicapée, au centre du dispositif

C’est sur la base d’une approche fondée sur les besoins et les choix de vie de la personne que les décisions la concernant sont prises. L’aide n’est plus forfaitaire, mais individualisée : les besoins de compensation sont définis en prenant en considération les besoins et les aspirations de la personne handicapée tels qu’ils sont exprimés dans son projet de vie par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal. 

Un lieu unique d’accueil

Une maison des personnes handicapées (MDPH) est créée dans chaque département depuis le 1er janvier 2006. La MDPH est un groupement d’intérêt public (GIP) qui réunit le conseil départemental, l’État, les caisses primaires d’assurance maladie et les associations représentant les personnes handicapées. Elle devient le lieu unique d’information, d’orientation et de reconnaissance des droits spécifiques pour les personnes handicapées et leurs familles.
Dans chaque MDPH, une équipe pluridisciplinaire est chargée d’évaluer les situations et les besoins des personnes handicapées et d’élaborer une proposition de plan personnalisé de compensation (PPC) sur la base des informations qui lui sont transmises, dont le projet de vie formulé par la personne. Cette équipe rassemble les professionnels (médecins, infirmiers, ergothérapeutes, psychologues…) les plus adaptés à la situation de la personne handicapée. Elle peut se rendre sur son lieu de vie.
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions pour l’ensemble des droits d’une personne handicapée, notamment en matière d’attribution des prestations et d’orientation sur la base des préconisations de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Elle peut entendre la personne concernée ou son représentant. Les associations sont membres de la commission. La MDPH assure le suivi des décisions prises par la CDAPH et peut apporter une aide aux personnes pour leur mise en œuvre.

La prestation de compensation

Toute personne handicapée a droit à une prestation de compensation prenant notamment en compte l’âge, mais aussi la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie. La prestation de compensation du handicap (PCH) peut comprendre cinq formes d’aides :

  • aides humaines,
  • aides techniques,
  • aménagements du logement ou du véhicule,
  • aides spécifiques ou ponctuelles,
  • aides animalières.

La prestation de compensation ne constitue qu’un seul aspect du droit à compensation, tel que défini dans la loi.

Le rôle de la CNSA

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a pour mission de garantir l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire et pour toutes les situations de handicap. Elle est chargée de suivre et de mesurer la qualité du service rendu aux personnes en fonction de leurs choix de vie. Elle vient ainsi en appui aux professionnels des MDPH dans leurs pratiques professionnelles.

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