Transmission des prix et des tarifs des EHPAD

Publié le : 30 mai 2016-Mis à jour le : 29 mai 2017

Dans un objectif de renforcer la transparence et l'information sur les prix pratiqués dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), la loi d’adaptation de la société au vieillissement oblige désormais les EHPAD à transmettre à la CNSA leurs prix hébergement et les tarifs dépendance. Ces informations sont affichées depuis décembre 2016 dans l’annuaire des EHPAD du portail d’information pour-les-personnes-agees.gouv.fr animé par la CNSA. Une plateforme web de saisie à destination des EHPAD, nommée « Prix-ESMS » est accessible en continu pour toute modification ou mise à jour des prix et tarifs.

Le décret d’application n°2015-1868 du 30 décembre 2015 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement précise la liste des prestations minimales que doivent désormais proposer les EHPAD, comme le prévoit l’article 57 de la loi. Ce décret indique également les modalités de transmission des prix de l’hébergement correspondant à ce socle de prestations minimales et des tarifs dépendance pratiqués par les EHPAD à la CNSA, comme prévu dans l’article 60 de la loi. 

La transmission se fait directement par les EHPAD à la CNSA. Pour ce faire, la CNSA met à leur disposition une plateforme numérique de saisie accessible par internet appelée « Prix-ESMS ».

Quel est le calendrier pour saisir les prix et tarifs ?

En 2016, tous les EHPAD avaient l’obligation de saisir avant le 30 novembre leurs prix hébergement (permanent et temporaire) et tarifs dépendance dans la plateforme mise à disposition par la CNSA. L’affichage des prix et tarifs dans l’annuaire du portail d’information pour-les-personnes-agees.gouv.fr est intervenu le 14 décembre 2016.

En 2017 et les années suivantes, les EHPAD doivent transmettre leurs prix hébergement et tarifs dépendance au plus tard le 30 juin de l’année en cours et sont invités à mettre à jour au fil de l’eau les prix et tarifs dès qu’ils changent.

A noter : la plateforme Prix-ESMS est accessible en continu pour permettre aux EHPAD de mettre à jour les données saisies dès qu’ils le souhaitent. Les informations saisies dans Prix-ESMS sont reportées sur le portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr dans un délai maximum de 48 heures.

L'application « Prix-ESMS » pour la transmission des prix et tarifs des EHPAD

L'application de saisie des prix et tarifs, dénommée « Prix-ESMS », est accessible à l’adresse suivante : https://prix-esms.cnsa.fr ou bien via le portail de connexion aux applications de la CNSA : https://portail.cnsa.fr.

Elle est accessible en continu pour toute modification ou mise à jour des prix et tarifs.

Pour se connecter à l’application, consulter le manuel de connexion à l’application Prix-ESMS.

Le même identifiant donne l’accès aux différentes applications (Import CA, Prix-ESMS…) selon les droits de la personne qui se connectera. Ainsi, les directeurs d’EHPAD ayant déjà un compte pour Import-CA utilisent le même identifiant pour se connecter au portail de connexion aux applications de la CNSA.

Les directeurs d’EHPAD qui n'ont pas de compte pour Import-CA peuvent faire leur demande d'accès à Prix-ESMS via la page d'authentification du portail de connexion aux applications de la CNSA.

Quelles informations saisir dans la plateforme Prix-ESMS ?

Les EHPAD ont l’obligation de saisir :

  • pour chaque type de chambre (chambre seule, chambre double, chambre seule ASH, chambre double ASH), le prix hébergement de la chambre majoritairement proposée : Prix TTC par personne et par jour.
  • les tarifs dépendance pour les GIR 1-2 ; 3-4 et 5-6.

Les prix relatifs à l’hébergement comprennent les prestations minimales dites « socle » définies dans l’annexe du décret d’application. Les EHPAD ont la possibilité d’indiquer les prestations proposées en plus des prestations minimales listées dans l’annexe du décret, mais comprises dans le prix hébergement saisi, c’est-à-dire ne faisant pas l’objet d’une facturation supplémentaire.

Un champ facultatif de saisie est proposé aux EHPAD qui souhaitent donner des informations :

  • sur d’autres prestations disponibles dans l’établissement mais non comprises dans le prix saisi (par exemple, l’entretien du linge personnel du résident), c’est-à-dire faisant l’objet d’une facturation supplémentaire.
  • sur d’autres prix hébergement pratiqués.

Pour en savoir plus sur les informations à saisir, consulter le guide d’utilisation de l’application Prix-ESMS.

Ces informations sont affichées sur le portail officiel d’information www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr depuis le 14 décembre 2016. La date de mise à jour des informations est précisée pour une bonne information des internautes.

Télécharger les manuels d’utilisation

Deux manuels d’utilisation sont consultables et téléchargeables et une FAQ :

A télécharger

Guide utilisateur de l'application Prix-ESMS ( PDF, 878.95 Ko ) Manuel d'utilisation "Connexion à l'application Prix-ESMS" ( PDF, 1.56 Mo ) FAQ ( PDF, 617.75 Ko )
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